Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1438 correspondant au 31 décembre 2016 complétant l'arrêté du 20 novembre 1991 relatif aux emprises et servitudes ferroviaires

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 1991 relatif aux emprises et servitudes ferroviaires, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — La position des emprises ferroviaires découle de la présentation :

— de l'acte de propriété ;

— de l'acte administratif d'expropriation ou ;

— du plan d'alignement des chemins de fer.

A défaut de ces documents, la distance à prendre pour déterminer les limites des emprises ferroviaires est :

— de vingt-cinq (25) mètres de part et d'autre de la voie ferrée mesurés à partir du bord du rail extérieur en terrain plat ;

— de cinq (5) mètres mesurés à partir de l'arête supérieure du talus du déblai ;

— de cinq (5) mètres mesurés à partir de l'arête inférieur du talus du remblai.

Toutefois, la distance de vingt-cinq (25) mètres de part et d'autre de la voie ferrée mesurés à partir du bord du rail extérieur en terrain plat peut être réduite à un minimum de 12,5 mètres, après accord du ministère chargé des transports dans les cas suivants :

— l'exiguïté des espaces dans les agglomérations ;

— les ouvrages d'art important ;

— les unités économiques importantes ;

— les sites classés par les organismes nationaux et internationaux ;

— les habitations à très fortes densités ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1438 correspondant au 31 décembre 2016.

Boudjema TALAI.

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE