Arrêté interministériel du 10 Chaoual 1435 correspondant au 6 août 2014 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2011 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-125 intitulé «fonds spécial pour le développement des transports publics»

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2011, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-125 intitulé « fonds spécial pour le développement des transports publics » enregistre :

En recettes : ................. (sans changement) ...................

En dépenses :

Les dépenses de soutien des tarifs :

— ....................... (sans changement) ..............................

— ...................... (sans changement) ...............................

— ...................... (sans changement) ...............................

— du transport ferroviaire de banlieue et régional effectués par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF) ;

— des transports publics guidés par câbles (téléfériques et télécabines) effectués par les établissements publics de transport urbain et suburbain des wilayas ou l'entreprise du métro d'Alger (EMA) ;

— du transport public maritime de voyageurs réalisé à proximité du littoral, effectué par l'entreprise nationale de transport maritime de voyageurs, (ENTMV) ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Chaoual 1435 correspondant au 6 août 2014.

Le ministre des transports Le ministre des finances Amar GHOUL Mohamed DJELLAB MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL