Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2011 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 09-85 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302.125 intitulé « Fonds Spécial pour le développement des transports publics ». 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

L'engagement des dépenses de soutien des tarifs des transports publics est assuré par l'ordonnateur du compte.

Les dotations financières de soutien des tarifs des transports publics sont allouées sur la base d'une convention, définissant les modalités et les procédures qui régissent les relations entre les deux parties, établie entre le ministère des transports et les bénéficiaires éligibles au fonds susvisé.

Le suivi et le contrôle de l'utilisation des dotations financières accordées sont assurés par les services concernés du ministère des transports. Le ministre chargé des transports peut, toutefois, demander aux bénéficiaires l'ensemble des documents qu'il juge utiles.

Le ministère des transports élabore un programme annuel retraçant les opérations des tarifs soutenus et les montants qui leur sont alloués.

Le bilan annuel d'utilisation reprenant les montants des dotations financières accordées ainsi que la liste des bénéficiaires est élaboré par le ministre chargé des transports et transmis au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les dotations financières accordées sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Les dotations financières octroyées ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2011.

Le ministre des transports Le ministre des finances Amar TOU Karim DJOUDI MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE LA FAMILLE