Décret exécutif n° 96-38 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)

Les tarifs applicables aux transports ferroviaires de voyageurs de grandes lignes sont fixés comme suit :

Première (lère) classe: 0,5541 DA le voyageur/ kilomètre.

Deuxième (2ème) classe: 0,3933 DA le voyageur/ kilomètre.

Le prix du titre de transport se détermine par application du tarif de base défini à l'article 2 ci-dessus, aux distances kilomètriques figurant au recueil général des tarifs pour le transport des voyageurs et des bagages.

Toutefois, le minimum de parcours taxable est de 100 Kms pour les trains rapides

Les tarifs de transport de voyageurs sur les dessertes de banlieue sont déterrminés sur la base de 0,3025 DA voyageur/kilomètre.

Le prix du titre de transport se détermine par application du tarif de base fixé à l'article 4 ci-dessus, aux distances kilomètriques figurant au recueil général des tarifs pour le transport des voyageurs et des bagages.

Toutefois, le minimum de perception est fixé à trois (3,00) DA.

La société nationale des transports ferroviaires met à la disposition de sa clientèle plusieurs formules d'abonnements. Les différents types d'abonnements, les procédures ainsi que les modalités de leur souscription sont définis dans le recueil général des tarifs de transports de voyageurs.

La SNTF est autorisée à percevoir tous droits, pénalités, taxes et suppléments concernant : la réservation des places; l'accès aux quais des gares pour les personnes non munies de titre de transport; l'utilisation des couchettes; la mise en service de trains spéciaux; 26 Chaâbane 1416 JOURNAL OFFICIEL 17 janvier 1996 le dépôt en consigne des bagages ; l'enregistrement et le transport des bagages accompagnés; la déclaration de valeur des objets transportés; les voyageurs en situation irrégulière dans les trains ;

Ces droits, pénalités, taxes et suppléments sont fixés par le recueil général des tarifs de transport des voyageurs et des bagages.

Les tarifs fixés aux articles 2 à 5 ci-dessus, peuvent faire l'objet des réductions réglementaires énumérées dans le recueil général des tarifs pour le transport des voyageurs et des bagages.

Le remboursement des billets non ou partiellement utilisés donne lieu à la retenue d'un droit fixé par le recueil général des tarifs de transport de voyageurs.

Les tarifs fixés aux articles ci-dessus, s'entendent hors taxes et droits de timbre.

Les tarifs actuels applicables pour le transport des marchandises, demeurent en vigueur.

Les tarifs applicables aux transports spécifiques de marchandises, par voie ferrée, sont déterminés de gré à gré dans le cadre de relations contractuelles entre la SNTF et ses clients.

Les montants des taxes accessoires sont définis au recueil général des tarifs de transports de marchandises.

Les tarifs fixés aux articles 11 et 12 ci-dessus, s'entendent hors taxes et droits de timbre.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996.

Ahmed OUYAHIA.

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