Arrêté interministériel du 17 Ramadhan 1443 correspondant 18 avril 2022 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2011 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics »

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2011 susvisé. 22 Dhou El Kaâda 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juin 2022

Il est inséré dans les dispositions de l'arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2011 susvisé, les articles 4 bis et 4 ter, rédigés comme suit :

« Art. 4 bis. — Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un comité chargé :

— de définir la procédure relative aux modalités de traitement des demandes de dotations financières au profit des entreprises et établissements émargeant au compte d'affectation spéciale n° 302-125, approuvée par décision du ministre chargé des transports ;

— d’établir la convention-type, prévue par les dispositions de l’article 3 du présent arrêté, approuvée par décision du ministre chargé des transports ;

— de proposer le programme d’actions annuel retraçant les actions et les montants des dotations financières, qui seront allouées aux entreprises et établissements concernés, approuvé par décision du ministre chargé des transports ;

— d'examiner les demandes de dotations financières au profit des entreprises et établissements émargeant au compte d'affectation spéciale n° 302-125 ».

« Art. 4 ter. — Le comité, présidé par le ministre chargé des transports ou son représentant, est composé de représentants de l’administration centrale du ministère chargé des transports et de deux (2) représentants du ministère chargé des finances.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 27 Les membres du comité sont choisis en raison de leurs compétences.

Le comité peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut l'éclairer dans ses délibérations.

La liste nominative des membres du comité et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décisions du ministre chargé des transports ».

Les dispositions de l’article 5 de l'arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2011 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Le ministère des transports arrête un programme annuel retraçant les opérations des tarifs soutenus et les montants qui leur sont alloués, proposé par le comité prévu par les dispositions de l’article 4 bis ci-dessus ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1443 correspondant au 18 avril 2022.

Le ministre des transports Le ministre des finances Mondji ABDALLAH Abderrahmane RAOUYA ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 22-01 du 18 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 18 juin 2022 portant création, émission et mise en circulation d'une pièce commémorative de monnaie métallique de deux cent (200 DA) dinars algériens « 60ème anniversaire de l’indépendance ». ———— Le Gouverneur de la Banque d'Algérie, Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 38, 62 (alinéa a), 63 et 64 ;

Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination des membres du Conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 portant nomination de membres du Conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 22 Chaoual 1443 correspondant au 23 mai 2022 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441 correspondant au 15 décembre 2019 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

Vu les délibérations du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 18 juin 2022 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

A l’occasion de la commémoration du soixantième anniversaire de la fête de l’indépendance, une pièce commémorative de monnaie métallique de deux cent (200) dinars algériens est créée et sera émise par la Banque d’Algérie.

La Banque d'Algérie émet une pièce commémorative de monnaie métallique de deux cent (200) dinars algériens.

La nouvelle pièce sera mise en circulation après la promulgation du présent règlement.

Les caractéristiques techniques et descriptions de cette pièce sont les suivantes :

1. Présentation :

La pièce de deux cent (200) dinars algériens est de type bimétallique.

Elle est constituée d'une couronne extérieure en cupronickel, de couleur gris acier, et d'un cœur en bronze serti à l'intérieur de cette couronne et de couleur jaune.

2. Spécifications :

• Diamètre extérieur : 28,00 +/- 0,05 mm

• Diamètre du cœur : 17,60 +/- 0,05 mm

• Epaisseur : 2,55 +/- 0,05 mm

• Poids de la couronne : 7,10 +/- 0,18 g

• Poids du cœur : 4,90 +/- 0,12 g

• Poids total : 12,00 +/- 0,30 g

3. Composition chimique :

Coeur : Cuivre 75 % Nickel 25 % Couronne : Cuivre 92 % Aluminium 6 % Nickel 2 %

4. Description : 4.1- Avers :

A) Motif principal : Logo du 60ème anniversaire de l’indépendance.

a) Le nombre 60 symbolisant le 60ème anniversaire de l’indépendance au centre de la pièce.

• à l’intérieur du chiffre 6 sont représentés des symboles techniques.

• à l’intérieur du chiffre 0 sont représentés des pages de livre.

b) Armement symbolisant la modernité et le professionnalisme des différents corps de l’armée nationale populaire :

• un avion de chasse ;

• une rampe de missiles anti aérien ;

• un char ;

• un navire de guerre. 22 juin 2022 L’ensemble est apposé à l’intérieur de la couronne sur la partie gauche de la pièce.

c) l’effigie d’un moudjahid de l’armée de libération nationale (ALN) et un militaire de l’armée nationale populaire (ANP) apposés sur la partie droite de la pièce.

d) fête de l’indépendance en langue nationale ( الاستقلال عيد ) et le drapeau national symbole de la souveraineté nationale sont superposés sur la partie haute de la pièce.

e) la date du 5 juillet en langue nationale ( جويلية 5 ) et 1962-2022 sont superposés en bas de la pièce.

f) triple Millésime Hégirien, Grégorien et Amazigh de l'année de frappe : ه 1443 م- 2022 - أ 2972 , apposé sur la couronne tout autour de la pièce.

g) l’ensemble est cerné par un cadre circulaire matérialisé par soixante étoiles tout autour de la pièce, symbolisant 60 années d’indépendance.

B) Tranche : Cannelée, comportant 170 stries réparties sur tout le pourtour de la pièce, avec un marquage du chiffre « 200 » séparé par une étoile répété 4 fois, en alternance, une fois à l'endroit, une fois à l'envers. 4.2- Revers :

A) Objet principal : Chiffre « 200 » stylisé, apparaissant sur tout le diamètre du cœur, sur un fond de texture.

Chaque caractère du chiffre « 200 » se compose d’une zone granulée délimitée par une bordure.

B) Mention sur la couronne (comportant un listel de forme décagonale) en toutes lettres et en langue nationale :

— sur la partie supérieure : الجزائر بنك

— sur la partie inférieure : دينار

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 18 juin 2022.

Salah Eddine TALEB.

Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE