Décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab 1429 correspondant au 22 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’environnement et de l’aménagement du territoire

En application des dispositions des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’environnement et de l’aménagement du territoire et de fixer la nomenclature des filières et corps y afférents, ainsi que les conditions d’accès aux divers grades et emplois correspondants.

Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par les dispositions du présent statut particulier sont en activité au sein des services centraux de l’administration chargée de l’environnement et de l’aménagement du territoire, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements publics en relevant.

Toutefois, les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs de l’environnement peuvent être placés en position d’activité au sein d’une institution ou d’une administration publique relevant d’autres ministères.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et de l’autorité chargée de la fonction publique et du ministre concerné fixe la liste des grades relevant du corps des ingénieurs de l’environnement ainsi que leurs effectifs.

Sont considérés comme corps spécifiques à l’administration chargée de l’environnement et de l’aménagement du territoire les corps appartenant aux filières suivantes :

— environnement ;

— aménagement du territoire.

La filière « environnement » comprend les corps suivants :

— le corps des ingénieurs ;

— le corps des inspecteurs ;

— le corps des techniciens. 30 juillet 2008

La filière « aménagement du territoire » comprend le corps des ingénieurs de l’aménagement du territoire.

Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent décret sont soumis aux droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée.

En application de l’article 188 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs prévu par le présent statut particulier, exercent leurs activités de jour comme de nuit et même au-delà de la durée légale de travail.

En application de l’article 101 de loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, les inspecteurs de l’environnement prêtent devant le tribunal de leur résidence administrative le serment suivant :

و بأمانة وظيفتي أؤدي أن العظيم العلي بالله "أقسم تطبيق على أسهر و المهنة سر على أحافظ أن و إخلاص . الدولة" قوانين Le serment n’est pas renouvelé tant qu’il n’est pas survenu d’interruption définitive de la fonction et ce, quels que soient les grades ou emplois occupés des lieux d’affectation.

Les inspecteurs de l’environnement sont munis d’une carte professionnelle délivrée par l’administration chargée de l’environnement qui les habilite à exercer les missions qui leur sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le recrutement dans les corps relevant de la filière « environnement » s’effectue parmi les candidats justifiant de diplômes dans les spécialités ci-après :

— environnement ;

— biologie et microbiologie terrestre et marine ;

— chimie ;

— génie industriel ;

— écologie ;

— géologie ;

— sciences de la mer. 27 Rajab 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 30 juillet 2008 Le recrutement dans le corps relevant de la filière « aménagement du territoire » s’effectue parmi les candidats diplômés dans les spécialités suivantes :

— aménagement du territoire ;

— aménagement du littoral ;

— géographie.

La liste des spécialités prévues ci-dessus, peut être modifiée ou complétée le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et de l’aménagement du territoire et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions prévues dans le présent décret.

Les proportions applicables aux différents modes de promotion peuvent être modifiées sur proposition du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité chargée de la fonction publique.

Toutefois, ces modifications ne doivent pas excéder la moitié des taux fixés pour les modes de promotion par voie d’examen professionnel et d’inscription sur liste d’aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50% des postes à pourvoir.

En application des dispositions des articles 83 et 84 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté ou décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Ils sont astreints à l’accomplissement d’un stage probatoire d’une durée d’une année.

A l’issue de la période de stage, les stagiaires sont soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnité.

Les rythmes d’avancement applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques régis par le présent statut particulier, sont fixés selon les trois durées prévues à l’article 11 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 5

En application des dispositions de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales de fonctionnaires régis par le présent statut particulier, susceptibles d’être placés sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de mise en disponibilité ou hors cadre, sont fixées, par corps pour chaque administration chargée de l’environnement et de l’aménagement du territoire comme suit :

— détachement : 5% ;

— mise en disponibilité : 5% ;

— hors cadre : 1%.

Pour la constitution initiale des grades institués par le présent décret, il est procédé à l’intégration et au reclassement des fonctionnaires titulaires et stagiaires, régis par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 et le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisés, dans les grades correspondants et dans les conditions prévues par le présent statut particulier.

Les fonctionnaires titulaires en application du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 et du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisés, sont intégrés, titularisés et rangés à l’échelon correspondant à celui qu’ils détiennent dans leur corps d’origine. Le reliquat d’ancienneté acquis dans le grade d’origine est pris en compte pour l’avancement dans le grade d’accueil.

Les stagiaires nommés antérieurement au 1er janvier 2008, sont intégrés en qualité de stagiaire et titularisés après accomplissement de la période d’essai prévue par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 et le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisés.

A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date d’effet du présent décret, l’ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou la nomination dans un poste supérieur, les fonctionnaires intégrés dans les grades autres que ceux qui correspondent aux corps précédemment créés par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 et le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisés, est appréciée cumulativement au titre du grade d’origine et du grade d’intégration.

Le corps des ingénieurs de l’environnement regroupe trois (3) grades :

— le grade d’ingénieur d’Etat ;

— le grade d’ingénieur principal ;

— le grade d’ingénieur en chef.

Les ingénieurs d’Etat de l’environnement sont chargés notamment :

— d’effectuer des analyses physico-chimiques, sur site et en laboratoire, des échantillons prélevés dans le cadre de la surveillance et de l’observation des milieux et des sources de pollution ;

— d’examiner et d’évaluer les études d’impact, de dangers et les audits environnementaux ;

— d’instruire les demandes de permis, autorisations et agréments prévus par la législation et la réglementation environnementales en vigueur ;

— de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de prévention, de préservation et de valorisation des sites naturels sensibles, critiques ou vulnérables ;

— de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes et mesures de protection et de préservation des espèces de faune et de flore menacées ;

— de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de sensibilisation, de vulgarisation et d’éducation à l’environnement ;

— de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de promotion et de valorisation, de recyclage et d’élimination écologique des déchets ;

— de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’assistance aux communes et opérateurs économiques, en matière de gestion environnementale ;

— de participer à l’élaboration de règlements techniques dans le domaine de l’environnement.

Outre les tâches dévolues aux ingénieurs d’Etat de l’environnement, les ingénieurs principaux de l’environnement sont chargés notamment de concevoir et d’élaborer :

— les programmes de prévention et de préservation et de valorisation des sites naturels sensibles, critiques ou vulnérables ;

— les programmes et mesures de protection et de préservation des espèces de faune et de flore menacées ; 30 juillet 2008

— les programmes de sensibilisation, de vulgarisation et d’éducation à l’environnement ;

— les programmes de promotion de valorisation, de recyclage et d’élimination écologique des déchets ;

— les programmes d’assistance aux communes et opérateurs économiques en matière de gestion environnementale ;

— d’analyser les informations environnementales.

Outre les tâches dévolues aux ingénieurs principaux de l’environnement, les ingénieurs en chef de l’environnement sont chargés notamment :

— de superviser la réalisation de toutes enquêtes, travaux ou rapports sur l’environnement ;

— de suivre et de coordonner la réalisation de tout projet de développement en matière d’environnement.

Sont recrutés ou promus en qualité d’ingénieur d’Etat de l’environnement :

a) — par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 10 ci-dessus ;

b) — par voie d’examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les ingénieurs d’application de laboratoire et de maintenance justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et en activité dans l’administration chargée de l’environnement.

Sont promus, sur titre, en qualité d’ingénieur d’Etat de l’environnement, les ingénieurs d’application de laboratoire et de maintenance régis par du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, en activité dans l’administration chargée de l’environnement et les techniciens supérieurs de l’environnement titulaires ayant obtenu après leur recrutement, le diplôme d’ingénieur d’Etat ou un titre reconnu équivalent, dans l’une des spécialités citées à l’article 10 ci-dessus.

Sont recrutés ou promus en qualité d’ingénieur principal de l’environnement :

a) — par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires d’un magister ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 10 ci-dessus ;

b) — par voie d’examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les ingénieurs d’Etat de l’environnement justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

c) — au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les ingénieurs d’Etat de l’environnement justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité. 27 Rajab 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 30 juillet 2008

Sont promus sur titre, en qualité d’ingénieur principal de l’environnement, les ingénieurs d’Etat de l’environnement titulaires, ayant obtenu après leur recrutement, le diplôme de magister ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 10 ci-dessus.

Sont promus en qualité d’ingénieur en chef de l’environnement :

a) — par voie d’examen professionnel, les ingénieurs principaux de l’environnement justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité,

b) — au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les ingénieurs principaux de l’environnement justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Pour la constitution initiale du grade, peuvent être intégrés sur leur demande, et après accord de l’administration, en qualité d’ingénieur d’Etat de l’environnement, les ingénieurs d’Etat de laboratoire et de maintenance titulaires et stagiaires régis par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, justifiant d’une qualification en rapport avec les missions de l’administration chargée de l’environnement.

Pour la constitution initiale du grade, peuvent être intégrés sur leur demande, et après accord de l’administration, en qualité d’ingénieur principal de l’environnement, les ingénieurs principaux de laboratoire et de maintenance titulaires et stagiaires régis par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, justifiant d’une qualification en rapport avec les missions de l’administration chargée de l’environnement.

Pour la constitution initiale du grade, peuvent être intégrés sur leur demande, après accord de l’administration, en qualité d’ingénieur en chef de l’environnement, les ingénieurs en chef de laboratoire et de maintenance titulaires et stagiaires régis par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, justifiant d’une qualification en rapport avec les missions de l’administration chargée de l’environnement.

Le corps des inspecteurs de l’environnement regroupe quatre (4) grades :

— le grade d’inspecteur ;

— le grade d’inspecteur principal ;

— le grade d’inspecteur divisionnaire ;

— le grade d’inspecteur divisionnaire en chef.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 7

Les inspecteurs de l’environnement sont chargés notamment :

— de rechercher et de constater les infractions à la législation et à la réglementation dans le domaine de la protection de l’environnement ;

— de veiller à l'application de la législation et de la réglementation dans le domaine de la protection de l’environnement, de la préservation de la faune et de la flore, de la conservation des ressources naturelles, la protection de l'air, de l’eau et du milieu marin contre toutes les formes de dégradation ;

— de veiller à la conformité avec la législation et la réglementation en vigueur des conditions de mise en place et d'exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

— de veiller à la conformité des conditions de traitement et d'élimination des déchets.

Outre les tâches dévolues aux inspecteurs de l’environnement, les inspecteurs principaux de l’environnement sont chargés notamment :

— de proposer les programmes d’inspection en concertation avec les différents services techniques concernés ;

— de contrôler la mise en œuvre des dispositions réglementaires en matière d’autocontrôle et d’autosurveillance ;

— de proposer les modifications, retrait provisoire ou définitif des permis, autorisations, visas et agréments délivrés par l’administration chargée de l’environnement, dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur.

Outre les tâches dévolues aux inspecteurs principaux de l’environnement, les inspecteurs divisionnaires de l'environnement sont chargés notamment :

— de participer à la conception des instruments, méthodes et procédures d’intervention des inspecteurs de l’environnement ;

— de participer à l’évaluation des analyses de l’exécution des programmes d’inspection ;

— de participer à la définition des programmes d’inspection.

Outre les tâches dévolues aux inspecteurs divisionnaires de l’environnement, les inspecteurs divisionnaires en chef de l'environnement sont chargés notamment :

— d’élaborer les analyses sur l’exécution des programmes d’inspection ;

— de proposer les amendements des textes législatifs et réglementaires régissant le domaine d’intervention de l’inspection environnementale.

Les inspecteurs de l’environnement sont recrutés, par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires d’un diplôme d’études supérieures (D.E.S), ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 10 ci-dessus ;

Les candidats retenus en application de l’alinéa ci-dessus, sont astreints préalablement à leur titularisation, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Sont recrutés ou promus en qualité d’inspecteur principal de l’environnement :

a) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 10 ci-dessus ;

b) par voie d’examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les inspecteurs de l’environnement, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus en application de l’alinéa a) ci-dessus, sont astreints préalablement à leur titularisation, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Sont recrutés ou promus en qualité d’inspecteur divisionnaire de l’environnement :

a) – par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un magister ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 10 ci-dessus ;

b) – par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les inspecteurs principaux de l’environnement, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

c) – au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les inspecteurs principaux de l’environnement, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus en application de l’alinéa a) ci-dessus, sont astreints préalablement à leur titularisation, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Sont promus, en qualité d’inspecteur divisionnaire en chef :

a) par voie d’examen professionnel, les inspecteurs divisionnaires de l’environnement justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

b) au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les inspecteurs de l’environnement justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. 30 juillet 2008

Pour la constitution initiale du grade, peuvent être intégrés sur leur demande, après accord de l’administration, en qualité d’inspecteur principal de l’environnement, les ingénieurs d’Etat de laboratoire et maintenance titulaires régis par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et en activité dans l’administration chargée de l’environnement à la date d’effet du présent décret.

Pour la constitution initiale du grade, peuvent être intégrés sur leur demande, après accord de l’administration, en qualité d’inspecteur divisionnaire de l’environnement, les ingénieurs principaux de laboratoire et de maintenance titulaires régis par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et en activité dans l’administration chargée de l’environnement à la date d’effet du présent décret.

Pour la constitution initiale du grade, peuvent être intégrés sur leur demande, après accord de l’administration, en qualité d’inspecteur divisionnaire en chef, les ingénieurs en chef de laboratoire et de maintenance titulaires régis par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité et en activité dans l’administration chargée de l’environnement à la date d’effet du présent décret.

Le corps des techniciens de l’environnement regroupe deux (2) grades :

— le grade de technicien ;

— le grade de technicien supérieur.

Les techniciens de l’environnement sont chargés notamment :

— de recueillir des informations en vue de l’établissement de la carte des sources de pollution ;

— de participer au recueil d’informations relatives aux déchets ;

— de recueillir des informations sur l’état de pollution des milieux naturels ou urbains ;

— de recueillir des informations relatives aux ressources biologiques naturelles ;

— de recueillir des informations relatives aux substances, produits et préparations dangereux pour la santé et l’environnement ;

— de prélever les échantillons (d’eau, de déchets, de boues...) à des fins d’analyse. 27 Rajab 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 30 juillet 2008

Outre les tâches dévolues aux techniciens de l’environnement, les techniciens supérieurs de l’environnement sont chargés notamment :

— de recueillir des informations relatives à la détermination des assiettes de recouvrement des taxes et redevances environnementales ;

— de prélever et d’analyser in situ, des échantillons de toutes matières, produits et préparations toxiques ou dangereux à la santé et l’environnement ;

— de participer à l’élaboration de rapports d’évaluation des impacts sur l’environnement ;

— de participer à l’évaluation des études de dangers et audits environnementaux ;

— de participer au suivi des procédures relatives aux installations classées ;

— de participer à l’établissement de la nomenclature des installations classées par rubriques et catégories.

Les techniciens de l’environnement sont recrutés par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires d’un diplôme de technicien ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 10 ci-dessus.

Sont recrutés ou promus en qualité de technicien supérieur de l’environnement :

a) – par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme de technicien supérieur ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 10 ci-dessus ;

b) – par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30 % des postes à pourvoir, les techniciens de l’environnement justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

c) – au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, les techniciens de l’environnement justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus en application des cas b) et c) ci-dessus, sont astreints préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation dont la durée , le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus sur titre, en qualité de technicien supérieur de l’environnement, les techniciens de l’environnement titulaires ayant obtenu après leur recrutement, le diplôme de technicien supérieur ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 10 ci-dessus.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 9

Pour la constitution initiale du grade, peuvent être intégrés sur leur demande, après accord de l’administration, en qualité de technicien de l’environnement, les techniciens de laboratoire et de maintenance titulaires et stagiaires régis par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, justifiant d’une qualification en rapport avec les missions de l’administration chargée de l’environnement.

Pour la constitution initiale du grade, peuvent être intégrés sur leur demande, après accord de l’administration, en qualité de technicien supérieur de l’environnement, les techniciens supérieurs de laboratoire et de maintenance titulaires et stagiaires régis par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, justifiant d’une qualification en rapport avec les missions de l’administration chargée de l’environnement.

En application de l’article 11 (alinéa 1) de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Rthania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la liste des postes supérieurs relevant de la filière environnement est fixée comme suit :

— expert ;

— chef de mission.

Les titulaires du poste supérieur de chef de mission, sont en activité au sein des services déconcentrés de l’administration chargée de l’environnement.

Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 52 ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’environnement et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les experts sont chargés notamment :

— d’évaluer et d’analyser les programmes et plans d’action environnementaux et les modalités de leur mise en œuvre ;

— d’évaluer les incidences socio-économiques des prescriptions environnementales prévues par la réglementation ;

— d’évaluer et d’analyser les risques naturels et technologiques sur l’environnement ;

— d’évaluer les dommages environnementaux et l’analyse d’efficience des moyens de remédiation ;

— de suivre et de coordonner les activités exercées par les ingénieurs de l’environnement.

Les chefs de mission sont chargés notamment :

— d’évaluer la mise en œuvre des mesures et dispositifs à caractère environnemental ;

— de proposer toutes mesures visant à l’amélioration des dispositifs de gestion environnementale ;

— de contribuer au suivi des dossiers transmis aux juridictions compétentes ;

— d’effectuer les missions d’information auprès des organismes et institutions chargés de la surveillance environnementale ;

— de participer à l’élaboration des programmes d’inspection et d’évaluer leur mise en œuvre ;

— d’assurer la coordination des équipes d’inspection et de contrôle ;

— d’établir les rapports à l’issue des missions.

Les experts sont nommés parmi :

a) les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d’ingénieur principal de l’environnement justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

b) les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’Etat de l’environnement justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de mission sont nommés parmi :

a) – les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d’inspecteur divisionnaire de l’environnement justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

b) – les fonctionnaires appartenant au grade d’inspecteur principal de l’environnement justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Le corps des ingénieurs de l’aménagement du territoire regroupe trois (3) grades :

— le grade d’ingénieur d’Etat ;

— le grade d’ingénieur principal ;

— le grade d’ingénieur en chef. 30 juillet 2008

Les ingénieurs d’Etat de l’aménagement du territoire sont chargés notamment :

— de collecter les informations et de contribuer à la constitution des bases de données statistiques et cartographiques ;

— de procéder à la réalisation d’enquêtes à caractère socio-économique ;

— d’élaborer et d’actualiser les fiches techniques, portant l’état des lieux des territoires ;

— d’effectuer des analyses et d’élaborer des synthèses des travaux d’études et des schémas prospectifs ;

— de participer à la réalisation des différents supports et moyens d’information en vue de la promotion de la politique d’aménagement du territoire ;

— d’assurer le suivi et la mise en œuvre des travaux d’élaboration des études et instruments d’aménagement du territoire avec les structures concernées.

Outre les tâches dévolues aux ingénieurs d’Etat de l’aménagement du territoire, les ingénieurs principaux de l’aménagement du territoire sont chargés notamment :

— de participer à la coordination intersectorielle dans le cadre de l’élaboration des études et instruments d’aménagement du territoire ;

— de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’aménagement du territoire ;

— de contribuer à l’animation des travaux liés à la mise en œuvre des différents instruments d’aménagement du territoire.

Outre les tâches dévolues aux ingénieurs principaux de l’aménagement du territoire, les ingénieurs en chef de l’aménagement du territoire sont chargés notamment :

— de participer à l’initiation et à la programmation des études de l’aménagement du territoire ;

— de contribuer à l’élaboration des cahiers de charges relatifs aux études d’aménagement du territoire ;

— d’assister le responsable hiérarchique dans la conception, l’élaboration et le suivi des travaux d’aménagement du territoire ;

— d’assurer le suivi et l’évaluation des projets de développement et d'aménagement du territoire ;

— de contribuer à l’animation et la communication des actions de promotion, liées aux instruments d’aménagement du territoire ;

— de contribuer à la promotion d’outils d’observation et de veille des territoires. 27 Rajab 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 30 juillet 2008

Sont recrutés ou promus en qualité d’ingénieur d’Etat de l’aménagement du territoire :

a) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 10 ci-dessus ;

b) par voie d’examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les ingénieurs d’application de l’équipement régis par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et en activité dans l’administration chargée de l’aménagement du territoire.

Sont promus sur titre en qualité d’ingénieur d’Etat de l’aménagement du territoire, les ingénieurs d’application de l’équipement régis par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé, titulaires et en activité dans l’administration chargée de l’aménagement du territoire, ayant obtenu après leur recrutement un diplôme d’ingénieur d’Etat ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 10 ci-dessus.

Sont recrutés ou promus en qualité d’ingénieur principal de l’aménagement du territoire :

a) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un magister ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 10 ci-dessus ;

b) par voie d’examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les ingénieurs d’Etat de l’aménagement du territoire justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

c) au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les ingénieurs d’Etat de l’aménagement du territoire justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus sur titre en qualité d’ingénieur principal de l’aménagement du territoire, les ingénieurs d’Etat de l’aménagement du territoire titulaires ayant obtenu après leur recrutement un diplôme de magister ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 10 ci-dessus.

Sont promus en qualité d’ingénieur en chef de l’aménagement du territoire :

a) par voie d’examen professionnel, les ingénieurs principaux de l’aménagement du territoire justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

b) au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les ingénieurs principaux de l’aménagement du territoire justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 11

Pour la constitution initiale du grade, peuvent être intégrés sur leur demande, après accord de l’administration, en qualité d’ingénieur d’Etat de l’aménagement du territoire, les ingénieurs en équipement titulaires et stagiaires régis par les dispositions du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé, en activité dans les services de l’administration chargée de l’aménagement du territoire à la date d’effet du présent décret.

Pour la constitution initiale du grade, peuvent être intégrés sur leur demande, après accord de l’administration, en qualité d’ingénieur principal de l’aménagement du territoire, les ingénieurs principaux en équipement, titulaires et stagiaires, régis par les dispositions du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé, en activité dans les services de l’administration chargée de l’aménagement du territoire à la date d’effet du présent décret.

Pour la constitution initiale du grade, peuvent être intégrés sur leur demande, après accord de l’administration, en qualité d’ingénieur en chef de l’aménagement du territoire, les ingénieurs en chef en équipement, titulaires et stagiaires, régis par les dispositions du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé, en activité dans les services de l’administration chargée de l’aménagement du territoire à la date d’effet du présent décret.

En application de l’article 11 (alinéa 1) de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la filière « aménagement du territoire » comprend le poste supérieur d’expert.

Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 70 ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les experts sont chargés notamment :

— d’élaborer les cahiers de charges relatifs aux études d’aménagement du territoire ;

— d’encadrer et d’évaluer les projets d’étude d’aménagement du territoire ;

— d’élaborer des rapports et synthèse sur les projets d’étude d’aménagement du territoire ;

— participer aux actions de communication sur les projets et programmes d’aménagement du territoire ;

— d’assurer la coordination et le suivi des projets et programmes de développement et d’aménagement du territoire ;

— d’assurer les missions de consultation, de conseil dans le domaine de l’aménagement du territoire ;

— de conseiller, d’orienter toute recherche, étude ou réalisation dans le cadre du développement de l’aménagement du territoire.

Les experts sont nommés parmi :

a) les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d’ingénieur principal de l’aménagement du territoire justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ; 30 juillet 2008

b) les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’Etat de l’aménagement du territoire justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l’article 118 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 Juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant des corps spécifiques de l’administration chargée de l’environnement et de l’aménagement du territoire est fixée conformément au tableau ci-après :

1 - Filière « environnement »

CORPS GRADES Ingénieurs Ingénieur d’Etat Ingénieur principal Ingénieur en chef Inspecteurs Inspecteur Inspecteur principal Inspecteur divisionnaire Inspecteur divisionnaire en Technicien Techniciens Technicien supérieur CLASSIFICATION Catégorie Indice minimal 13 578 14 621 16 713 12 537 13 578 14 621 chef 16 713 8 379 10 453

2 - Filière « aménagement du territoire »

CORPS GRADES Ingénieurs Ingénieur d’Etat Ingénieur principal Ingénieur en chef CLASSIFICATION Catégorie Indice minimal 13 578 14 621 16 713 27 Rajab 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 30 juillet 2008

En application de l’article 3 du décret présidentiel 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 Septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs de l’administration chargée de l’environnement et de l’aménagement du territoire est fixée conformément au tableau ci-après :

1 - Filière « environnement »

Bonification indiciaire Postes supérieurs Niveau Indice Expert 8 195 Chef de mission 8 195

2 - Filière « aménagement du territoire »

Bonification indiciaire Poste supérieur Niveau Indice Expert 8 195

Sont abrogées les dispositions du décret n° 88-227 du 5 novembre 1988, susvisé.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rajab 1429 correspondant au 22 juillet 2008.

Ahmed OUYAHIA. ————★————