Décret présidentiel n° 07-307 معدَّل

Décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques

منشور في ج.ر عدد 61 لسنة 2007
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Article 1er

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En application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, le présent décret a 18 Ramadhan 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 30 septembre 2007 pour objet de fixer les modalités d’attribution de la bonification indiciaire au profit des fonctionnaires et agents publics occupant des postes supérieurs structurels et fonctionnels dans les institutions et administrations publiques.

Article 2

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Le titulaire d’un poste supérieur bénéficie d’une bonification indiciaire qui s’ajoute à la rémunération attachée à son grade.

Niveaux 1 2 3 4 5 6 Bonification REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 13

Chapitre I — Postes supérieurs fonctionnels et postes supérieurs structurels relevant des services centraux, déconcentrés et décentralisés de l’Etat

Article 3

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La bonification indiciaire attachée aux postes supérieurs fonctionnels et aux postes supérieurs structurels relevant des services centraux, déconcentrés et décentralisés de l’Etat s’effectue conformément au tableau ci-après : 7 8 9 10 11 12 13 14 indiciaire 25 35 45 55 75 105 145 195 255 325 405 495 595 705

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 22-139 (ج.ر عدد 23 لسنة 2022)

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-55 (ج.ر عدد 3 لسنة 2023)

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-55 (ج.ر عدد 3 لسنة 2023)

آخر صيغة معروفة

Le tableau prévu à l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, est modifié, à compter du 1er janvier 2024, comme suit

Article 4

فتح المادة

La bonification indiciaire prévue à l’article 3 ci-dessus est déterminée en fonction :

— du niveau de qualification requis pour l’accès au poste supérieur ;

— de l’importance des responsabilités correspondant au poste supérieur ;

— de la nature des activités attachées au poste supérieur.

Article 5

فتح المادة

La bonification indiciaire est fixée :

— par les statuts particuliers régissant les différents corps de fonctionnaires pour les postes supérieurs à caractère fonctionnel ;

— par des textes réglementaires portant organisation et fonctionnement des services centraux déconcentrés et décentralisés de l’Etat pour les postes supérieurs à caractère structurel.

Article 6

فتح المادة

Le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre concerné et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Catégories Niveaux hiérarchiques N Sections 1 1 200 A 2 1 008 3 847 4 711 1 597 B 2 502 3 422 1 354 C 2 297 3 250

Chapitre II — Postes supérieurs des établissements publics

Article 7

فتح المادة

Les titulaires des postes supérieurs relevant des établissements publics à caractère administratif, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que tout établissement public soumis aux dispositions du statut général de la fonction publique, bénéficient d’une bonification indiciaire qui résulte de la classification de l’établissement et du niveau hiérarchique du poste occupé.

Article 8

فتح المادة

Les établissements publics cités à l’article 7 ci-dessus sont classés en trois (3) catégories A, B, C.

La catégorie A est subdivisée en quatre sections comportant chacune cinq niveaux hiérarchiques N, N’, N-1, N-2, N-3.

Les catégories B et C sont subdivisées en trois sections comportant chacune quatre niveaux hiérarchiques N, N’, N-1, N-2.

Chaque niveau hiérarchique est assorti d’une bonification indiciaire conformément au tableau suivant :

N’ N-1 N-2 N-3 720 432 259 156 605 363 218 131 508 305 183 110 427 256 154 92 358 215 129 301 181 108 253 152 91 212 127 76 178 107 64 150 90 54

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 22-139 (ج.ر عدد 23 لسنة 2022)

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-55 (ج.ر عدد 3 لسنة 2023)

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-55 (ج.ر عدد 3 لسنة 2023)

آخر صيغة معروفة

Le tableau prévu à l’article 8 du décret présidentiel 7 8 9 10 11 12 13 14 235 285 345 415 495 585 685 795 n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, est modifié, à compter du 1er janvier 2024, comme suit

Article 9

فتح المادة

Les titulaires des postes supérieurs relevant des établissements publics cités à l’article 7 ci-dessus bénéficient de bonifications indiciaires en fonction de la classification de l’établissement dont ils relèvent et du niveau hiérarchique correspondant.

Le niveau N correspond au poste du premier responsable de l’établissement.

Le niveau N’ correspond au poste d’adjoint du premier responsable ou du secrétaire général, le cas échéant.

Les niveaux N-1, N-2, N-3 sont réservés aux autres postes supérieurs en fonction de leur rang dans la hiérarchie.

Article 10

فتح المادة

Les titulaires des postes supérieurs relevant des établissements publics qui ne peuvent être classés dans le tableau prévu à l’article 8 ci-dessus bénéficient de la bonification indiciaire figurant au tableau prévu à l’article 3 ci-dessus.

Article 11

فتح المادة

Les titulaires d’emplois au sein d’établissements publics, classés fonctions supérieures de l’Etat, peuvent opter pour la rémunération correspondante du tableau de bonification indiciaire prévu à l’article 8 ci-dessus, si celle-ci est plus avantageuse.

Article 12

فتح المادة

La classification des établissements publics s’effectue sur la base des critères suivants :

— La nature et la consistance des missions de l’établissement ;

— La compétence territoriale de l’établissement.

Article 13

فتح المادة

La classification de chaque établissement public et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances, de l’autorité de tutelle et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Article 14

فتح المادة

La valeur du point indiciaire applicable aux grilles de bonification indiciaire prévues aux articles 3 et 8 du présent décret est fixée à quarant-cinq-dinars (45) DA.

Chapitre III — Dispositions transitoires et finales

Article 15

فتح المادة

Les établissements publics classés dans le cadre du décret n° 86-179 du 5 août 1986 relatif à la sous-classification des postes supérieurs de certains organismes employeurs, à la date d’effet du présent décret, sont reclassés conformément au tableau prévu à l’article 8 ci-dessus dans la catégorie et section correspondantes.

Article 16

فتح المادة

La bonification indiciaire est exclusive de toutes primes et indemnités attachées au poste supérieur et notamment de l’indemnité de responsabilité. 30 septembre 2007

Article 17

فتح المادة

Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles relatives à la classification et la rémunération des postes supérieurs, sont abrogées.

Article 18

فتح المادة

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Article 19

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————

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يستند إلى · تأشيراته

Décret présidentiel n° 07-307

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 22-139

    « Le tableau prévu à l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs »

  2. عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-55

    « Le tableau prévu à l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes s »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (622)
  • Décret exécutif n° 26-212

    Décret exécutif n° 26-212 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 portant réaménagement du statut de la bibliothèque nationale d’Algérie

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Chaâbane 1447 correspondant au 27 janvier 2026 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs au titre de l'administration centrale du ministère de la jeunesse

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 14 juin 2026 fixant la classification de l’organisme algérien des exportations et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1447 correspondant au 1er février 2026 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l'administration centrale du ministère de l'environnement et de la qualité de la vie

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Chaâbane 1447 correspondant au 27 janvier 2026 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l'administration centrale du ministère de la jeunesse

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Moharram 1448 correspondant au 1 juillet 2026 fixant la classification de l'institut national supérieur du cinéma et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale du ministère des sports

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Chaâbane 1447 correspondant au 4 février 2026 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 6 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 30 septembre 2014 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration fiscale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 7 mai 2026 fixant la classification du centre culturel islamique et ses annexes et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 11 mai 2026 fixant la classification de l'école nationale supérieure de cybersécurité et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Moharram 1448 correspondant au 6 juillet 2026 fixant la classification de l'organisme algérien de l'importation et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 Chaâbane 1447 correspondant au 28 janvier 2026 fixant la classification des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1447 correspondant au 10 mars 2026 fixant la classification de l'école nationale supérieure de conservation et de restauration des biens culturels et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1447 correspondant au 23 mars 2026 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs au titre de l'administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l'administration centrale du ministère de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs au titre de l'administration centrale du ministère des sports

  • Décret présidentiel n° 26-07

    Décret présidentiel n° 26-07 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant création d'une structure responsable de la sécurité des systèmes d'information et de la protection des données dans les institutions, les administrations et les organismes publics, et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

  • Décret exécutif n° 26-79

    Décret exécutif n° 26-79 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant la liste des postes supérieurs de l'agence comptable centrale du Trésor, les conditions d'accès à ces postes, leur classification ainsi que la bonification indiciaire y afférente

  • Décret exécutif n° 26-75

    Décret exécutif n° 26-75 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'institut supérieur de formation ferroviaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1447 correspondant au 1er février 2026 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs au titre de l'administration centrale du ministère de l'environnement et de la qualité de la vie

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1446 correspondant au 27 mars 2025 fixant la classification des instituts technologiques spécialisés de formation agricole et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1446 correspondant au 27 mars 2025 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre des services extérieurs du ministère chargé des travaux publics

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs, aux institutions et aux administrations publiques au titre de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 fixant la classification de l'agence nationale antidopage et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Joumada El Oula 1447 correspondant au 26 octobre 2025 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l'administration centrale du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1447 correspondant au 27 novembre 2025 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1437 correspondant au 18 mai 2016 fixant la classification du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 Joumada Ethania 1447 correspondant au 30 novembre 2025 fixant la classification des établissements hospitaliers de la sûreté nationale et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant, ainsi que la bonification indiciaire y afférente

  • Décret exécutif n° 25-309

    Décret exécutif n° 25-309 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organe national de la protection et de la promotion de l'enfance

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1447 correspondant au 21 octobre 2025 fixant la classification du rectorat, de la faculté, de l'institut, de l'annexe de l'université et de ses services communs et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Joumada El Oula 1447 correspondant au 26 octobre 2025 modifiant l'arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1434 correspondant au 21 février 2013 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale, au titre des services déconcentrés et des établissements spécialisés du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme

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