Arrêté du 22 Moharram 1445 correspondant au 9 août 2023 portant constitution de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville

Il est constitué une commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville.

La commission de recours citée à l'article 1er ci-dessus, est composée comme suit :

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard Représentants Représentants des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du de l'administration du personnel ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville soumises compétence de la commission de recours 1)- La commission administrative paritaire des grades des techniques appartenant au groupe "A" classés de 11 à 17 2)- La commission administrative paritaire de grades des communs appartenant au groupe "A" classés de 11 à 17 3)- La commission administrative paritaire de grades des à la Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants corps corps corps techniques et des corps communs appartenant au groupe "B" classés de 9 à 10 4)- La commission administrative paritaire des grades des 7 7 7 7 corps techniques et des corps communs appartenant au groupe "C" classés de 7 à 8 5)- La commission administrative paritaire des grades des corps techniques, des corps communs et des corps des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs appartenant au groupe "D" classés de 1 à 6

Le mandat de la commission de recours citée à l'article 2 ci-dessus, est fixé à trois (3) ans, à partir de la date de publication du présent arrêté.

La commission de recours est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée (Pouvoir de nomination et de gestion), ou son représentant.

En cas d'empêchement du président de la commission, l'autorité concernée désigne, pour le remplacer, un fonctionnaire parmi les représentants titulaires de l'administration au sein de la commission administrative paritaire concernée.

Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui n'est pas membre de la commission.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Moharram 1445 correspondant au 9 août 2023.

Mohamed Tarek BELARIBI.

MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT