Décret n° 88-227 du 5 novembre 1988 portant attributions, organisation et fonctionnement des corps d'inspecteurs chargés de la protection de l'environnement

Le présent décret a pour objet de définir les attributions, l'organisation et le fonctionne- Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et ment des corps des inspecteurs chargés de la protection complétée, portant code de la wilaya; de l'environnement conformément aux dispositions des 1202 JOURNAL OFFICIEL DE LA articles 6 et 136 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement susvisée.

Les inspecteurs de la protection de l'envi ronnement sont chargés de veiller au respect de la législation et de la réglementation dans le domaine de la protection de l'environnement, de constater et de rechercher les infractions en la matière.

A ce titre, il sont notamment chargés de: veiller à l'application de la législation et de la réglementation en matière de protection de la nature, de préservation de la faune et de la flore, de conservation des ressources naturelles, de protection de l'atmosphère, des ressources en eau et du milieu marin contre toutes les formes de dégradation, veiller à la conformité avec la législation et la réglementation en vigueur des conditions de mise en place et d'exploitation des installations classées, des conditions de traitement et d'élimination des résidus issus des activités humaines et des conditions d'émission de bruits, veiller, en concertation avec les services concernés, à la conformité avec la législation et la réglementation en vigueur aux conditions d'utilisation, d'entreposage, de stockage, de manutention et de transport des substances chimiques, des déchets toxiques ou dangereux et des sources radioactives, contrôler toutes les sources de pollution et de nuisances, réaliser des enquêtes visant à détecter les sources de pollution et de nuisances susceptibles de porter atteinte à la santé publique, aux ressources naturelles et à l'environnement, veiller au respect de la législation et de la réglementation en matière d'étude d'impact sur l'environnement, exécuter toute autre tâche qui leur est confiée par le ministre chargé de l'environnement.

Les inspecteurs chargés de l'environnement interviennent sur la base d'un programme annuel d'inspection soumis à l'approbation du ministre chargé de l'environnement.

Ils peuvent, en outre, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre chargé de l'environnement ou du wali concerné, pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Ils établissent un bilan annuel de leurs activités.

Toute mission d'inspection, de vérification et d'enquête est sanctionnée par un rapport que les inspecteurs adressent au ministre chargé de l'environnement et aux walis concernés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 novembre 1988

Les inspecteurs de la protection de l'environnement exerçent les prérogatives qui leurs sont conférées par l'article 134 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisée conformément aux dispositions des articles 21 à 27 du code de procédure pénale..

Les inspecteurs de la protection de l'environnement sont assermentés et doivent être munis de leur commission.

La prestation du serment a lieu devant le tribunal du lieu de résidence administrative.

Les inspecteurs de la protection de l'environnement sont commissionnés par décision ministérielle.

Les inspecteurs chargés de la protection de l'environnement sont placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.

Les inspecteurs chargés de la protection de l'environnement sont placés en position d'activité auprès de l'agence nationale pour la protection de l'environnement.

Les inspecteurs chargés de la protection de l'environnement sont affectés au niveau des collectivités locales par décision du ministre chargé de l'environnement.

Les conditions de recrutement et de rémunération des inspecteurs chargés de la protection de l'environnement sont fixées dans le cadre des procédures prévues par la réglementation en vigueur.

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions des inspecteurs chargés de la protection de l'environnement sont inscrits au budget de l'agence nationale pour la protection de l'environnement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 novembre 1988.

Chadli BENDJEDID.