Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013 fixant le classement du commissariat national du littoral et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le classement du commissariat national du littoral et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Le commissariat national du littoral est classé à la catégorie A, section 4.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant du commissariat national du littoral ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

POSTES CLASSEMENT CONDITIONS MODE ETABLISSEMENT Niveau PUBLIC SUPERIEURS Catégorie Section Bonification D’ACCES DE hiérarchique indiciaire AU POSTE NOMINATION Directeur A 4 N Général Commissariat Chef de A 4 N-1 national du littoral département technique 711 — décret Ingénieur principal de l'environnement, au moins, titulaire, justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal de l'aménagement du territoire, au moins, titulaire, justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Décision du 256 Ingénieur d'Etat de directeur l'environnement justifiant général de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat de l'aménagement du territoire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE POSTES CLASSEMENT ETABLISSEMENT PUBLIC SUPERIEURS Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de département administratif A 4 N-1 Commissariat national du littoral Chef d’antenne A 4 N-1 14 Chaâbane 1435 ALGERIENNE N° 32 12 Juin 2014 CONDITIONS MODE Bonification D’ACCES DE indiciaire AU POSTE NOMINATION Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Documentaliste-archiviste principal, au moins, Décision du titulaire, justifiant de trois directeur

(3) années d'ancienneté en général qualité de fonctionnaire. 256 Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Documentaliste-archiviste justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur principal de l'environnement, au moins, titulaire, justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. 256 Ingénieur principal de Décision du l'aménagement du directeur territoire, au moins, général titulaire, justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat de l'environnement justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat de l'aménagement du territoire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 14 Chaâbane 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA 12 Juin 2014 POSTES CLASSEMENT ETABLISSEMENT Niveau PUBLIC SUPERIEURS Catégorie Section Hiérarchique Chef de A 4 N-2 service technique Commissariat national du littoral Chef de A 4 N-2 service administratif REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 21 CONDITIONS MODE Bonification D’ACCES DE indiciaire AU POSTE NOMINATION Ingénieur principal de l'environnement, au moins, titulaire.

Ingénieur principal de l'aménagement du territoire, au moins, 154 titulaire.

Ingénieur d'Etat de l'environnement justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat de l'aménagement du territoire justifiant de trois Décision du

(3) années de service directeur effectif en cette qualité. général Administrateur principal, au moins, titulaire.

Documentaliste-archiviste 154 principal, au moins, titulaire.

Administrateur justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Documentaliste-archiviste justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaoual 1434 correspondant au 2 septembre 2013.

Le ministre de l’aménagement Le ministre du territoire, de l’environnement des finances et de la ville Amara BENYOUNES Karim DJOUDI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL