Décret exécutif n° 12-439 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 fixant la liste des postes supérieurs des directions de l'environnement de wilayas, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des directions de l'environnement de wilayas, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

La liste des postes supérieurs des directions de l'environnement de wilayas est fixée comme suit :

— chef de service,

— chef de bureau.

Les chefs de services sont nommés :

A/ Au titre des services techniques, parmi :

— les ingénieurs principaux de l'environnement ou les inspecteurs divisionnaires de l'environnement titulaires, au moins, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

— les ingénieurs d'Etat de l'environnement ou les inspecteurs principaux de l'environnement ou les inspecteurs de l'environnement titulaires ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

B/ Au titre des services administratifs, parmi :

— les administrateurs principaux titulaires, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

— les administrateurs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de bureaux sont nommés :

A/ Au titre des bureaux techniques, parmi :

— les ingénieurs principaux de l'environnement ou les inspecteurs divisionnaires de l'environnement titulaires, au moins, ou grade équivalent ;

— les ingénieurs d'Etat de l'environnement ou les inspecteurs principaux de l'environnement ou les inspecteurs de l'environnement titulaires ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

B/ Au titre des bureaux administratifs, parmi :

— les administrateurs principaux titulaires, au moins ;

— les administrateurs justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

La bonification indiciaire des postes supérieurs cités aux articles 3 et 4 ci-dessus est fixée conformément au tableau ci-après :

POSTES BONIFICATION INDICIAIRE SUPERIEURS Niveau Indice Chef de service 8 195 Chef de bureau 7 145

Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition du directeur de l'environnement de wilaya.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 2000-344 du 12 Chaâbane 1421 correspondant au 8 novembre 2000, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012.

Abdelmalek SELLAL.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 15