Arrêté interministériel du 27 Rabie Ethani 1434 correspondant au 10 mars 2013 fixant la classification du centre national de développement des ressources biologiques et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre national de développement des ressources biologiques et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

le centre national de développement des ressources biologiques est classé à la catégorie A, section 3.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant du centre national de développement des ressources biologiques ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

CLASSIFICATION CONDITIONS MODE ETABLISSEMENT POSTES PUBLIC SUPERIEURS Catégorie Section Niveau Bonification D’ACCES DE AU POSTE NOMINATION Hiérarchique indiciaire Directeur — — — général Chef de A 3 N-1 département de l’administration générale Chef de A 3 N-1 département technique Centre national de développement des ressources biologiques Chef d’annexe A 3 N-1

— — Décret 305 Administrateur principal, Décision au moins, titulaire, du directeur justifiant de cinq (5) années de service effectif général en qualité de fonctionnaire. du centre Administrateur, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 305 Ingénieur principal de Décision l'environnement, au du directeur moins, titulaire, ou grade général équivalent justifiant de du centre cinq (5) années de service effectif en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat de l'envirormement ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur principal de Décision 305 l'environnement, au moins, du directeur titulaire, ou grade général équivalent justifiant de du centre cinq (5) années de service effectif en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat de l'environnement ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

POSTES CLASSEMENT CONDITIONS MODE ETABLISSEMENT Niveau PUBLIC SUPERIEURS Catégorie Section Bonification D’ACCES DE Hiérarchique indiciaire AU POSTE NOMINATION Chef de service A 3 N-2 d’administration au centre Chef de A 3 N-2 service technique au centre Centre national de développement des ressources biologiques Chef de service A 3 N-3 d’administration à l’annexe Chef de service A 3 N-3 technique à l’annexe

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, visés à l'article 3 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 23 Chaoual 1427 correspondant au 15 novembre 2006, susvisé, sont abrogées. 183 Administrateur principal, Décision au moins, titulaire, du directeur justifiant de trois (3) général années de service effectif du centre en qualité de fonctionnaire Administrateur, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 183 Ingénieur principal de Décision l'environnement, au du directeur moins, titulaire, ou grade général équivalent justifiant de du centre trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat de l'environnement ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 110 Administrateur principal, Décision au moins, titulaire. du directeur général Administrateur, justifiant du centre de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 110 Ingénieur principal de Décision l'environnement, au du directeur moins, titulaire ou grade général équivalent. du centre Ingénieur d'Etat de l'environnement ou grade équivalent, au moins, titualire justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rabie Ethani 1434 correspondant au 10 mars 2013.

Le ministre de l’aménagement Le ministre du territoire, de l’environnement des finances et de la ville Amara BENYOUNES Karim DJOUDI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL