Décret exécutif n° 16-52 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les règles techniques de la production d’électricité

En application des dispositions de l'article 28 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations, le présent décret a pour objet de fixer les règles techniques de la production d'électricité.

PRINCIPES GENERAUX

Au sens du présent décret, on entend par :

Black start : système de démarrage rapide d'un groupe de production en cas d'un blackout moyennant un équipement alimenté par une source autonome tel que le groupe diesel.

Choc électrique : tel que défini dans l'article 2 du décret exécutif n° 01-342 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001, susvisé.

Courant de court-circuit : tel que défini dans l'article 2 du décret exécutif n° 01-342 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001, susvisé.

Equipements électriques : machines tournantes et appareils assurant dans un circuit une ou plusieurs fonctions telles que protection, commande, sectionnement, connexion.

Equipements mécaniques : appareils et tuyauteries pour lesquels la pression constitue un facteur significatif au niveau de la conception ou appareils présentant un danger de surchauffe prévus pour la production de vapeur ou d'eau surchauffée à une température supérieure à 110°C.

Exploitant : toute personne physique ou morale intervenant dans les activités liées à la production de l'électricité.

Installation de production d'électricité : outre la définition prévue à l'article 2 du décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 susvisé, est considéré au sens du présent décret, une installation de production d'électricité :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 5

— d'origine thermique classique : installation de production d'électricité qui utilise la chaleur provenant des combustibles classiques solides, liquides ou gazeux.

— d'origine hydraulique : installation de production d'électricité qui utilise l'énergie potentielle de l'eau (barrages, retenues collinaires, cours d'eau ... etc).

— d'origine solaire : installation de production d'électricité qui utilise la transformation du rayonnement solaire.

— d'origine éolienne : installation de production d'électricité qui utilise l'énergie cinétique du vent.

— d'origine géothermique : installation de production d'électricité qui utilise la chaleur de la terre.

— d'origine biomasse : installation de production d'électricité qui utilise la matière organique.

— hybride : installation de production d'électricité qui utilise des sources d'énergies fossiles et renouvelables pour produire de l'électricité.

Prise de terre : tel que défini dans l'article 2 du décret exécutif n° 01-342 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001, susvisé.

Sectionneur tête de ligne : tel que défini dans l'article 2 du décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006, susvisé.

Les installations de production d'électricité sont conçues, réalisées et exploitées de façon à prévenir les risques de choc électriques, d'incendie, d'explosion ou toute autre forme de risque généré.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert afférents aux installations de production d'électricité.

Les projets de réalisation, de rénovation, d'extension, de modification, de déplacement ou de réparation des installations de production d'électricité doivent être conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur relative aux établissements classés pour la protection de l'environnement.

Les limites d'une installation de production d'électricité sont définies par le sectionneur tête de ligne de l'installation.

Les services du ministère chargé de l'énergie exercent, dans les limites de leurs prérogatives et dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, les contrôles techniques et la surveillance administrative des installations de production d'électricité.

Ces contrôles techniques et la surveillance administrative portent également sur les conditions d'exploitation de ces installations.

Les services du ministère chargé de l'énergie peuvent prendre toute mesure appropriée pour la mise en oeuvre des dispositions du présent décret lorsqu'ils considèrent qu'un équipement présente de graves risques pour la sécurité des personnes et des biens.

Des spécifications relatives aux exigences techniques applicables à la conception, à la fabrication, aux essais, à l'exploitation et à la maintenance de tout équipement, sont établies sous forme de règlements techniques conformément à la réglementation en vigueur.

REGLES TECHNIQUES DE REALISATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ELECTRICITE

L'exploitant s'assure que les installations de production d'électricité sont conçues et réalisées de façon à garantir la sécurité de l'exploitation et de la protection de l'environnement.

Les installations de production d'électricité de toute nature, dans toutes leurs parties, sont conçues et établies en fonction de la tension qui détermine leur domaine.

Ces installations incluent, selon le cas, et conformément à la réglementation en vigueur le black start et les équipements assurant la régulation de la tension et de la fréquence.

Ces installations réalisées par des personnes qualifiées, avec un matériel approprié intègrent la sécurité des travailleurs dans le choix des techniques et des technologies. Les adjonctions, modifications ou réparations sont exécutées dans les mêmes conditions.

Les équipements destinés aux installations de production d'électricité sont conçus, fabriqués et installés ou réparés conformément aux procédures réglementaires, normes et standards en vigueur et en tenant compte de tous les facteurs pertinents permettant de garantir et supporter les charges correspondant à l'usage envisagé, pendant toute leurs durées de vie prévue.

Chaque équipement, avant sa mise en produit ou sous tension, subit les différents contrôles techniques en présence et sous le contrôle des services du ministère chargé de l'énergie. Toutefois, ils pourront être exécutés sous le contrôle d'autres organismes spécialisés et agréés conformément à la réglementation en vigueur.

Une installation de production d'électricité est équipée d'un système complet de comptage d'énergie électrique et du gaz conformément à la réglementation en vigueur.

A l'origine de toute installation de production d'électricité ainsi qu'à l'origine de chaque circuit est placé un dispositif ou un ensemble de dispositifs de sectionnement conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L'appareillage de commande et le dispositif de protection destinés à établir ou à interrompre des courants électriques sont conçus conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les mesures de prévention des risques d'incendie générés par l'épandage et l'inflammation des diélectriques liquides inflammables utilisés dans les équipements électriques sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie dont les dispositions tiennent compte :

— de la nature des matériels électriques concernés ;

— des caractéristiques physiques du diélectrique ;

— des caractéristiques des locaux ou emplacements où sont installés ces matériels.

Les canalisations et équipements électriques dans les zones présentant des risques et dans les locaux ou sur les emplacements où sont traitées, fabriquées, manipulées ou entreposées des matières susceptibles de prendre feu presque instantanément au contact d'une flamme ou d'une étincelle et de propager rapidement l'incendie, sont conçus et installés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Dans chaque circuit terminal est placé un dispositif de coupure d'urgence, aisément reconnaissable et disposé de manière à être facilement et rapidement accessible, permettant en une seule manoeuvre de couper en charge tous les conducteurs actifs. Il est admis que ce dispositif commande plusieurs circuits terminaux.

Les prises de terre, la section des conducteurs servant aux mises à la terre ou aux liaisons équipotentielles, les résistances de terre et les conducteurs de terre connectés à une prise de terre autre que celle des masses sont conçus conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Une installation de production d'électricité doit disposer d'un système de protection contre les défauts de courant de court-circuit des installations ou les défauts d'isolement des ouvrages raccordés au réseau électrique.

Toute installation de production d'électricité comportant des lignes aériennes non isolées doit être protégée contre les effets des décharges atmosphériques.

La construction de tout équipement, de système de lutte contre l'incendie et de protection d'incendie, destiné à une installation de production d'électricité, doit au préalable, être approuvé par le service chargé de l'énergie sur la base d'un dossier technique défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Les installations de production d'électricité, avant leur mise en produit ou sous tension, font l'objet d'une vérification technique de la part des services compétents du ministère chargé de l'énergie.

Les conditions générales de réception, de vérification technique et de mise en produit et sous tension, sont définies par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.

Toute modification, transformation ou changement d'un équipement doit être approuvé, au préalable, par les services compétents du ministère chargé de l'énergie sur la base d'un dossier technique défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

L'exploitant, pour chaque équipement, tient un registre d'entretien où sont notés à leur date, les essais, les examens intérieurs et extérieurs, les nettoyages et les réparations. 28 Rabie Ethani 1437 7 février 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Les pages de ce registre, sont numérotées de façon continue à partir de 1. Il est présenté à toute réquisition des services du ministère chargé de l'énergie ou de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.

En cas d'accident ou d'incident grave, notamment d'incendie, d'explosion ou de pollution, l'exploitant d'une installation de production d'électricité est tenu, et à chaque fois où il y a mort d'homme ou blessures et lésions susceptibles d'entraîner la mort ou de propagation, de déversement de tout produit inflammable ou de produits chimiques d'avertir sans retard les services compétents du ministère chargé de l'énergie, les autorités territorialement compétentes et la commission de régulation de l'électricité et du gaz, afin qu'il puisse être procédé à une enquête immédiate.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en matière d'environnement, la déconstruction ou le démantèlement d'une installation de production d'électricité s'effectue en deux phases, une phase d'enlèvement de matières dangereuses et une seconde phase de déconstruction.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016.

Abdelmalek SELLAL. ————★————