Arrêté interministériel du 6 Chaoual 1437 correspondant au 11 juillet 2016 portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des articles de puériculture

Conformément aux dispositions de l'article 28 du décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, susvisé, est adopté le règlement technique fixant les exigences de sécurité des articles de puériculture, annexé au présent arrêté.

Le règlement technique, visé à l'article 1er ci-dessus, définit les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les articles de puériculture.

Le présent arrêté entre en vigueur six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Chaoual 1437 correspondant au 11 juillet 2016.

Le ministre Le ministre de l’industrie du commerce et des mines Bekhti BELAIB Abdesselem BOUCHOUAREB Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière Abdelmalek BOUDIAF ———————— ANNEXE Règlement technique fixant les exigences de sécurité des articles de puériculture

Le présent règlement technique a pour objet de fixer les exigences de sécurité des articles de puériculture.

Le présent règlement technique a pour objectif d'assurer la sécurité des enfants au regard des risques découlant de la conception, de la fabrication et de l'utilisation des articles de puériculture.

Sont exclus du champ d'application du présent règlement technique, les accessoires pour l'hygiène, les articles de literie et les équipements pour le transport d'enfants dans des voitures particulières.

Au sens du présent règlement technique, l'article de puériculture s'entend, tout produit destiné à assurer ou à faciliter l'assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement, la protection physique ainsi que la succion des enfants de moins de quatre (4) ans.

Les articles de puériculture doivent satisfaire, en matière de caractéristiques physiques, mécaniques et chimiques, aux exigences de sécurité suivantes :

— être stables et résistants aux contraintes mécaniques et physiques auxquelles ils sont soumis lors d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible, sans se briser ou subir de déformation dangereuse pour l'enfant ; 27 Safar 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 27 novembre 2016

— ne pas présenter pour l'enfant, par leurs caractéristiques et notamment la présence d'arêtes ou saillies, le mode d'assemblage de leurs éléments fixes et mobiles ou le mouvement d'éléments mobiles, des risques d'atteinte à l'intégrité physique, tels que lésion, coupure, pincement, étranglement ou suffocation ;

— avoir des dispositifs de sécurité efficaces, tels que le verrouillage et le freinage, installés sur un article de puériculture, pour qu'ils ne puissent pas être actionnés par l'enfant ;

— pour éviter d'être avalés ou inhalés par l'enfant, les éléments qui peuvent être démontés sans l'emploi d'un outil doivent être de dimensions suffisantes ;

— avoir des harnais ou ceintures de sécurité ajustables à la taille de l'enfant et disposer d'un système de fermeture et de réglage qui évite leur glissement pour les articles de puériculture qui en contiennent ;

— ne pas présenter, dans leur utilisation normale ou raisonnablement prévisible, de risques pour la santé par ingestion, inhalation ou contact avec la peau, les muqueuses ou les yeux ;

— ne pas dégager des gaz toxiques, en cas de combustion ;

— réaliser les parties peintes, vernies, laquées ou recouvertes de substances similaires, les parties constituées de matériaux colorés dans la masse et les parties constituées de textiles peints qui peuvent être atteints par la bouche de l'enfant, avec des produits qui ne contiennent pas, à l'état soluble ou à l'état de composés solubles, des teneurs en métaux lourds présentant un danger en cas d'ingestion par l'enfant.

Les articles de puériculture doivent être composés soit :

— de matériaux qui ne brûlent pas sous l'action directe d'une flamme, d'une étincelle ou de tout autre foyer potentiel d'incendie ;

— de matériaux qui s'enflamment difficilement ;

— de matériaux qui brûlent lentement avec une faible vitesse de propagation de la flamme, lorsqu'ils sont inflammables.

Les articles de puériculture ne doivent pas contenir plus de 0,1 % en masse de matière plastifiée de l'une des substances suivantes :

— le di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) ;

— le dibutyl phtalate (DBP) ;

— le butyl benzyl phtalate (BBP).

Les articles de puériculture pouvant être mis en bouche par les enfants, notamment les sucettes, les tétines et les anneaux de dentition ne doivent pas contenir plus de 0,1 % en masse de matière plastifiée de l'une des substances suivantes :

— le di-isononyl phtalate (DINP) ;

— le di-isodecyl phtalate (DIDP) ;

— le di-n-octyl phtalate (DNOP).

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 17

Les articles de puériculture notamment, les biberons, les sucettes, les tétines et les anneaux de dentition ne doivent pas contenir du bisphénol A.

Outre les mentions d'étiquetage prévues par la réglementation en vigueur, la mention : "Conforme aux exigences de sécurité" doit être apposée par le fabriquant ou l'importateur, de façon visible, lisible et indélébile, sur l'article de puériculture ou sur son emballage.

Tout article de puériculture est accompagné d'une notice d'emploi qui indique le procédé de son montage, s'il y a lieu, et en précise le mode d'emploi, les conditions d'utilisation et les précautions d'emploi.

La notice est rédigée en langue arabe et à titre accessoire, dans une ou plusieurs langues accessibles au consommateur, de façon visible, lisible et indélébile conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir, un certificat de conformité, délivré par un organisme tierce partie accrédité, attestant que le produit est conforme aux exigences prévues par le présent règlement technique.

Les produits soumis aux dispositions du présent règlement technique sont, notamment :

— berceaux ;

— harnais et ceintures ;

— sièges fixés sur un support, tel qu'une table ;

— transats ;

— sièges, transats de bain ;

— sièges additionnels pour poussettes ;

— sièges de bicyclette ;

— thermomètres de bain ;

— baignoires ;

— landaus, poussettes et voitures d'enfants transformables pour un ou plusieurs enfants ;

— lits fixes et pliants dont la longueur nominale est comprise entre 90 cm et 140 cm ;

— couffins, moïses, couchettes ;

— tables à langer ;

— portes-enfant ;

— chaises hautes ;

— trotteurs ;

— parcs ;

— barrières de sécurité ;

— tétines ;

— sucettes ;

— anneaux de dentition ;

— biberons.