Décret exécutif n° 90-132 du 15 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation, p

Les normes algériennes prévues au titre II de la loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 susvisée portent notamment sur :

a) les unités de mesures,

b) la forme, la composition, les dimensions, les propriétés physique et chimique et la qualité des produits,

c) la terminologie, la représentation symbolique,

d) les méthodes de calcul, d'essais, d'échantillonnage et de mesure,

e) la sécurité, la santé et la protection de la vie,

f) l'étiquetage ainsi que le mode d'emploi des produits.

L'homologation des normes algériennes est prononcée par arrêté du ministre chargé de la normalisation, sur proposition de l'organisme de normalisation.

Ledit organisme entreprend toute enquête publique et/ou administrative et recueille tous avis et documents nécessaires à la constitution du dossier justificatif de la proposition d'homologation.

L'enregistrement des normes algériennes est prononcé par décision de l'organisme de normalisation, après avis du comité technique concerné.

Pour assurer sa mission dans le domaine de la normalisation, le ministre qui en a la charge est assisté par : le comité d'orientation et de coordination des travaux de normalisation; l'organisme chargé de la normalisation; les comités techniques.

Du comité d'orientation et de coordination des travaux de normalisation

Le comité d'orientation et de coordination des travaux de normalisation est chargé d'examiner: les mécanismes d'établissement des normes: les plans et programmes de normalisation; les propositions de création des comités techniques; les rapports d'activités établis et les conclusions des organes techniques chargés de l'application des normes.

Il émet toute recommandation qu'il juge de nature à améliorer les travaux de normalisation. Il peut, en outre, être saisi, à titre consultatif, de toute question se rapportant à la normalisation.

Le comité d'orientation et de coordination des travaux de normalisation, présidé par le ministre chargé de la normalisation comprend les représentants du: ministère chargé de la défense nationale; ministère chargé des mines ; ministère chargé de l'industrie ; ministère chargé de l'équipement; ministère chargé de la santé ; ministère chargé de l'économie ; ministère chargé du transport; ministère chargé des postes et télécommunications; l'académie de la langue arabe ; l'autorité chargée de la planification; l'autorité chargée de la recherche.

Le président du comité d'orientation et de coordination des travaux de normalisation peut faire appel à des représentants d'autres départements ministériels pour les questions qui les concernent ainsi qu'à toute autre personne qualifiée, notamment les présidents des comités techniques de normalisation.

Le comité d'orientation et de coordination est doté d'un secrétariat assuré par l'organisme chargé de la normalisation.

Le comité d'orientation et de coordination se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an. Il peut, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres, se réunir en session extraordinaire.

Ledit comité ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente.

Toutefois, il peut délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, après une nouvelle convocation dans les trente (30) jours, à dater de la première réunion. Les recommandations et avis sont arrêtés à la majorité simple des membres présents et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

De l'organisme de normalisation

L'organisme de normalisation est chargé : de procéder à l'enregistrement des normes algériennes ; d'instruire les enquêtes publiques et/ou administratives; d'instruire les demandes de dérogations relatives aux normes homologuées.

Il est institué auprès de l'organisme chargé de la normalisation, une banque nationale de données techniques, relative à l'objet du présent décret.

Dans ce cadre, un exemplaire des normes d'entreprises doit être déposé auprès de l'organisme chargé de la normalisation. Ledit organisme est également habilité à procéder à des enquêtes auprès de tout opérateur public et privé en vue de recueillir l'information nécessaire.

Des comités techniques

Pour chaque activité ou groupe d'activités, il sera créé un comité technique.

Les comités techniques sont créés par arrêté du ministre chargé de la normalisation sur proposition de l'organisme chargé de la normalisation et après avis du comité d'orientation et de coordination des travaux de normalisation. Ils sont dissous selon les mêmes règles.

Les comités techniques exercent leurs missions sous le contrôle de l'organisme de normalisation.

Les comités techniques sont composés de | représentants des différents organismes directement concernés par le domaine d'activité. Ces représentants | doivent être désignés en raison de leur compétence technique, de leur savoir et de leur expérience.

Les comités techniques sont chargés, dans leurs domaines d'activités respectifs :

a) d'établir les projets de programmes des travaux de normalisation et de les soumettre à l'organisme chargé de la normalisation;

b) d'élaborer les avant-projets et projets de normes inscrits aux programmes des travaux sur la base, notamment, des résultats des travaux de l'organisme chargé de la normalisation ou de propositions d'un ou plusieurs membres du comité technique, ou d'un ou plusieurs opérateurs nationaux ;

c) de communiquer les projets de normes à l'organisme chargé de la normalisation en vue de leur soumission aux procédures d'enquêtes publique et administrative;

d) de procéder à l'examen périodique des normes algériennes;

e) d'examiner les projets de normes internationales émanant des comités techniques correspondants des organismes internationaux dont l'Algérie est membre, et de proposer, le cas échéant, tout amendement;

f) de proposer à l'organisme chargé de la normalisation, des délégués choisis parmi leurs membres aux réunions des comités internationaux.

Durant l'enquête administrative, les projets de normes homologuées sont soumis à l'avis des différents ministères. Ceux-ci doivent, dans un délai maximal de trois (3) mois, à compter de leur saisine, faire connaître leurs observations, réserves ou oppositions à l'organisme de normalisation.

En cas de silence dans les délais impartis, le projet de normés est réputé approuvé.

Simultanément à l'enquête administrative, les projets de normes homologuées font l'objet d'une enquête publique au cours de laquelle ils sont portés à la connaissance de l'ensemble des opérateurs nationaux par tous moyens requis.

La durée de l'enquête publique est fixée à trois (3) mois à compter de la date de publication de l'avis d'enquête.

Durant l'enquête publique, les opérateurs nationaux concernés peuvent faire connaître à l'organisme chargé de la normalisation, les difficultés, les impossibilités et les conséquences pouvant résulter de l'application des normes projetées. Ils peuvent également proposer des modifications des projets de normes et des délais nécessaires pour l'application des normes.

Section 3 Dela révision et de l'annulation des normes algériennes Article. 15. - Pour permettre leur adaptation permanente, les normes algériennes font l'objet d'un examen périodique en vue de leur confirmation, leur modification, leur révision ou annulation, à des intervalles ne pouvant excéder cinq (5) années.

Sous réserve du contrôle de l'application des normes homologuées, effectué conformément aux dispositions de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée, l'organisme chargé de la normalisation peut, à tout moment, demander à toute structure ou organisme national, des informations sur l'application des normes homologuées et en faire rapport au ministre chargé de la normalisation.

Conformément aux dispositions des articles 11 à 13 de la loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 susvisée, toute dérogation à l'application des normes homologuées est prononcée par arrêté du ministre chargé de la normalisation.

Les marques de conformité aux normes algériennes telles que définies à l'article 17 de la loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 susvisée, sont des marques collectives régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux marques.

Elles sont incessibles et insaisissables.

Les marques de conformité aux normes algériennes sont la propriété exclusive de l'organisme chargé de la normalisation. Elles sont créées ou annulées sur proposition de l'organisme de normalisation par arrêté du ministre chargé de la normalisation.

Les produits importés peuvent être soumis aux mêmes règles de certification de conformité aux normes algériennes que les produits nationaux.

En application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 susvisée, l'organisme chargé de la normalisation soumet, d'une part, pour homologation comme projet de norme, au ministre chargé de la normalisation, tout document répondant aux besoins recensés et ce, après consultation du comité technique concerné et, d'autre part, adopte tout document répondant aux besoins recensés comme norme enregistrée.

Les modalités d'application du présent décret sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la normalisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1990 Mouloud HAMROUCHE.