Décret exécutif n° 16-324 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation.

Les dispositions des articles 4, 8, 10 et 23 du décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Le conseil national de la normalisation, présidé par le ministre chargé de la normalisation ou son représentant, est composé :

— du représentant du ministre de la défense nationale ;

— du représentant du ministre chargé des finances ;

— du représentant du ministre chargé de l'énergie ;

— du représentant du ministre chargé du commerce ;

— du représentant du ministre chargé des ressources en eau et de l'environnement ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 9

— du représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;

— du représentant du ministre chargé des travaux publics et des transports ;

— du représentant du ministre chargé de la santé ;

— du représentant du ministre chargé de la recherche scientifique ;

— du représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l'information et de la communication ;

— du représentant du ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme ;

— de deux (2) représentants au titre des associations de protection des consommateurs et de protection de l'environnement ;

— de trois (3) représentants au titre des associations professionnelles et patronales. ............ (Le reste sans changement) .............. ».

« Art. 8. — Il est créé pour chaque activité ..............

(sans changement)............

Les comités techniques nationaux de normalisation sont créés par décision du directeur général de l'institut algérien de normalisation. Ils sont dissous dans les mêmes formes. ............... (Le reste sans changement) ........... ».

« Art. 10. — Les comités (sans changement jusqu’à) compétence :

— d'élaborer les projets de normes, dans le respect du consensus entre les parties prenantes ; ............. (le reste sans changement)............. ».

« Art. 23. — Les règlements techniques en projet ou publiés doivent être communiqués au point d'information sur les obstacles techniques au commerce domicilié à l'institut algérien de normalisation, à l'effet de les porter à la connaissance de toute partie intéressée et pour d’éventuelles observations.

Les observations émises sont portées à la connaissance du ministère initiateur pour traitement ».

Dans le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, susvisé, le terme "comités techniques nationaux" est remplacé par celui de "comités techniques nationaux de normalisation".

Sont abrogées les dispositions des articles 22, 24, 25, 31 et 32 du décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016.

Abdelmalek SELLAL. 15 Rabie El Aouel 1438 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES