Arrêté interministériel du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant les conditions et les modalités d'apposition de la mention "halal" pour les denrées alimentaires concernées

En application des dispositions de l'article 12 (point 14) du décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'apposition de la mention "halal" pour les denrées alimentaires concernées.

La mention "halal" est une marque collective, les caractéristiques de son identification ainsi que les conditions de son octroi sont déterminées par l’organisme national chargé de la normalisation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, après avis du comité, prévu par l'article 7 ci-dessous.

L'apposition de la mention "halal", n'est autorisée que pour les denrées alimentaires, répondant aux exigences fixées par les dispositions du présent arrêté ainsi que la réglementation en vigueur.

L'apposition de la mention "halaI" doit être justifiée par un certificat de conformité "halal" délivré par l'organisme national chargé de la normalisation.

La liste des denrées alimentaires concernées par l'obligation de l'apposition de la mention "halal" est fixée par le comité, prévu à l'article 7 ci-dessous.

La liste des denrées alimentaires concernées est diffusée, sur les sites web officiels des ministères chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, des affaires religieuses, de l'industrie, de l'agriculture, de la santé et, par tout autre moyen approprié. Elle est disponible, également, aux niveaux des organismes et établissements publics, cités au point (B) de l'article 8.

Le certificat de conformité "halal" des denrées alimentaires importées, doit être délivré par des organismes habilités dans leurs pays d'origine et reconnu par le comité, prévu à l'article 7 ci-dessous.

Il est créé, auprès du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, un comité national de suivi de la certification et du marquage "halal" des denrées alimentaires concernées, ci-après désigné " le comité".

Le comité est chargé notamment, d'examiner et de donner un avis sur :

— les procédures de certification "halal", conformément aux dispositions du présent arrêté ainsi, qu'à la réglementation applicable en matière des denrées alimentaires "halal" ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 25

— les demandes de reconnaissance des certificats "halal", délivrés par des organismes certificateurs étrangers ;

— les demandes de reconnaissance mutuelle avec les organismes certificateurs "halal" étrangers .

Le comité, présidé par le ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes ou son représentant, est composé de :

A/ Au titre des ministères :

— d'un représentant du ministre chargé des affaires religieuses, membre ;

— d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture, membre ;

— d'un représentant du ministre chargé de l'industrie, membre ;

— d'un représentant du ministre chargé de la santé, membre.

B/ Au titre des organismes et établissements publics suivants :

— d'un représentant du Haut Conseil Islamique, membre ;

— d'un représentant de l'Organisme algérien d'accréditation, membre ;

— d'un représentant de l'Institut national algérien de la propriété industrielle, membre ;

— d'un représentant du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage, membre ;

— d'un représentant de l'Institut Pasteur d'Algérie, membre ;

— d'un représentant du Centre national de toxicologie, membre

— d'un représentant de l'Institut national de la médecine vétérinaire, membre.

Le comité peut faire appel à toute personne reconnue pour ses compétences, susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur.

Les membres du comité sont nommés par décision du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, pour une période de trois (3) années renouvelable, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

L'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté est fixée à six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel. 8 Rabie El Aouel 1438

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016.

Le ministre du commerce Bekhti BELAIB Le ministre de l’industrie Le ministre des affaires et des mines religieuses et des wakfs Abdesselem BOUCHOUAREB Mohamed AISSA Le ministre de l’agriculture, Le ministre de la santé, du développement rural de la population et de la pêche et de la réforme hospitalière Abdesselam CHELGHOUM Abdelmalek BOUDIAF MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT