Décret exécutif n° 03-135 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant les attributions du ministre de l’industrie

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de l’industrie propose, dans les limites de ses attributions, les éléments de la stratégie et de la politique industrielle.

Il suit et contrôle leur mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre de l’industrie exerce en relation avec les départements ministériels concernés, ses attributions dans les domaines suivants :

— le développement et la consolidation du tissu industriel national ;

— la promotion de la compétitivité industrielle ;

— la gestion des participations de l’Etat et la privatisation ;

— la normalisation, la propriété industrielle et la métrologie légale ;

— la sécurité industrielle et la protection de l’environnement ;

— la régulation ;

— l’information industrielle.

En matière de développement et de consolidation du tissu industriel national, le ministre de l’industrie, élabore et propose toute mesure de nature à :

— encourager les programmes d’intégration intra et intersectoriels ;

— favoriser le partenariat industriel et encourager l’émergence d’activités de sous-traitance ;

— définir les mécanismes nécessaires à la promotion de l’innovation et du développement technologiques.

En matière de compétitivité industrielle, le ministre de l’industrie :

— élabore et met en œuvre, la politique du gouvernement dans le domaine de la compétitivité, de la modernisation et du redéploiement du secteur industriel ;

— contribue au développement de l’environnement immédiat de l’entreprise notamment en matière de promotion, de création et de gestion des zones industrielles et des programmes de consolidation des services d’appui à l’industrie ;

— initie et propose, toutes mesures tendant à réguler et à valoriser le foncier industriel ;

— initie les mesures nécessaires à la valorisation des ressources humaines par la mise à niveau des qualifications et des formations scientifiques, technologiques et managériales spécialisées.

En matière de gestion des participations de l’Etat et de la privatisation, le ministre de l’industrie ;

— contribue à la définition de la stratégie de participation et de privatisation des entreprises du secteur industriel ;

— participe à l’élaboration des programmes concernant les participations de l’Etat et la privatisation des entreprises du secteur industriel ;

— contribue à la définition et à la mise en œuvre des mesures permettant d’améliorer l’exercice par l’Etat de son rôle d’actionnaire ;

— assure la représentation de l’Etat actionnaire dans les organes sociaux des entreprises publiques économiques du secteur industriel.

En matière de normalisation, de propriété industrielle et de métrologie légale, le ministre de l’industrie :

— propose, élabore et veille à la mise en œuvre de la politique nationale de normalisation, de propriété industrielle et de métrologie légale ;

— arrête les normes de qualité des produits, en relation avec les secteurs concernés ;

— encourage toute mesure de développement de la qualité.

En matière de sécurité industrielle et de protection de l’environnement, le ministre de l’industrie.

— participe à l’élaboration des règles de sécurité industrielle ;

— soutient toute action visant la prise en charge des risques de pollution ;

— participe à l’élaboration des normes environnementales ;

— évalue les normes de sécurité industrielle et d’environnement en vigueur.

En matière de régulation, le ministre de l’industrie :

— élabore et propose la politique de régulation industrielle et veille à sa mise en œuvre ;

— propose et initie dans ce cadre, toutes mesures législatives et réglementaires y afférentes.

En matière d’information, le ministre de l’industrie :

— conçoit et met en place un système d’information industriel, et veille à la diffusion de l’information ;

— œuvre à la mise en place d’espaces de consultation, d’échange et de diffusion de l’information technique ;

— encourage et soutient toute action en faveur des associations professionnelles de l’industrie.

Au titre de la coopération, le ministre de l’industrie :

— participe et apporte son concours aux autorités compétentes dans les négociations bilatérales ou multilatérales liées aux actions relevant de son secteur ;

— assure, en concertation avec les autorités compétentes, la représentation du secteur de l’industrie auprès des organisations internationales ;

— veille à l’application des conventions et accords internationaux ayant un rapport avec son secteur ;

— anime et coordonne, en relation avec les institutions concernées, les activités en matière de coopération industrielle commerciale et technique ;

— suscite, anime et participe au développement des opérations de partenariat industriel.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l’industrie propose l’organisation de l’administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

A ce titre :

— il apporte son concours à la promotion et au développement des ressources humaines qualifiées, nécessaires aux activités du secteur. Il initie, propose et apporte son concours dans la mise en œuvre de l’action de l’Etat dans ce domaine, notamment dans le cadre de la formation, du perfectionnement et du recyclage du personnel ;

— il initie tout cadre de concertation interministérielle, en relation avec ses missions ;

— il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains nécessaires et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

— il met en place des systèmes d’évaluation et de contrôle relatifs aux actions relevant de son domaine de compétence.

Le ministre de l’industrie assure la tutelle des établissements et organismes publics relevant de son secteur d’activité.

Les dispositions du décret exécutif n° 96-319 du 15 Joumada El Oula 1417 correspondant au 28 septembre 1996 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003.

Ali BENFLIS. 27 Moharram 1424 JOURNAL OFFICIEL 30 mars 2003