Décret exécutif nº 01-08 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 fixant les attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'environnement et assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement exerce ses attributions en relation avec les autres départements ministériels et instances concernés et dans la limite de leurs compétences, dans une perspective de développement durable dans les domaines suivants : l'élaboration, la proposition et la mise en œuvre de la stratégie nationale d'aménagement du territoire; la planification et l'instrumentalisation de la maîtrise de l'évolution des villes ainsi que de la répartition équilibrée des activités, des équipements et de la population; le développement et la valorisation optimale de toutes les infrastructures et potentialités nationales ainsi que la préservation et la promotion des espaces sensibles et vulnérables: littoral, montagnes, steppe, sud et zones frontalières;

JOURNAL OFFICIEL:DE: LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:04 19 Chaoual 1421 l'élaboration et la proposition de la stratégie nationale de protection de l'environnement et de développement durable; l'élaboration, la proposition et le suivi du plan national d'actions environnementales; l'exercice efficient des pouvoirs de puissance publique dans le domaine.

En matière de normes et règlements, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement veille : au respect de la conformité avec la législation et la réglementation en vigueur, des études d'impacts d'aménagement du territoire; au respect de la conformité avec la législation et la réglementation en vigueur, des études d'impacts sur l'environnement pour l'ensemble des projets d'infrastructures, d'aménagement et d'équipement; à l'application de la réglementation technique et des normes liées à l'aménagement du territoire et à l'environnement.

Dans le domaine de l'aménagement du territoire, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé d'initier, de concevoir et de proposer les instruments institutionnels et spécifiques ainsi que les procédures et structures qui consacrent la mise en œuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire.

A ce titre: il élabore et propose les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'aménagement du territoire; il promeut et organise le ou les cadres de concertation et d'adoption des choix d'orientation et d'objectifs d'aménagement et de développement durable du territoire, aux niveaux sectoriels et régionaux; il initie, anime et suit l'élaboration des schémas nationaux et régionaux d'aménagement du territoire; il détermine les conditions relatives au développement et à la localisation des grandes infrastructures, des équipements structurants, des villes nouvelles et à la réorganisation de l'armature urbaine nationale, conformément aux schémas nationaux et régionaux d'aménagement du territoire; il contribue aux politiques, actions et procédures relatives à la protection des ressources naturelles et à la promotion des milieux ruraux, des espaces sensibles et des zones spécifiques et d'une manière générale, à la mise en valeur adaptée de tous les types d'espaces du territoire national; il participe à la définition des politiques de la ville ainsi qu'aux stratégies pour le développement harmonieux et l'organisation équilibrée des villes et propose à ce titre, en relation avec les institutions concernées, les instruments et procédures d'encadrement de la promotion des villes; 14 janvier 2001:: il prépare et assure les conditions de mise en œuvre coordonnée et intégrée des grands travaux d'aménagement et de mise en valeur du territoire; il propose les mesures d'incitation et d'aide à la promotion et à l'orientation spatiale de l'investissement, favorisant la réalisation des objectifs de la politique nationale d'aménagement du territoire; il instruit et statue sur la conformité et la pertinence des études d'impact d'aménagement du territoire; il initie et promeut tous programmes et actions de formation ou de vulgarisation relatifs à l'aménagement du territoire.

Dans le domaine de l'environnement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé : d'initier, de concevoir et de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les règles et mesures de protection et de prévention contre toute forme de pollution, de dégradation de l'environnement et d'atteinte à la santé publique et au cadre de vie et de prendre les mesures conservatoires appropriées; d'assurer la surveillance et le contrôle de l'état de l'environnement; de concevoir, de proposer et de mettre en œuvre un plan national d'actions environnementales; d'initier et de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les règles et mesures de protection, de développement et de conservation des ressources naturelles et biologiques et des écosystèmes et de prendre à ce titre, les mesures conservatoires nécessaires; de proposer les instruments économiques appropriés destinés à encourager toute mesure à même de protéger l'environnement et de dissuader toutes les pratiques ne garantissant pas un développement durable; de promouvoir le développement des biotechnologies et leur utilisation au service de la protection de l'environnement et de l'utilisation durable des ressources naturelles; de concevoir et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, des stratégies et plans d'action concernant les problèmes globaux de l'environnement et notamment sur les questions portant sur les changements climatiques, la biodiversité, la protection de la couche d'ozone et l'impact sur l'environnement des activités de commerce; d'entreprendre des études, d'initier les mesures et de contribuer à la sauvegarde des ressources génétiques et à la promotion de leur utilisation; de concevoir, de proposer, de mettre en place et d'assurer le fonctionnement de systèmes et réseaux d'observation et de surveillance ainsi que les laboratoires d'analyse et de contrôle spécifiques à l'environnement; 19 Chaoual 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA 14 janvier 2001: de veiller, dans la limite de ses compétences, à la conformité des installations classées par rapport au dispositif législatif et réglementaire; de contribuer à la mise à jour des nomenclatures relatives aux installations classées et aux substances dangereuses; de contribuer et de proposer au classement des sites et aires présentant un intérêt d'ordre naturel, culturel ou scientifique; de contribuer à la définition de normes dans le domaine de l'environnement; de concevoir et d'initier toute action visant le développement de l'économie environnementale, à travers la promotion des activités liées à la protection de l'environnement; d'instruire et de se prononcer sur la conformité et la pertinence des études d'impacts sur l'environnement, par rapport à la législation et la réglementation en vigueur; d'initier des programmes et de promouvoir les actions de sensibilisation, de mobilisation, d'éducation et d'information environnementales en relation avec les secteurs et partenaires concernés, d'encourager la création des associations de protection de l'environnement et de soutenir leurs actions; d'initier et de promouvoir tout programme ou toute action de formation ou de vulgarisation relatifs à l'environnement.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement contribue à la recherche scientifique relative aux activités dont il a la charge et impulse la diffusion des résultats auprès des secteurs et des opérateurs concernés ou intéressés.

Il veille à la promotion et à l'organisation de manifestations scientifiques et techniques relatives aux activités qui relèvent de sa compétence.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de veiller au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du ministère ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence.

A ce titre: il veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui le concerne, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie prenante; il soutient les actions de développement de la coopération, à l'échelle régionale et internationale en relation avec ses attributions;

REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº:04 13 il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans les domaines, de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du développement durable; il assure, en relation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur auprès des institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions; il accomplit toutes les autres missions de relations internationales qui pourraient lui être confiées par l'autorité compétente; il développe, soutient et participe avec les secteurs concernés, à la mobilisation des réssources financières nécessaires aux projets d'actions liées à l'environnement et à l'aménagement du territoire;

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d'encadrement des activités dont il a la charge.

A ce titre, il participe avec l'ensemble des secteurs concernés à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat à cet effet, notamment en matière de formation, de perfectionnement, de recyclage et de valorisation de la ressource humaine.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement met en place le système d'informations relatif aux activités relevant de sa compétence. Il en élabore les objectifs et l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers, en relation avec le système d'informations national.

Pour assurer la mise en œuvre de ses attributions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement élabore et développe la stratégie de son département et définit les moyens juridiques, humains, structurels, financiers et matériels nécessaires.

Il peut proposer tout cadre institutionnel de concertation et de coordination intersectorielle ou toute autre structure et tout organe approprié de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif nº 2000-135 du 17 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 20 juin 2000 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 Ali BENFLIS.