Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 portant composition et modalités de fonctionnement du comité Tel Bahr de wilaya

En application des dispositions de l'article 20 du décret exécutif n° 94-279 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir la composition et les modalités de fonctionnement du comité Tel Bahr de wilaya.

Le comité Tel Bahr de wilaya est présidé par le wali territorialement compétent, il comprend :

— le représentant habilité du service national des gardes côtes (SNGC) au niveau de la wilaya ;

— le commandant du groupement de la gendarmerie nationale ;

— le chef de la sûreté de wilaya ;

— l'inspecteur de l'environnement de wilaya ;

— le directeur de la protection civile de wilaya ;

— le directeur des transports de wilaya ;

— le directeur des travaux publics de wilaya ;

— le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya ;

— le directeur des postes et des télécommunications de wilaya ;

— le directeur de la santé de wilaya ;

— le directeur des mines et de l'industrie de wilaya ;

— le directeur des ports de wilaya ;

— le cas échéant, les responsables des zones industrielles de wilaya.

Le comité Tel Bahr de wilaya peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l'aider dans ses travaux.

Le comité Tel Bahr de wilaya est chargé, notamment :

— de mettre en œuvre et de développer au niveau local un système de prévention, de détection, de surveillance, de contrôle et de lutte contre toute forme de pollution marine;

— d'élaborer le plan Tel Bahr de wilaya, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;

— de prendre toute mesure nécessaire à l'amélioration et au renforcement des capacités d'intervention des organismes chargés de la lutte contre les pollutions marines ;

— de proposer la répartition des moyens de lutte et de fixer les priorités d'intervention en tenant compte des zones considérées comme vulnérables, sensibles ou dangereusement exposées ; 22 Dhou El Hidja 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 6 mars 2002

— d'initier et de mettre en œuvre des exercices de simulation du plan Tel Bahr de wilaya ;

— de veiller à l'acheminement des moyens humains et matériels vers les zones sinistrées ;

— de suivre le déroulement des opérations de lutte depuis le déclenchement du plan Tel Bahr de wilaya jusqu'à sa clôture officielle ;

— de présenter un rapport semestriel au comité Tel Bahr régional sur l'état de préparation du plan Tel Bahr de wilaya ;

— d'établir une carte des zones vulnérables ou à haut risque de la façade maritime de wilaya ;

— de proposer au comité Tel Bahr régional l'acquisition d'équipements appropriés nécessaires à la lutte contre les pollutions marines ;

— d'initier et de mettre en œuvre des actions de formation et de sensibilisation en matière de lutte contre les pollutions marines ;

— de suivre l'évaluation des dégâts occasionnés par les accidents de pollution.

Le comité Tel Bahr de wilaya se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou du président du comité Tel Bahr régional.

Les délibérations du comité Tel Bahr de wilaya sont inscrites sur un registre ad hoc coté et paraphé par le président du comité et le secrétaire de séance. Une copie des délibérations est adressée au comité Tel Bahr régional.

Le secrétariat du comité Tel Bahr de wilaya est assuré par les services de l'inspection de l'environnement de wilaya.

Le secrétariat du comité Tel Bahr de wilaya est chargé notamment :

— de la préparation des réunions du comité Tel Bahr de wilaya ;

— de porter à la connaissance des membres du comité Tel Bahr de wilaya toutes les informations susceptibles d'améliorer le plan Tel Bahr de wilaya ;

— de l'ensemble des tâches administratives et techniques liées à la mise en œuvre et au suivi de l'organisation de la lutte contre les pollutions marines ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 23

— de constituer et de mettre à jour les inventaires et les descriptifs qualitatifs et quantitatifs des moyens de lutte contre les pollutions marines disponibles au niveau de la wilaya ;

— de recueillir les informations relatives aux moyens de lutte contre les pollutions marines disponibles dans les wilayas limitrophes ;

— de superviser matériellement les exercices de simulation du plan Tel Bahr de wilaya ;

— de constituer une banque de données liée à son domaine d'activité.

Le plan Tel Bahr de wilaya est déclenché et clôturé conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002.

Chérif RAHMANI.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE