Décret exécutif n° 2000-135 du 17 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 20 juin 2000 fixant les attributions du ministre des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme propose les éléments de la politique nationale dans les domaines des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme exerce ses attributions en relation avec les autres départements ministériels et instances concernés et dans la limite de leurs compétences, dans une perspective de développement durable dans les domaines suivants : le développement et la préservation des infrastructures de base; l'occupation rationnelle de l'espace, la répartition équilibrée des populations et des activités et la valorisation de toute les potentialités ; l'élaboration et la proposition de la stratégie nationale de protection de l'environnement et de développement durable, ainsi que l'élaboration, la proposition et le suivi du plan national d'action environnemental visant la protection de la santé publique, la gestion écologiquement rationnelle des ressources et milieux naturels et l'exercice efficient des pouvoirs de puissance publique dans le domaine; le développement de l'armature urbaine ainsi que la planification de l'évolution des villes et des espaces urbains.

En matière de normes, règlements techniques et cahiers des charges, le ministre des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme veille : au respect de la conformité avec la législation et la règlementation en vigueur, des études d'impact sur l'environnement pour les infrastructures, les équipements structurants et tous projets d'aménagement ; à l'application de la réglementation technique et des normes; à la qualité des études, des matériaux et des ouvrages; à la qualité des infrastructures, de leur entretien et de leur maintenance et à la qualité du service public offert aux usagers; au respect des cahiers des charges relatifs aux concessions du service public de la route, en vue de garantir la sécurité et la qualité du service public en direction des usagers.

En matière de travaux publics, relèvent du champ de compétence du ministre des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme, la conception, l'élaboration, le suivi et le contrôle des mesures techniques, administratives, économiques et réglementaires pour la réalisation et la maintenance des infrastructures routières, maritimes et aéroportuaires et la conservation des domaines publics routier et maritime.

En outre, il est chargé de promouvoir, en concertation avec les secteurs et institutions concernés :

En matière d'infrastructures routières : les règles de conception, de construction, d'aménagement et de maintenance des autoroutes et des routes nationales et, en relation avec le ministre chargé des collectivités locales, celles relatives aux chemins de wilayas et aux chemins communaux ; 18.Rabie El Aouel 1421 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°. 36 21 juin 2000...... les règles définissant la signalisation routière, les conditions et les modalités de sa mise en œuvre en liaison avec le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé des transports; les conditions techniques de réalisation des ouvrages d'art routiers en relation avec le ministre chargé de la défense nationale et le ministre chargé des transports; les règles de protection et de police du domaine public routier : la normalisation des techniques et matériaux routiers; la préparation des schémas directeurs de développement, d'aménagement et de maintenance des routes nationales et des autoroutes; la coordination des plans directeurs routiers des wilayas; la définition des actions à engager dans le cadre des programmes pluriannuels et annuels en matière d'autoroutes et de routes nationales; l'élaboration des orientations aux collectivités locales pour la préparation des plans pluriannuels et annuels en ce qui concerne les autres types de routes.

En matière d'infrastructures maritimes : les règles définissant la signalisation maritime, les modalités et les conditions de sa mise en œuvre, en liaison avec le ministre chargé des transports; les conditions et modalités de mise en œuvre de protection et de police du domaine public maritime, à l'exception du domaine public portuaire; la normalisation des ouvrages maritimes et les règles de leur conception, construction, aménagement et maintenance; la préparation des schémas directeurs de développement d'aménagement et de maintenance des infrastructures maritimes; la définition des actions à engager dans le cadre des programmes pluriannuels et annuels en matière d'infrastructures maritimes.

En matière d'infrastructures aéroportuaires : les règles et normes de conception, de construction, d'aménagement et de maintenance des aires de mouvement, à l'exception de leurs équipements de signalisation et d'exploitation; la préparation de schémas de développement, d'aménagement, de réalisation et de maintenance des infrastructures aéroportuaires ; la définition des actions à engager dans le cadre des programmes pluriannuels et annuels en matière d'infrastructures aéroportuaires.

Le ministre des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme participe avec les secteurs et organismes concernés : à l'élaboration des textes relatifs au code de la route et de la circulation routière, notamment en matière de fixation des charges totales et par essieu et des gabarits des véhicules et matériels de transport routier; à l'élaboration des textes régissant la conservation et l'exploitation du domaine public de l'Etat ; aux travaux en matière de normalisation, en rapport avec ses attributions; à la définition des règles techniques régissant les professions et les activités des entreprises, bureaux d'études et laboratoires dans le domaine des travaux publics; à la promotion de la prévention et de la sécurité routière; à l'élaboration des plans de transport et de circulation; à l'élaboration des plans directeurs de développement des infrastructures ferroviaires ; à l'élaboration des plans directeurs des grandes infrastructures urbaines et sub-urbaines de transport.

En matière d'aménagement du territoire, le ministre des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme est chargé : d'initier, concevoir et proposer les instruments institutionnels, juridiques, fonciers et financiers qui consacrent la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire. A ce titre, il doit : élaborer et proposer les textes législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette politique; initier les schémas et plans d'aménagement du territoire; élaborer les instruments adaptés aux zones d'expansion économique, ainsi qu'aux espaces géo-économiques pertinents; de concevoir dans la cohérence globale de la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire et, en étroite concertation avec les différents partenaires concernés, les instruments réglementaires de mise en œuvre des actions de développement régional et local ; de promouvoir la revitalisation des espaces ruraux, en intégrant dans les schémas d'aménagement, la structuration de ces espaces autour du développement des centres ruraux et de la multi-activité ; de déterminer les conditions relatives à l'implantation d'activités conformes aux schémas généraux d'aménagement du territoire ainsi qu'à ceux des différentes régions; de proposer des systèmes d'incitation et d'initier, dans le cadre des aides octroyées par l'Etat, toute action qui favorise la concrétisation de la politique nationale d'aménagement du territoire ; 6 JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE.N° 36 18 Rabie El Aouel 1421 d'initier des programmes et de promouvoir toute action de vulgarisation et de diffusion de la culture d'aménagement du territoire ; de veiller à la mise en œuvre d'actions de développement régional sur la base d'activités structurantes, adaptées aux conditions spécifiques de chaque région.

Les attributions en matière d'aménagement du territoire sont prises en charge dans le cadre des dispositions des décrets exécutifs n° 94-241 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création d'un emploi civil de l'Etat de délégué à l'aménagement du territoire et n° 94-242 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création d'un emploi civil de l'Etat de délégué aux grands travaux d'aménagement du territoire.

En matière d'environnement, le ministre des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme est chargé : d'initier, de concevoir et de proposer les règles et instruments de protection et de prévention de toute forme de pollution et de dégradation de l'environnement, d'atteinte à la santé publique et de prendre les mesures conservatoires pertinentes en relation avec les autorités concernées ; d'initier, de concevoir et de proposer les règles et instruments de protection et de préservation des ressources naturelles, des écosystèmes et de la biodiversité et de prendre les mesures conservatoires pertinentes en relation avec les autorités concernées ; d'apprécier les études d'impact réalisées par d'autres opérateurs et de procéder et de faire procéder, le cas échéant, à la réalisation d'études d'impact liées aux incidences directes et indirectes des projets sur l'équilibre écologique; de veiller, dans la limite de ses compétences, à la conformité des installations classées avec le dispositif législatif et réglementaire ; d'établir et de tenir à jour des nomenclatures relatives aux installations classées et aux substances dangereuses pour l'homme et son environnement ; de concevoir, de proposer, de mettre en place et d'assurer le fonctionnement de systèmes et réseaux d'observation, de surveillance et de contrôle spécifiques à l'environnement; d'initier des audits environnementaux, en tant que de besoin; d'élaborer et de participer avec les autres secteurs concernés à la définition de normes dans le domaine de l'environnement; d'initier des programmes et de promouvoir les actions de sensibilisation, de mobilisation, d'éducation et d'information environnementales en relation avec les secteurs et partenaires concernés. 21 juin 2000……………………

En matière d'urbanisme, le ministre chargé des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme est compétent pour l'ensemble des activités de planification qui contribuent à l'aménagement ou au réaménagement de l'espace urbain en tant que cadre de vie et lieu d'échanges.

A ce titre : il veille au respect de la destination des sols réservés à l'implantation des grandes infrastructures à usage d'habitat, d'équipements de toute nature notamment celles à caractère économique, social et culturel ; il initie et propose les mesures législatives et réglementaires pour ce qui le concerne et veille à leur application; il impulse et soutient pour ce qui le concerne, les activités d'urbanisme et veille à leur mise en cohérence avec les instruments de planification urbaine à tous les échelons avec les schémas national, régionaux et locaux d'aménagement durable du territoire ; il propose les plans directeurs en matière d'aménagement et d'urbanisme ; il participe, en relation avec les secteurs concernés, à la confection des instruments juridiques et techniques régissant la protection des sites et, de manière générale, de toute mesure propre à assurer un développement urbain équilibré; il anime, réalise ou fait réaliser toute étude prospective relative à l'évolution des activités en matière de développement urbain.

Le ministre des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme contribue à la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge et impulse la diffusion des résultats auprès des opérateurs concernés.

Il veille à la promotion et à l'organisation de manifestations scientifiques et techniques relatives aux activités qui relèvent de sa compétence.

En matière d'intégration, le ministre des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme apporte son concours à la promotion de la production nationale.

Le ministre des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme est chargé de veiller au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du ministère ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

Le ministre des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales bilatérales et multilatérales, liées aux activités relevant de sa compétence.

18. Rabie El. Aouel 1421 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°. 36 7 21 juin.2000.....

A ce titre : il veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne son département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie prenante ; il soutient les actions de développement de la coopération, à l'échelle régionale et internationale en relation avec ses attributions ; il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans les domaines des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme ; il assure, en relation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur auprès des institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions ; il accomplit toutes les autres missions de relation internationale qui pourraient lui être confiées par l'autorité compétente.

Le ministre des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d'encadrement des activités dont il a la charge.

Il participe avec l'ensemble des secteurs concernés à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat à cet effet, notamment en matière de formation, de perfectionnement, de recyclage et de valorisation de la ressource humaine.

Le ministre des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme met en place le système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence. Il en élabore les objectifs, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers, en cohérence avec le système d'information national à tous les échelons.

Pour assurer la mise en œuvre de ses attributions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme élabore et développe la stratégie de son département, et définit les moyens juridiques, humains, structurels, financiers et matériels nécessaires.

Il peut proposer tout cadre institutionnel de concertation et de coordination intersectoriel et/ou toute autre structure ou organe approprié, de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 20 juin 2000.

Ahmed BENBITOUR. ---- ---