Décret exécutif n° 07-85 du 20 Safar 1428 correspondant au 10 mars 2007 fixant les modalités d’élaboration et d’adoption du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux, les études et les consultations préalables devant être menées ainsi que les procédures d’arbitrage y afférentes

En application des dispositions de l’article 18 de la loi n° 04-03 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’élaboration et d’adoption du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux, les études et les consultations préalables devant être menées ainsi que les procédures d’arbitrage y afférentes .

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 7

Afin de permettre au règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux de définir les prescriptions d’aménagement adaptées à chaque zone de montagne selon leur vocation, leur usage, leur densité et les nécessités d’occupation et d’implantation d’infrastructures, la procédure d’élaboration, de consultation et d’adoption des règlements d’aménagement du territoire du massif montagneux, est constituée par :

— la définition des cahiers des charges des études pour l’élaboration des règlements d’aménagement du territoire du massif montagneux ;

— l’examen des projets de règlements d’aménagement du territoire du massif montagneux ;

— l’organisation de consultations portant sur les projets des règlements d’aménagement du territoire du massif montagneux ;

— les arbitrages et l’adoption des règlements d’aménagement du territoire du massif montagneux.

Les études d’élaboration des règlements d’aménagement du territoire du massif montagneux sont initiées par le ministre chargé de l’aménagement du territoire et sont réalisées par des bureaux d’études des organismes spécialisés ou tout centre de recherche en matière de géographie économique ou en aménagement du territoire, sur la base de conventions ou de contrats d’études.

Il est créé une commission interministérielle pour l’examen et l’adoption des règlements d’aménagement du territoire des massifs montagneux, dénommée ci-après “la commission” , composée de :

— un représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire, président ;

— un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;

— un représentant du ministre chargé des finances ;

— un représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— un représentant du ministre chargé des mines ;

— un représentant du ministre chargé de l’environnement ;

— un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

— un représentant du ministre chargé de l’agriculture ;

— un représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— un représentant du ministre chargé de la santé ;

— un représentant du ministre chargé des transports ;

— un représentant du ministre chargé du développement rural ;

— un représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ;

— un représentant du ministre chargé de la culture ;

— un représentant du ministre chargé de l’artisanat ;

— un représentant du ministre chargé du tourisme.

La commission est chargée :

— d’examiner les projets des règlements d’aménagement du territoire des massifs montagneux qui lui sont soumis ;

— de proposer, le cas échéant, tout aspect des projets nécessitant des études complémentaires.

La commission peut faire appel à toute autre personne en mesure d’apporter une contribution à ses travaux.

Le secrétariat des travaux de la commission est assuré par les services du ministre chargé de l’aménagement du territoire.

Les membres de la commission sont informés du lieu, de la date et de l’ordre du jour de la réunion au moins quinze (15) jours avant sa tenue.

La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l’aménagement du territoire sur proposition des autorités dont ils relèvent.

A l’issue de l’examen préliminaire de l’avant-projet du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux et après examen des études complémentaires prévues par les dispositions de l’article 5 ci-dessus, l’avant-projet du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux est validé par la commission.

L’avant-projet du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux est transmis pour examen et avis aux walis, aux présidents des assemblées populaires de wilayas, et aux présidents des assemblées populaires communales concernées, ainsi qu’à toute institution, tout organisme ou toute association dont l’avis peut permettre de contribuer à son enrichissement et à sa pertinence.

A terme de la procédure de consultation, la commission procède à l’examen des avis, observations et propositions émis et adopte le projet du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux par un procès-verbal qui fait ressortir l’ensemble des modifications à apporter et les éléments soumis à l’arbitrage.

Le projet du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux ainsi que les éléments délibérant l’accompagnant sont adoptés par décret exécutif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Safar 1428 correspondant au 10 mars 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. 14 mars 2007