Décret exécutif n° 04-113 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 portant organisation, fonctionnement et missions du commissariat national du littoral

En application des dispositions de l’article 24 de la loi 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, le présent décret a pour objet de définir l’organisation, le fonctionnement et les missions du commissariat national du littoral désigné ci-après « commissariat ».

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 21

Le commissariat est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le commissariat est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement et son siège est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l’environnement.

Pour la mise en œuvre des missions qui lui sont conférées par les articles 24 et 25 de la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 susvisée, le commissariat est chargé :

— de veiller à la préservation et à la valorisation du littoral, des zones côtières et des écosystèmes qu’ils abritent ;

— de mettre en œuvre les mesures de protection du littoral et des zones côtières qui lui sont conférées par la réglementation en vigueur ;

— de fournir aux collectivités locales toute assistance se rapportant à ses domaines d’intervention ;

— de maintenir, de restaurer et de réhabiliter les espaces terrestres et marins remarquables ou nécessaires au maintien des équilibres naturels en vue de leur conservation ;

— de promouvoir des programmes de sensibilisation et d’information du public sur la conservation et l’utilisation durable des espaces littoraux ainsi que de leur diversité biologique.

Les dispositions liées à la protection du patrimoine culturel demeurent régies conformément à la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée.

Le commissariat est administré par un conseil d’orientation, dirigé par un directeur général et doté d’un conseil scientifique.

L’organisation administrative du commissariat ainsi que ses structures locales sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil d’orientation est chargé de se prononcer sur toute mesure se rapportant notamment aux questions suivantes :

— l’organisation et le fonctionnement général du commissariat ainsi que son règlement intérieur ;

— les plans et programmes ainsi que les bilans d’activités ;

— le projet du budget du commissariat ;

— l’acceptation et l’affectation des dons et legs ;

— de proposer toute mesure visant à améliorer l’activité du commissariat. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le conseil d’orientation du commissariat, sous la présidence du représentant du ministre chargé de l’environnement, comprend :

— le représentant du ministre de la défense nationale,

— le représentant du ministre chargé des collectivités locales,

— le représentant du ministre chargé du commerce,

— le représentant du ministre chargé des transports,

— le représentant du ministre chargé de l’agriculture,

— le représentant du ministre chargé du tourisme,

— le représentant du ministre chargé des travaux publics,

— le représentant du ministre chargé de la santé,

— le représentant du ministre chargé des finances,

— le représentant du ministre chargé de la culture,

— le représentant du ministre chargé des ressources en eau,

— le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur

— le représentant du ministre chargé de l’urbanisme,

— le représentant du ministre chargé de l’emploi,

— le représentant du ministre chargé de la pêche,

— les représentants de deux associations de protection de l’environnement désignés par le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

Le directeur général du commissariat et l’agent comptable assistent aux réunions du conseil d’orientation, avec voix consultative.

Assistent également aux délibérations du conseil d’orientation ayant trait à l’examen des mesures spécifiques sur le littoral les représentants des collectivités locales concernées.

Les membres du conseil d’orientation sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l’environnement, sur proposition de l’autorité dont ils dépendent. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut, en outre, être convoqué en session extraordinaire à la demande, soit du président, soit des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président établit l’ordre du jour, sur proposition du directeur général du commissariat.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit, pour les réunions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Aouel Rabie El Aouel 1425 ALGERIENNE N° 25 21 avril 2004

Le conseil d’orientation ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins des membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de huit (8) jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé. Elles sont signées par le président et le secrétaire de séance et sont adressées dans les quinze (15) jours au ministre de tutelle.

Le secrétariat du conseil d’orientation est assuré par le directeur général du commissariat.

Les délibérations du conseil d’orientation sont exécutoires trente (30) jours à compter de la transmission des procès-verbaux à l’autorité de tutelle.

Les délibérations du conseil d’orientation portant sur le budget, les comptes, les emprunts à contracter, les locations d’immeubles, l’acceptation de dons et legs ne deviennent exécutoires qu’après approbation expresse donnée conjointement par le ministre chargé de l’environnement et le ministre chargé des finances.

Le directeur général du commissariat est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l’environnement. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est responsable de la gestion du commissariat, à ce titre :

— il exécute les décisions du conseil d’orientation ;

— il est responsable du fonctionnement général du commissariat ;

— il agit au nom du commissariat et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel du commissariat et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ;

— il prépare les réunions du conseil d’orientation ;

— il établit le rapport annuel d’activités qu’il adresse au ministre de tutelle, après approbation du conseil d’orientation.

Le directeur général est ordonnateur du budget, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur. A ce titre,

— il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d’équipement du commissariat, Aouel Rabie El Aouel 1425 JOURNAL OFFICIEL 21 avril 2004

— il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec le programme d’activités, sauf pour ceux pour lesquels une approbation de l’autorité de tutelle est nécessaire,

— il peut déléguer sa signature à ses adjoints dans les limites de ses attributions.

Le conseil scientifique du commissariat est composé :

— de neufs ( 9 ) scientifiques et universitaires représentant : * l’institut des sciences de la mer et de l’aménagement du littoral (ISMAL), * l’institut supérieur maritime (ISM), * l’institut Pasteur d’Algérie, * l’institut national de cartographie et de télédétection (INCT), * le centre de recherche astronomique, astrophysique et géophysique (CRAAG), * l’agence spatiale algérienne (ASA), * l’agence nationale de la conservation de la nature (ANN), * le centre national de documentation de la pêche et l’aquaculture (CNDPA), * l’institut national de recherche forestière (INRF),

— de trois (3) scientifiques du commissariat,

— de dix (10) représentants d’universités, d’instituts et d’organismes dont les disciplines sont liées aux activités du commissariat.

Le commissariat peut faire appel à toute personne jugée compétente pour l’éclairer dans ses travaux.

Le conseil scientifique du commissariat est présidé par un de ses membres élu par ses pairs.

Les membres du conseil scientifique sont désignés pour une période de trois (3) ans renouvelable par arrêté du ministre de tutelle sur proposition de l’autorité dont ils dépendent.

Le conseil scientifique peut être consulté par le directeur général et par le conseil d’orientation sur toute question d’ordre scientifique entrant dans le cadre des missions du commissariat.

Le conseil scientifique élabore son règlement intérieur qu’il soumet au directeur général pour approbation.

Le conseil scientifique se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande du directeur général du commissariat, du président du conseil scientifique ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 23

Les opérations des recettes et des dépenses du commissariat sont réalisées dans le cadre d’un budget élaboré et exécuté en conformité avec les règles de la comptabilité publique.

La comptabilité du commissariat est tenue par un agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le contrôle financier du commissariat est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Les comptes administratifs et de gestion sont déposés devant les instances de contrôle dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Ces comptes sont adressés, après approbation du conseil d’orientation par le directeur du commissariat, au ministre chargé de l’environnement et au ministre chargé des finances.

Les recettes du commissariat comprennent :

— la dotation initiale et les subventions de l’Etat ;

— les subventions allouées par les établissements et organismes publics ou privés ;

— les subventions des collectivités locales ;

— les subventions des organisations internationales ;

— les dons et legs nationaux et internationaux y compris l’immobilier ;

— toutes autres ressources et subventions liées aux activités du commissariat.

Les dépenses du commissariat comprennent :

— les dépenses de fonctionnement,

— les dépenses d’équipement,

— les dépenses liées à la gestion des espaces du littoral, à leur restauration et à leur réhabilitation,

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004.

Ahmed OUYAHIA. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE