Arrêté interministériel du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-113 intitulé « Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières »

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 04-273 du 17 Rajab 1425 correspondant au 2 septembre 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-113 intitulé “Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières“.

Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 04-273 du 17 Rajab 1425 correspondant au 2 septembre 2004, susvisé, le Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières a pour recettes :

— les taxes spécifiques fixées par les lois de finances ;

— les produits des amendes perçues au titre des infractions à la législation sur la protection du littoral et des zones côtières ;

— les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par les déversements de substances chimiques dangereuses dans la mer ;

— les dons et legs ;

— les dotations éventuelles du budget de l’Etat ;

— toutes autres contributions ou ressources.

La nomenclature des dépenses du Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières comporte :

1- Au titre du financement des actions de dépollution, de protection et de mise en valeur du littoral et des zones côtières :

— assistance aux collectivités locales dans les actions de protection et de valorisation du littoral ;

— opérations de dépollution du littoral et des zones côtières des villes situées dans la zone littorale (industriels, station d’épuration, centre d’enfouissement technique, assainissement...) ;

— actions de protection des sites dégradés ou menacés de dégradation ou d’érosion et des zones naturelles d’intérêt écologique ;

— maintien, restauration et réhabilitation des espaces terrestres et marins remarquables et/ou nécessaires au maintien des équilibres naturels en vue de leur conservation ;

— promotion de programmes de sensibilisation, formation et éducation à l’environnement liés à la protection et à la valorisation du littoral.

2- Au titre du financement des études et programmes de recherches appliquées afférents à la protection du littoral et des zones côtières :

— mise en place de banques de données et de systèmes d’information géographique liés au littoral ;

— étude de classement des sites et zones littorales ;

— étude portant sur la surveillance et le contrôle de la qualité des eaux marines et des sources de pollution ;

— inventaire du littoral et des zones côtières et d’établissement d’Atlas cartographique ;

— études de modélisation, de dispersion des polluants, d’ouvrages de protection, de dispersants et de biomarqueurs.

3- Au titre des dépenses relatives aux interventions d’urgence en cas de pollution marine accidentelle :

— pollution due à un accident issu d’activité industrielle ou toute activité située en zone littorale ;

— exercice de simulation de pollutions marines accidentelles par des déversements d’hydrocarbures et autres substances dangereuses.

4- Au titre du financement des études et expertises préalables à la réhabilitation des sites réalisés par les institutions de l’enseignement supérieur ou par des bureaux d’études nationaux et/ou étrangers :

— études et expertises réalisées par des experts, institutions, organismes ou bureaux d’études nationaux ou étrangers relatives à la protection du littoral et des zones côtières et portant notamment sur : 10 Rajab 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 25 juillet 2007

— les sites naturels remarquables d’intérêt écologique, paysager et culturel ;

— les aires marines protégées ;

— les sites dégradés ou menacés de dégradation ou d’érosion ;

— les espèces animales et végétales menacées et/ou en voie de disparition.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007.

Le ministre Le ministre de l’aménagement des finances du territoire et de l’environnement Mourad MEDELCI Chérif RAHMANI MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE