Décret exécutif n° 06-351 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 fixant les conditions de réalisation des voies carrossables nouvelles parallèles au rivage

En application des dispositions de l’article 16 de la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de réalisation des voies carrossables nouvelles parallèles au rivage.

Au sens du présent décret et conformément aux dispositions de la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, on entend par voies carrossables nouvelles toutes voies non revêtues utilisables par les véhicules.

Pour la mise en œuvre des exceptions aux alinéas 1 et 2 des dispositions de l’article 16 de la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, en matière de contraintes topographiques de configuration des lieux et des besoins des activités exigeant la proximité immédiate de la mer, les conditions requises sont les suivantes :

1 - le projet de voie carrossable nouvelle doit être prévu par un instrument d’urbanisme dûment approuvé et, notamment, les plans d’aménagement et d’urbanisme, les plans d’aménagement côtier, les plans d’aménagement forestier et les plans d’aménagement touristique.

2 - le projet de voie carrossable nouvelle doit faire l’objet d’une notice d’impact sur l’environnement élaborée et approuvée conformément à la réglementation en vigueur.

Afin de permettre la protection et la préservation des cordons dunaires, des dunes littorales et des parties supérieures des plages concernées, les voies carrossables nouvelles devant être réalisées, en vertu des dispositions du présent décret, doivent avoir une emprise maximale de huit (8) mètres de largeur et comporter un corps de chaussée compacte et des talus végétalisés et faire l’objet de tous les travaux d’assainissement requis.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006.

Abdelaziz BELKHADEM.

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