Arrêté du 10 Safar 1423 correspondant au 23 avril 2002 portant création d’une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement et des services déconcentrés (inspections de l’environnement des wilayas)

Il est créé au sein du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement et des services déconcentrés (inspections de l’environnement des wilayas), conformément à l’article 22 du décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 susvisé. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

La commission de recours telle que définie à l’article 1er de l’arrêté du 9 avril 1984 susvisé, est composée de :

— cinq (5) membres représentant l’administration,

— cinq (5) membres représentant les fonctionnaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Safar 1423 correspondant au 23 avril 2002.

Chérif RAHMANI. ————#————