Décret exécutif n° 05-495 du 24 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 26 décembre 2005 relatif à l’audit énergétique des établissements grands consommateurs d’énergie

Conformément à l’article 23 de la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les seuils de consommation énergétique déterminant les critères d’assujettissement des établissements à l’audit, la périodicité de l’audit et les conditions et modalités de mise en œuvre de l’audit énergétique et d’agrément des auditeurs.

On entend par audit énergétique l’examen et le contrôle des performances énergétiques des installations et des équipements des établissements industriels, de transport et du tertiaire, en vue de l’optimisation énergétique de leur fonctionnement.

Pour les secteurs industriel et tertiaire, on entend par établissement tout ensemble d’installations et bâtiments implantés sur un domaine ou partie de domaine foncier unique et placé sous l’autorité d’un chef d’établissement.

Pour le secteur du transport, on entend par établissement une flotte de véhicules placée sous l’autorité d’un responsable et localisée en un seul lieu.

L’audit énergétique d’un établissement consiste à effectuer les tâches suivantes :

• mesure des performances énergétiques des installations et de ses gros équipements ;

• analyse de l’évolution des consommations d’énergie ;

• établissement des bilans énergétiques de l’établissement et des gros équipements ;

• évaluation des émissions polluantes dues aux consommations énergétiques ;

• évaluation de l’efficacité énergétique des opérations en s’appuyant sur les standards de consommation ;

• identification des possibilités d’économie d’énergie et/ou de substitution inter-énergétique favorable sur le plan de l’efficacité énergétique et de l’environnement ;

• élaboration d’un plan d’actions correctives comportant les opérations à réaliser et leur coût économique.

Les cahiers des charges définissant la méthodologie, le rapport d’audit et sa synthèse, le guide méthodologique, les valeurs des pouvoirs calorifiques, les facteurs de conversion pour le calcul de la consommation, ainsi que les modalités d’agrément des auditeurs font l’objet d’un arrêté interministériel pris par le ministre de l’énergie et des mines et le ministre chargé de l’environnement, sur proposition de l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE).

L’audit énergétique fait l’objet d’un rapport qui doit comporter :

• un bilan énergétique d’ensemble ;

• une analyse de chaque secteur de consommation et des opérations significatives ;

• une évaluation des évolutions des consommations d’énergie et des émissions polluantes ;

• une présentation des gisements éventuels d’économie d’énergie, de substitution énergétique, de réduction des émissions polluantes et le plan d’actions correctives ;

• les recommandations spécifiant, s’il y a lieu, le type de mesures et d’actions, tant du point de vue des économies d’énergie que de la substitution énergétique et de la réduction des émissions polluantes.

L’exercice de l’activité d’audit énergétique est reconnu aux personnes visées par l’article 22 de la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999, susvisée, qui réunissent les compétences et les matériels requis de mesure et de contrôle fixés par l’arrêté interministériel prévu à l’article 5 ci-dessus.

Les demandes d’agrément doivent être déposées auprès du ministère chargé de l’énergie qui les transmettra au ministère chargé de l’environnement pour avis et à l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE) pour instruction.

Après avis du ministère chargé de l’environnement et après instruction par l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE), l’agrément sera prononcé par décision du ministre chargé de l’énergie au plus tard trois (3) mois après le dépôt du dossier.

Le refus de la demande d’agrément doit être motivé.

Les bureaux d’études et les experts agréés doivent se conformer aux prescriptions des cahiers des charges spécifiques pour la réalisation des audits énergétiques auprès des établissements industriels, de transport et du tertiaire.

L’agrément peut être retiré pour manquement aux obligations des cahiers des charges ou pour manquement grave à la déontologie professionnelle.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 15

Sont soumis à l’obligation d’audit énergétique tous les établissements industriels, de transport et du tertiaire, quelles que soient leur nature juridique ou leur activité dès lors que leur consommation annuelle d’énergie atteigne les seuils fixés aux articles 11, 12 et 13 ci-dessous.

Les établissements industriels dont la consommation annuelle totale d’énergie est égale ou supérieure à 2000 tonnes équivalent pétrole (tep) sont assujettis à l’obligation d’audit énergétique.

Les établissements de transport dont la consommation annuelle totale d’énergie est égale ou supérieure à 1000 tonnes équivalent pétrole (tep) sont assujettis à l’obligation d’audit énergétique.

Les établissements du secteur tertiaire dont la consommation annuelle totale d’énergie est égale ou supérieure à 500 tonnes équivalent pétrole (tep) sont assujettis à l’obligation d’audit énergétique.

La consommation totale d’énergie, exprimée en tonne équivalent pétrole (tep), est la somme des consommations d’électricité et de combustibles solides, liquides et gazeux. Elle est calculée sur la base de la formule suivante :

CT=KECE+CGN.(PCS)GN+CGPL.(PCS)GPL+CPP.

(PCS)PP +CC.(PCS)C Etant entendu que :

CT : consommation totale d’énergie en TEP ;

KE : cœfficient d’équivalence électricité ;

CE : consommation d’électricité en kWh ;

CGN : consommation de gaz naturel en Nm3 ;

CGPL : consommation de gaz de pétrole liquéfié en tonnes ;

CPP : consommation de produits pétroliers en tonnes ;

CC : consommation de charbon en tonnes ;

(PCS) : pouvoir calorifique supérieur.

L’électricité produite par les énergies renouvelables est exclue du calcul de la consommation totale d’énergie.

Les valeurs des pouvoirs calorifiques et des cœfficients d’équivalence à prendre en compte, lors du calcul de la consommation totale d’énergie, sont fixées dans les cahiers des charges.

Les établissements sont assujettis à leur premier audit énergétique sur la base des seuils de consommations fixés, constatés sur l’une des cinq dernières années calendaires ou déclarés pour les établissements neufs.

Tout établissement assujetti au sens des articles 11, 12, 13, 15 et 18 du présent décret est tenu de se déclarer à l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie.

Les établissements assujettis doivent désigner chacun un responsable chargé de la gestion de l’énergie pour assurer, notamment, le suivi des diagnostics énergétiques de l’établissement et la mise en œuvre éventuelle des actions de rationalisation énergétique et de réduction des émissions polluantes.

Tout établissement assujetti est tenu de faire effectuer, à ses frais, périodiquement, par un bureau d’audit énergétique agréé, un audit énergétique tel que défini à l’article 4 du présent décret.

La périodicité de l’audit énergétique est fixée à trois (3) ans pour les établissements industriels et de transports et à cinq (5) ans pour les établissements du tertiaire.

La liste des experts et des bureaux d’audit énergétique agréés, avec leurs références, est communiquée par l’agence pour la promotion et de la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE) aux établissements concernés.

Le rapport d’audit de l’établissement assujetti et sa synthèse sont adressés à l’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE) par le chef d’établissement après sa réception.

L’agence pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE) assure, le suivi et l’évaluation des audits énergétiques.

A cet effect l’APRUE doit :

• constituer une base de données sur les établissements gros consommateurs d’énergie au sens du présent décret ;

• tenir à jour un fichier des déclarations des établissements assujettis par secteur d’activité ;

• veiller au respect des déclarations des assujettis ;

• adresser, si nécessaire, des commentaires et recommandations aux assujettis après évaluation du rapport d’audit de l’établissement concerné ;

• adresser aux ministères chargés de l’énergie et de l’environnement, annuellement, un bilan des réalisations d’audits énergétiques et une évaluation des résultats des rapports d’audit.

Les programmes d’actions correctives préconisées à la suite des audits énergétiques peuvent bénéficier d’un financement par le fonds national pour la maîtrise de l’énergie, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 29 décembre 2005

Toute infraction aux dispositions du présent décret est sanctionnée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment aux articles 45 et 50 de la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999, susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 26 décembre 2005.

Ahmed OUYAHIA. ————★————