Décret n° 86-61 du 25 mars 1986 fixant les conditions d'admission d'études et de prise en charge des étudiants et stagiaires étrangers

Sous réserve des dispositions contraires des conventions et accords internationaux, les étudiants et stagiaires étrangers en Algérie sont régis par les dispositions du présent décret.

Pour être admis à une formation, le candidat étranger doit satisfaire aux conditions de séjour et de circulation des étrangers en Algérie.

Les étudiants et stagiaires étrangers, boursiers du Gouvernement algérien, sont admis dans les établissements nationaux de formation sur décision de la commission de formation des étudiants et stagiaires étrangers prévue à l'article 27 ci-dessous.

Les ressortissants étrangers résidant en Algérie, candidats à une formation, peuvent être admis suivant la procédure prévue à l'article, 3 ci-dessus en fonction des places disponibles.

Pour accéder à une formation en Algérie, les étudiants et stagiaires étrangers visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, sont tenus de justifier:

- des titres et diplômes les autorisant, au regard de la réglementation nationale, à suivre la formation pour laquelle ils postulent; de la condition d'âge requise pour les candidats algériens inscrits dans le même cycle de formation.

A titre exceptionnel, la commission peut, pour les candidats boursiers du Gouvernement algérien, accorder à la demande du pays d'origine des dérogations aux conditions d'accès dans les limites compatibles avec le fonctionnement des établissements. !

Le dossier de candidature doit comporter: une copie ou une traduction dûment légalisée du diplôme ou titre pour l'accès au cycle de formation envisagée; un extrait d'acte de naissance du candidat ou tout autre document en tenant lieu ;

- un certificat de nationalité, le cas échéant; 26 mars 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- deux certificats médicaux de médecine générale et de phtisiologie attestant que le candidat est aptes à suivre les enseignements dispensés ;

- quatre photos d'identité récentes La commission de la formation des étudiants et stagiaires étrangers peut demander au candidat ou à l'autorité dont il relève, tous renseignements ou documents susceptibles de compléter leur information.

Les dossiers de candidature doivent parvenir au ministère des affaires étrangères deux (2) mois, au moins, avant la date prévue pour l'ouverture du cycle d'études ou de formation.

L'étudiant ou le stagiaire dont la. candidature a été retenue reçoit une notification lui précisant l'établissement d'affectation, la filière d'études et la date de début des études ou du cycle de formation.

Il est tenu de rejoindre l'établissement à la date prévue dans la notification; à défaut, il perd le bénéfice de son admission.

L'étudiant ou le stagiaire, entamant un cycle d'études de formation, ne peut solliciter sa réorientation dans une autre filière ou dans un autre établissement.

Toutefois, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa ci-dessous par décision de la commission de la formation des étudiants et stagiaires étrangers au vu du dossier de l'élève :

- à la demande du Gouvernement ou de l'autorité étrangère dont relève l'élève;

- à la demande de l'élève pour les ressortissants étrangers résidents en Algérie inscrit à titre individuel;

- à la demande du chef d'établissement lorsque les résultats de l'élève sont jugés insuffisants.

Le dossier de l'étudiant ou du stagiaire est transmis à la commission de la formation des étudiants et stagiaires étrangers, assorti de l'avis du chef de l'établissement.

Pour l'étudiant ou le stagiaire boursier, le Gouvernement ou l'autorité étrangère dont il relève, sont tenus informés de la décision.

L'étudiant ou le stagiaire, admis en formation, est astreint au sein de l'établissement, aux mêmes normes, instructions et règles, notamment disciplinaires et d'assiduité que les étudiants et stagiaires algériens.

L'étudiant ou le stagiaire étranger ne doit se livrer à aucun acte ou manifestation suceptible de perturber le fonctionnement de l'établissement ou de nuire aux intérêts du pays d'accuell.

Les manquements aux obligations prévues aux articles 10 et 11 peuvent donner lieu à REPUBLIQUE ALGERIENNE 317 des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion de l'étudiant ou du stagiaire fautif et sa remise, le cas échéant, à la disposition du Gouvernement du pays d'origine.

La décision d'exclusion est prise par la commission après examen du dossier, l'intéressé préalablement entendu,

Dans la limite du nombre de bourses arrêtées par le ministère des affaires étrangères, en liaison avec les ministères et institutions publiques concernés, les candidats retenus par la commission de la formation des étudiants et stagiaires étrangers bénéficient d'une prise en charge consistant en l'octrof de tout ou partie :

- de la bourse d'études ou de formation,

- de la prime d'installation,

- de l'indemnité de stage pratique,

- des frais de transports,

- des avantages sociaux.

Le montant mensuel de la bourse est fixé ainsi qu'il suit :

- formation du niveau de troisième palter de l'enseignement fondamental 600 DA formation du niveau de l'enseignement post-fondamental 700 DA ....

- formation du niveau de la graduation 900 DA

- formation du niveau de la post-graduation - ..... 1100 DA

La bourse fisée à l'article 14 ci-dessus est servie mensuellement ou trimestriellement, suivant le régime applicable à l'établissement d'accueil à terme échu.

Toutefois, pour les nouveaux boursiers, le premier terme est payable d'avance.

Le bénéfice de la bourse est reconduit d'année en année en faveur de l'étudiant ou du stagiaire étranger ayant obtenu des résultats jugés suffisants.

Dans le cas où les résultats de l'élève sont jugés insuffisants et après avis du chef d'établissement, le bénéfice de la bourse peut être exceptionnellement reconduit pour une année universitaire lorsque la durée des études est égale ou supérieure à deux (2) années ou pour une nouvelle période de formation lorsque la durée de celle-ci est inférieure à deux (2) années.

L'étudiant ou le stagiaire étranger, boursier du Gouvernement algérien, dont la durée de formation est supérieure à six (6) mois, bénéficie d'une prime d'installation fixée à 1.000 DA.

L'étudiant ou le stagiaire étranger, - boursier du Gouvernement algérien, astreint à un stage pratique en Algérie, est pris en charge en 318 JOURNAL OFFICIEL DE LA matière d'hébergement, de restauration et de transport dans les mêmes conditions que l'étudiant ou le stagiaire algérien.

L'administration ou l'établissement d'accueil prend en charge, par la voie la plus économique, les frais de transports des boursiers étrangers du lieu de débarquement au lieu de formation, lors de leur arrivée.

A l'occasion de leur départ définitif et sous réserve des dispositions de l'article 1er, les boursiers étrangers bénéficient d'un billet de retour, par la voie la plus économique, à la charge de l'administration ou de l'établissement d'accueil.

Les ressortissants étrangers résidant en Algérie ne peuvent prétendre au bénéfice d'une bourse.

Toutefois, la commission de la formation des étudiants et stagiaires étrangers peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, leur accorder une bourse d'études ou de formation d'un montant équivalent à celle attribuée à leurs homologues Algériens.

La commission de la formation des étudiants et stagiaires étrangers peut, également, pour les candidats non-boursiers, déterminer sur la base des règles de réciprocité, un taux de participation du candidat aux frais de formation envisagée.

Durant leur période de formation en Algérie, les étudiants et stagiaires étrangers peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions et au même taux que les étudiants et stagiaires algériens, des avantages sociaux suivants:

- hébergement,

- restauration,

- transport universitaire, activités culturelles et sportives,

- régime de sécurité sociale.

Les modalités d'hébergement des boursiers étrangers à l'occasion des vacances d'été seront déterminées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

A l'issue de leur formation, les étudiants et stagiaires étrangers sont remis à la disposition du Gouvernement ou de l'autorité, étrangère dont ils relèvent.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas:

- aux enfants des ressortissants étrangers résidant en Algérie,

- aux conjoints de nationaux résidant en Algérie,

- aux étudiants et stagiaires étrangers soumis à un statut spécial.

Les stages organisés par les entreprises, établissements et organismes publics au profit de candidats étrangers, dont la durée est inférieure à | REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 mars 1986 un (1) mois, ne sont pas soumis à la procédure prévue par le présent décret et ne donnent lieu à aucun versement de bourse ou de pécule, La prise en charge des frals de séjour des stagiaires Incombe à l'administration, l'entreprise ou l'organisme public initiateur du stage.

Le ministère des affaires étrangères, lorsqu'il n'en est pas l'auteur, en est tenu informé.

Il est créé, auprès du ministère des affaires étrangères, une commission de la formation des étudiants et stagiaires étrangers composée des représentants:

- du ministre des affaires étrangères, président,

- de la direction générale de la fonction publique, vice-président,

- du ministre des finances,

- du ministre de l'intérieur et des collectivités locales,

- du ministre de l'enseignement supérieur,

- du ministre de l'éducation nationale,

- du ministre de la formation professionnelle et du travail,

- du ministre de la planification,

- du Parti du Front de libération nationale (F.L.N.), de chaque département ministériel concerné, en tant que de besoin.

La commission de la formation des étudiants et stagiaires étrangers est chargée notamment:

- d'étudier et de proposer toute mesure tendant à organiser et à développer la coopération en matière de formation des étrangers ; à ce titre : * elle arrête, sur la base des propositions des secteurs, le programme annuel d'attribution des bourses aux étudiants et stagiaires étrangers, * elle sult la mise en œuvre de toutes les actions de formation des étrangers; * elle statue en matière d'exclusion, de réorientation des étudiants stagiaires et des renouvellements des bourses ; * elle établit les bilans annuels de ses activités; * elle élabore et adopte son règlement intérieur.

La commission se réunit au moins trois (3) fois par an, en sessions ordinaires et en sessions extraordinaires, en tant que de besoin, sur convocation de son président.

Le règlement intérieur de la commission déterminera les modalités de fonctionnement et d'organisation de ses travaux.

La commission dispose d'un secrétariat technique permanent assuré par les services de la direction générale de la fonction publique.

Le secrétariat technique est chargé :

- de préparer les programmes annuels de la formation des étrangers 26 mars 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'assurer la préparation matérielle des réunions de la commission;

- de mettre, à sa disposition, des projets de programmes, les dossiers de candidatures et tous autres documents relatifs à la formation des étrangers; d'assurer la documentation et l'information nécessaires à ses travaux;

- de dresser les procès-verbaux de la commission. de les soumettre à la signature du président et de les diffuser à tous les ministères concernés ; d'établir et de tenir à jour le fichier national des étudiants et stagiaires étrangers.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 319

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du ler septembre 1986.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 mars 1986.

Chadli BENDJEDID.

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