Décret n° 84-165 du 14 juillet 1984 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères et celles du vice-ministre chargé de la coopération

Pour la concrétisation des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de contribuer à la réalisation des objectifs définis par les instances politiques nationales, le ministre des affaires étrangères est, sous la hawe autorité du Président de la République, chargé de la mise en œuvre de l'action diplomatique et de la conduite de la politique internationale de l'Etat. Le ministre est assisté par le vice-ministre chargé de la coopération, dans la conduite et l'exécution de ses prérogatives en matière de coopération Internationale à caractère économique, financier, culturel, social et scientifique.

Le ministre des affaires étrangères veille à l'unité de l'action diplomatique à l'extérieur, e à l'unité de la défense des intérêts de l'Etat et de ses ressortissants à travers les représentations diplomatiques et consulaires. .... ouverts au ministère des 18.622.000

Dans l'exercice de ses attributions et afin de concrétiser l'unité de conception pour l'ensemble des activités du ministère, le ministre des affaires étrangères est chargé, de concert avec le vice-ministre pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre de mesures tendant à assurer la coordination et l'harmonisation dans :

- toute phase d'étude, de proposition des données nécessaires à la définition des modalités d'élaboration et d'application de la politique des relations extérieures du pays;

- tous les processus d'élaboration de traités, conventions et accords internationaux, de textes et de réglementation relatifs aux missions assignées et aux actions confiées au département ministériel et aux représentations diplomatiques et consulaires;

- l'utilisation, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, des moyens de toute nature mis à la disposition du ministère.

Le ministre des affaires étrangères est seul habilité à recevoir les communications des chefs de missions diplomatiques accrédités auprès du Gouvernement algérien et à engager l'Etat auprès des gouvernements étrangers.

Le ministre des affaires étrangères assure la préparation des accords internationaux engageant l'Etat algérien. Il élabore, le cas échéant, en relation avec les autres ministères, tous programmes, plans et projets d'accords avec les gouvernements étrangers.

Le ministre des affaires étrangères assure, en relation avec les membres du Gouvernements intéressés, la préparation des rencontres et conférences internationales et représente l'Etat algérien dans toutes les organisations internationales, régionales ou sous-régionales dont l'Algérie est membre.

Le ministre des affaires étrangère dirige, au nom de l'Etat algérien, les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales ainsi que 17 juillet 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA celles menées avec les organismes internationaux. 'Il est habilité à signer tous accords, conventions, protocoles et règlements.

Toutefois, la direction et la conclusion d'une négociation peuvent être confiées à une autre autorité en vertu d'un pouvoir du ministre des affaires étrangères.

En matière de coopération bilatérale et dans le cadre de la coordination et de l'harmonisation prévues à l'article 3 ci-dessus, le vice-ministre chargé de la coopération élabore, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, en relation avec les autres ministères, tous programmes, plans et projets d'accords. Il coordonne les actions et opérations destinées à promouvoir la coopération économique, financière, culturelle, sociale et scientifique avec les gouvernements étrangers, en assure le contrôle et le suivi et en évalue les résultats.

En matière de relations multilatérales et dans le cadre de la coordination et de l'harmonisation prévues à l'article 3 ci-dessus, le vice-ministre chargé de la coopération anime, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, la préparation de la participation de l'Algérie aux conférences à caractère économique, financier, culturel, social et scientifique au plan mondial ou inter-régional.

Le ministre des affaires étrangères pourvoit à la ratification et à la publication des conventions, accords, protocoles et règlements internationaux dont l'Algérie est signataire ou par lesquels l'Algérie se trouve engagée. Il en est de même en ce qui concerne le renouvellement ou la dénonciation de ces accords.

L'interprétation des traités, conventions, accords, protocoles et règlements internationaux est du ressort du ministère des affaires étrangères.

Après avis des ministères intéressés, il soutient l'interprétation de l'Etat algérien auprès des gouvernements étrangers et, éventuellement, devant les organisations ou juridictions internationales ainsi qu'auprès des juridictions nationales.

Le ministre des affaires étrangères est informé par les autres ministres, de toutes les questions pouvant avoir une incidence sur la politique étrangère. De son côté, il leur communiquera toutes les informations en sa possession susceptibles de les intéresser.

Le ministre des affaires étrangères apprécie l'opportunité de l'envoi des délégations à l'étranger, au titre des autres ministères et organismes publics. Il est associé, de droit, à toutes les activités de ces délégations et notamment pas l'intermédiaire des missions diplomatiques accréditées dans les pays qui accueillent les délégations.

Les représentations à l'étranger, des administrations algériennes, des établissements publics et des sociétés nationales sont placées sous l'autorité du chef de la mission diplomatique امن accrédité dans le pays où elles sont installées, REPUBLIQUE ALGERIENNE 755 La mission diplomatique est informée de l'activité de ces représentations et rend compte périodiquement de leur fonctionnment.

Le ministère des affaires étrangères exerce son autorité administrative sur les ressortissants algériens à l'étranger.

Le ministère des affaires étrangères est associé à l'élaboration de toute décision intéressant les personnes physiques ou morales algériennes installées à l'étranger ou étrangères installées en Algérie.

Est abrogé le décret n° 79-249 du 1er décembre 1979 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1984.

Chadli BENDJEDID.