Décret présidentiel nº 95-197 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 30 juillet 1995 Pages portant reconversion de l'école nationale d'ingénieurs et de techniciens d'Algérie en école militaire polytechnique et fixant son statut

L'école nationale d'ingénieurs et de techniciens d'Algérie, créée par l'ordonnance n° 67-317 du 30 décembre 1967 susvisée, est reconvertie en école militaire polytechnique, par abréviation "EMP" et désignée ci-après "Ecole".

L'école est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Elle relève du ministère de la défense nationale.

La tutelle pédagogique sur l'école est exercée conjointement par le ministre de la défense nationale et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, conformément au décret n° 83-363 du 28 mai 1983, susvisé.

Le siège de l'école est fixé à Bordj El Bahri, dans la wilaya de Boumerdès. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.

L'école a pour missions de former des cadres de très haut niveau au profit de la Nation.

A cet effet, elle dispense des enseignements de graduation universitaire et post-graduation pour la formation d'ingénieurs d'Etat, de chercheurs et d'enseignants.

Dans les conditions qui seront définies par voie réglementaire, elle réalise au profit de l'armée nationale populaire et des différents opérateurs économiques nationaux toute recherche ou étude scientifique en rapport avec son domaine d'activité.

Dans le cadre de sa mission, elle développe des relations de coopération et d'échange avec les établissements nationaux et étrangers d'enseignement supérieur et de recherche scientifique.

Elle assure à l'ensemble de ses élèves un enseignement militaire d'un niveau qui sera défini par le ministre de la défense nationale.

L'école peut faire appel à des enseignants ou chercheurs associés conformément à la réglementation en vigueur.

Des centres spécialisés ou annexes peuvent être créés ou rattachés à l'école dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

L'organisation de l'école sera précisée par voie d'arrêté du ministre de la défense nationale.

L'école est administrée par un conseil d'orientation. Elle est dotée d'un conseil scientifique; elle est dirigée par le commandant de l'école.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d'orientation de l'école délibère notamment sur : l'organisation et le fonctionnement général de l'école, le programme annuel et pluriannuel des activités d'enseignement et de recherche, les perspectives de développement de l'école, l'évaluation des activités scientifiques de l'école, les projets de budget de l'école, les bilans et comptes financiers annuels, le règlement intérieur de l'école, l'acceptation des dons et legs.

Il délibère sur toute question soumise par le commandant de l'école.

Le conseil d'orientation étudie et propose, en outre, toute mesure propre à améliorer le fonctionnement de l'école et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'orientation de l'école est présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant.

Il comprend les membres suivants : cinq (5) représentants du ministre de la défense nationale, deux (2) représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, un (1) représentant du ministre chargé de l'industrie, un (1) représentant du ministre chargé de l'énergie, un (1) représentant du ministre chargé des postes et télécommunications, un (1) représentant du ministre chargé des transports, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 5 un (1) représentant du délégué à la planification, le président du conseil scientifique de l'école, un (1) enseignant chercheur désigné par le commandant de l'école.

Le commandant de l'école assiste aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative.

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le commandement de l'école.

Le conseil d'orientation peut inviter, en consultation, toute personne qu'il juge utile, en raison de ses compétences, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'orientation sont nommés par arrêté du ministre de la défense nationale pour une période de trois (3) ans renouvelable, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres du conseil d'orientation, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours.

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président, à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ou du commandant de l'école.

Des convocations individuelles, précisant l'ordre du jour, sont adressées par le président aux membres du conseil d'orientation, quinze (15) jours au moins avant la date de réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans pour autant être inférieur à cinq (5) jours.

Le conseil d'orientation ne délibère valablement que si la moitié (1/2) au moins de ses membres est réunie.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quelque soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d'orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président du conseil et le commandant de l'école et inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé.

Les procès-verbaux des réunions sont adressés au ministre de la défense nationale dans les quinze (15) jours suivant la réunion, pour approbation.

Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux au ministre de la défense nationale, sauf opposition expresse signifiée dans les délais.

Les délibérations du conseil d'orientation portant sur le budget, les comptes, les acquisitions et l'acceptation de dons et de legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de la défense nationale.

Le commandant de l'école est un officier supérieur, nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre de la défense nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le commandant de l'école est responsable du fonctionnement général de l'école et en assure la gestion.

A ce titre, il est chargé de : assurer le pouvoir hierarchique et disciplinaire sur l'ensemble des personnels de l'école; proposer le programme d'activités de l'école au conseil d'orientation et de veiller à son application; veiller à l'application de la réglementation pédagogique, administrative, financière et comptable; représenter l'école dans tous les actes de la vie civile; passer tout marché, convention, contrat et accord dans le cadre de là règlementation en vigueur; élaborer le projet de budget qu'il soumet au conseil d'orientation; ordonner les dépenses et les recettes; élaborer le projet de règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation du conseil d'orientation et veille à son respect; assurer l'ordre et la sécurité; veiller, dans les limites du tableau des effectifs, à la satisfaction des besoins en personnels de l'école; préparer les réunions du conseil d'orientation et assurer l'exécution des délibérations; prendre toutes mesures propres à améliorer l'enseignement dans le respect des attributions des autres organes de l'école.

ALGERIENNE_N° 41 2 Rabie El Aouel 1416 30 juillet 1995

Pour la réalisation de ses missions, le commandant de l'école est assisté d'un directeur de l'administration et du soutien, d'un directeur de la formation graduée, d'un directeur de la recherche et de la formation post-graduée et d'un directeur de la formation militaire.

Le conseil scientifique de l'école est composé de quatorze (14) membres : deux (2) représentants des structures de recherche-développement du ministère de la défense nationale; le directeur de la recherche et de la formation post-graduée de l'école; le directeur de la formation graduée de l'école; le directeur de la formation militaire; deux (2) représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; sept (7) enseignants chercheurs de l'école, proposés par le commandant de l'école.

Le président du conseil scientifique est désigné par le commandant de l'école parmi les enseignants chercheurs titulaires du grade universitaire le plus élevé.

La durée du mandat du président et des membres du conseil scientifique est de trois (3) ans renouvelable.

La composition nominative du conseil scientifique est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.

La désignation des membres du conseil scientifique représentant le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique intervient sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil scientifique est chargé de : donner son avis sur l'organisation et le contenu des programmes d'enseignement; évaluer les activités pédagogiques, scientifiques et de recherche de l'école; se prononcer sur les sujets de recherche proposés; proposer en matière de post-graduation, l'ouverture, la reconduction, la fermeture des filières, le nombre de postes à pourvoir et d'en établir le bilan; veiller à l'organisation des concours d'accès à l'école et de délibérer sur les résultats; désigner les jurys des concours et examens ainsi que ceux des soutenances de thèses et mémoires; donner son avis sur les profils et les besoins en enseignants chercheurs; évaluer les publications de l'école et de se prononcer sur l'organisation des manifestations scientifiques de l'école; émettre tout avis sur les conventions liées à l'enseignement et à la recherche avec les institutions tierces; étudier les programmes et projets de recherche à soumettre par le commandant de l'école au conseil d'orientation;

- émettre un avis sur l'organisation des travaux de recherche; se prononcer sur l'acquisition de la documentation; se prononcer sur les actions de perfectionnement et de recyclage nécessaires à la réalisation des objectifs de l'école; donner son avis sur la valorisation des produits et résultats de la recherche; établir périodiquement un rapport d'évaluation scientifique appuyé de recommandations qui sera soumis par le commandant de l'école, au conseil d'orientation et à l'autorité de tutelle, accompagné de ses observations.

En outre, le conseil scientifique est consulté sur toute autre question entrant dans le cadre des missions de l'école.

Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne qu'il juge utile pour consultation sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le conseil scientifique de l'école adopte son règlement intérieur.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINANCIERES : Art. 25. Le budget de l'école est préparé par le commandant de l'école qui le présente au conseil d'orientation, pour délibération.

Il comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

Les ressources comprennent: les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements et organismes nationaux;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 7 les produits des prestations d'études, de recherche, de conseil, de formation, de perfectionnement et de recyclage; --- les produits de toute autre activité liée aux missions de l'école; les dons et legs.

Les dépenses comprennent: les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement; toutes autres dépenses liées aux activités de l'école.

La comptabilité de l'école est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

L'école est soumise au contrôle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les formations dispensées à l'école sont sanctionnées par des diplômes, avec mention de la filière suivie, délivrés conjointement par le ministre de la défense nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

L'accès à l'école est ouvert aux candidats présentés par des organismes nationaux ou étrangers et remplissant les conditions d'accès.

Le statut de l'élève de l'école est fixé par arrêté du ministre de la défense nationale.

Les formations déja engagées par l'école nationale d'ingénieurs et de techniciens d'Algérie demeurent régies, jusqu'à leur achèvement, par les dispositions règlementaires qui leur sont applicables.

Le présent décret abroge toutes dispositions contraires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995.

Liamine ZEROUAL.

ALGERIENNE N° 41 2 Rabie El Aouel 1416 30 juillet 1995 DECISIONS INDIVIDUELLES