Décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'office national des œuvres universitaires

Il est créé, sous la dénomination d' "office national des œuvres universitaires", par abréviation "O.N.O.U.", un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'office national des œuvres universitaires, désigné ci-après l' "office" est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Son siège est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret exécutif, pris sur proposition du ministre de tutelle. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, l'office dispose de structures centrales, de structures locales dénommées "résidences universitaires" et de délégués régionaux.

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires et dans le respect des attributions des établissements, structures et organes concernés, l'office a pour mission fondamentale de mettre en œuvre la politique nationale en matière d'œuvres universitaires, d'assurer le suivi, la coordination et le contrôle des résidences universitaires et de veiller à l'amélioration constante des conditions matérielles et morales des étudiants régulièrement inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur.

A ce titre, il est chargé, notamment : d'effectuer-ou faire effectuer toute étude et/ou enquête visant à identifier les besoins des étudiants en matière sociale et culturelle, de proposer les éléments d'une stratégie de prise en charge de ces besoins et de veiller à la mise en œuvre des mesures arrêtées, de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux œuvres universitaires et de contribuer à leur enrichissement et actualisation, en vue de leur adaptation aux transformations socio-économiques du pays, d'élaborer et de proposer, en liaison avec les résidences universitaires, un plan de développement et d'extension du réseau d'infrastructures et d'équipements nécessaires à la prise en charge des besoins identifiés, d'assurer le suivi et la gestion des opérations d'investissement liées au développement et à la maintenance des équipements et infrastructures des œuvres universitaires, d'assurer le suivi et le contrôle de la gestion des bourses et d'instruire les recours y afférents, de promouvoir et de développer en relation avec les structures et organismes concernés, les activités sportives, culturelles et de loisirs à l'intention des étudiants, de contribuer, en liaison avec les structures et organismes concernés, à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un programme de prise en charge du transport universitaire, d'assurer avec les structures spécialisées de la santé publique, l'organisation de la prévention sanitaire des étudiants, de veiller en liaison avec les résidences universitaires, à l'amélioration de la qualité des prestations à l'intention des étudiants, de promouvoir et de mettre en place en liaison avec les établissements et structures concernés, un système d'information et de documentation à l'intention des étudiants, 30 Dhou El Kaada 1415 ALGERIENNE N° 24 30 avril 1995 d'assurer le suivi, la coordination et le contrôle des résidences universitaires et d'étudier et de proposer toute mesure, en vue de l'amélioration de leur fonctionnement et de l'utilisation rationnelle des ressources et moyens disponibles, d'initier et de mettre en œuvre une programmation en matière de perfectionnement et de recyclage en faveur des personnels chargés des œuvres universitaires, d'assurer l'accueil des étudiants étrangers régulièrement inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur, conformément à la réglementation en vigueur.

L'office est administré par un conseil d'orientation et dirigé par un directeur général.

L'organisation interne de l'office et des résidences universitaires sera fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Chapitre ler Du conseil d'orientation

Présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, le conseil d'orientation de l'office comprend : un représentant du ministre chargé des finances, un représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre chargé des transports, un représentant du ministre chargé de la protection sociale, un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, un représentant du ministre chargé de la culture, un représentant du ministre chargé de l'habitat, un représentant du ministre chargé du commerce, un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, un représentant de l'autorité chargée de la planification, trois (3) directeurs de résidences universitaires, désignés par le ministre de tutelle, trois (3) chefs d'établissement d'enseignement supérieur, désignés par le ministre de tutelle, 30 Dhou El Kaada 1415 30 avril 1995 JOURNAL OFFICIEL trois (3) représentants élus des étudiants, deux (2) représentants élus des travailleurs de l'office.

Le directeur général de l'office et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil avec voix consultative.

Le secrétariat est assuré par les services du directeur général.

Le conseil d'orientation de l'office peut appeler en consultation, toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer dans ses délibérations, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'orientation de l'office sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par arrêté du ministre de tutelle sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Les représentants des travailleurs sont élus pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Les représentants des étudiants sont élus pour une durée d'une (1) année renouvelable.

Les mandats des membres désignés en raison de leurs fonctions, cessent avec celles-ci.

En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné ou élu lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours.

Dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, le conseil d'orientation délibère, notamment sur : l'organisation et le fonctionnement général de l'office, le règlement intérieur, le programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que le rapport d'activité de l'année écoulée,

- les perspectives de développement de l'office, le projet de budget, les comptes et bilan annuels, les emprunts à contracter, le règlement comptable et financier, l'acceptation et l'affectation des dons et legs, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles.

Le conseil étudie et propose toute mesure visant à améliorer le fonctionnement et l'organisation de l'office et à favoriser la réalisation de ses objectifs. Il donne son avis sur toute question soumise par le directeur général de l'office.

Le conseil se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 5 Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que nécessaire, à la demande soit de l'autorité de tutelle, soit des deux tiers (2/3) de ses membres, soit du directeur général de l'office.

L'ordre du jour est fixé par le président du conseil sur proposition du directeur général de l'office.

Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour, ✓ sont adressées par le président, aux membres du conseil quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à cinq (5) jours.

Le conseil ne délibère valablement, que si la majorité de ses membres, au moins, est réunie.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de huit (8) jours. Le conseil délibère alors, valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les recommandations et décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont consignées sur des procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire de séance et inscrits sur un registre spécial, côté et paraphé.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués dans les quinze (15) jours suivant la tenue des réunions aux membres du conseil et à l'autorité de tutelle pour approbation.

Les délibérations du conseil sont exécutoires un (1) mois après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Les délibérations portant sur le budget, les comptes administratifs et de gestion, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons et legs, les emprunts à contracter ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le ministre de tutelle et par le ministre des finances.

Le directeur général de l'office est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de tutelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général de l'office est assisté dans ses tâches, d'un directeur général adjoint, de chefs de départements et de chefs de services. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Pour la réalisation des missions de coordination, d'inspection, de contrôle et d'évaluation de l'activité des résidences universitaires, le directeur général de l'office est assisté de délégués régionaux.

Le directeur général adjoint, les chefs de départements et les délégués régionaux sont nommés par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur général de l'office.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est responsable du fonctionnement général de l'office et en assure la gestion.

A ce titre, il: agit au nom de l'office et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile, assure et exerce l'autorité hiérarchique sur tout le personnel de l'office et nomme, dans le cadre des statuts les régissant, à tout emploi pour lequel un autre mode de nomination n'est pas prévu, est responsable de la sécurité, du maintien de l'ordre et de la discipline dans l'office, prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution de ses décisions, établit le projet de budget de l'office, est ordonnateur du budget de l'office dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur,

- passe tous marchés, contrats, conventions et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur. établit le rapport annuel d'activités de l'office qu'il adresse à la tutelle, après approbation du conseil d'orientation, assure la conservation, la protection et la garde des archives, délègue les crédits de fonctionnement nécessaires à la gestion de chacune des résidences universitaires et donne délégation de signature à leurs directeurs.

Les résidences universitaires, citées à l'article 3 ci-dessus, constituent les structures de base de l'office. Elles sont composées, chacune selon l'importance des effectifs d'étudiants à couvrir, d'une ou plusieurs unités d'hébergement et de restauration.

ALGERIENNE N° 24 30 Dhou El Kaada 1415 30 avril 1995 Elles sont chargées d'assurer directement aux étudiants, les prestations en matière de paiement des bourses, d'hébergement, de restauration, de transport, d'activités culturelles et sportives et autres prestations sociales.

La résidence universitaire est dirigée par un directeur nommé par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur général de l'office. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur de la résidence universitaire est assisté de chefs de services nommés par décision du directeur général de l'office.

Le directeur de la résidence universitaire est chargé d'assurer la gestion des moyens humains, matériels et financiers affectés à la résidence universitaire par l'office et de prendre toute mesure concourant à l'organisation et au bon fonctionnement des services relevant de son autorité.

A ce titre, il : veille à la réalisation des missions définies au dernier alinéa de l'article 17 ci-dessus, est ordonnateur secondaire des crédits de fonctionnement qui lui sont délégués par le directeur général de l'office, est responsable de la sécurité, du maintien de l'ordre et de la discipline dans la résidence universitaire, participe à l'élaboration du règlement intérieur des résidences universitaires et veille à son application une fois arrêté par le directeur général de l'office, veille à l'entretien et à la maintenance des infrastructures et équipements.

Le nombre de résidences universitaires et la consistance de chacune d'elles seront fixées par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 21, Le budget de l'office, préparé par le directeur. général, est présenté au conseil d'orientation pour adoption.

Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

Le budget de l'office comporte un titre de recettes et un titre de dépenses : 30 Dhou El Kaada 1415 30 avril 1995 JOURNAL OFFICIEL

1. Les recettes comprennent : les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales, les organismes publics, le produit des prestations de services réalisés par l'office, les subventions des organisations internationales, les emprunts, dons et legs, l'excédent éventuel de l'exercice précédent,. toute autre recette découlant des activités en rapport avec son objet.

2. Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement, toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'office.

Après approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 21 du présent décret, le directeur général en transmet une expédition au contrôleur financier de l'office.

Les comptes de l'office sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds, sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Les résidences universitaires, sont dotées d'un agent comptable secondaire, qui agit conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte de gestion, établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis sont conformes à ses écritures, et le compte administratif, établi par le directeur général, sont soumis au conseil d'orientation par le directeur général, accompagnés d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière de l'office.

Ils sont, ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

Le contrôle financier de l'office est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 7

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au fur et à mesure de la dissolution des centres des œuvres sociales universitaires, objets des décrets nos 86-315 à 86-340 du 23 décembre 1986, 92-56 du 12 février 1992 et 95-36 du 21 janvier 1995 susvisés, et du transfert à l'office, de leurs personnels, biens, moyens, droits et obligations qui interviendront au plus tard le 31 décembre 1996.

Les centres des œuvres sociales universitaires non encore dissous, en attendant la mise en œuvre pleine et entière des dispositions du présent décret, demeurent régis par le décret n° 86-314 du 23 décembre 1986, susvisé, et par leurs décrets de création.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995.

Mokdad SIFI.