Décret présidentiel n° 08-340 du 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008 relatif aux écoles des Cadets de la Nation

Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions réglementaires communes applicables aux écoles des Cadets de la Nation, dénommées par abréviation « E.C.N ».

L’école des Cadets de la Nation, désignée ci-après « l’école. », est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Elle est placée sous la tutelle du ministre de la défense nationale.

Les pouvoirs de tutelle sont exercés, par délégation, par le directeur des écoles des Cadets de la Nation.

A ce titre, l’école est assujettie à toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements militaires.

La tutelle pédagogique sur l’école est exercée conjointement par le ministère de la défense nationale et le ministère de l’éducation nationale.

Sur proposition du ministre de la défense nationale, il est créé autant d’écoles que de besoin par décret présidentiel, qui en fixe le lieu d’implantation.

L’école a pour missions de dispenser un enseignement scolaire comprenant les cycles moyen et secondaire ou l’un des deux (2) cycles seulement.

Outre l’enseignement cité à l’article 4 ci-dessus, l’école assure une formation para-militaire adaptée dont le programme est arrêté par le ministre de la défense nationale.

L’école est administrée par un conseil d’orientation et dirigée par un commandant. Elle est dotée d’un conseil pédagogique.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 15

L’organisation interne de l’école ainsi que les attributions de ses structures sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le règlement intérieur commun des écoles est fixé par arrêté du ministre de la défense nationale.

Les tenues, les attributs et le paquetage-type du Cadet de la Nation sont homologués par arrêté du ministre de la défense nationale.

Les dotations en personnels et matériels de l’école seront réalisées conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Le conseil d’orientation détermine les programmes d’actions de l’école, se prononce sur les conditions de son fonctionnement général et en évalue périodiquement les principaux résultats.

A ce titre, il délibère sur :

— les projets d’organisation et de fonctionnement de l’école ;

— les programmes annuels et pluriannuels d’activités ;

— les perspectives de développement ;

— les conventions et accords de coopération ;

— le projet de budget annuel ;

— les comptes financiers ;

— l’acceptation des dons et legs.

Il délibère, en outre, sur toute question soumise par le commandant de l’école et propose toute mesure propre à améliorer le fonctionnement de l’école et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d’orientation, présidé par le représentant du ministre de la défense nationale, comprend :

— deux (2) représentants du ministre de la défense nationale ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

— un (1) représentant du ministre chargé des finances ;

— le président du conseil pédagogique de l’école ;

— un (1) représentant des enseignants de l’école.

Le commandant de l’école assiste aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative.

Le secrétariat du conseil d’orientation est assuré par le commandant de l’école.

Le conseil d’orientation peut faire appel, pour consultation, à toute personne qu’il juge compétente pour les questions inscrites à l’ordre du jour.

La liste nominative des membres du conseil d’orientation est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale pour une période de trois (3) années, renouvelable, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du conseil d’orientation, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat en cours.

Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président ou à la demande du commandant de l’école.

Des convocations individuelles, précisant l’ordre du jour, sont adressées par le président aux membres du conseil d’orientation, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans pour autant être inférieur à cinq (5) jours

Le conseil d’orientation ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est réunie.

Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil d’orientation se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d’orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président du conseil et le commandant de l’école et inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé.

Les procès-verbaux des réunions sont adressés au ministre de la défense nationale dans les quinze (15) jours suivant la réunion, pour approbation.

Les délibérations du conseil d’orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux au ministre de la défense nationale, sauf opposition expresse signifiée dans les délais.

Les délibérations du conseil d’orientation portant sur le budget, les comptes, les acquisitions et l’acceptation de dons et legs ne deviennent exécutoires qu’après approbation expresse du ministre de la défense nationale.

Le commandant de l’école est désigné parmi les officiers supérieurs, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Le commandant de l’école est responsable du fonctionnement de l’école. Il est investi du pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur l’ensemble des personnels.

A ce titre, il est chargé :

— de représenter l’école dans tous les actes de la vie civile ;

— de passer tout marché, convention, contrat et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur ; 9 novembre 2008

— de veiller, dans la limite du tableau des effectifs, à la satisfaction des besoins de l’école ;

— d’élaborer les prévisions budgétaires et de procéder à leur actualisation éventuelle ;

— d’engager et de mandater les dépenses dans la limite des crédits ouverts ;

— de préparer les réunions du conseil d’orientation.

Le conseil pédagogique assiste le commandant de l’école dans la définition et l’évaluation des activités pédagogiques et des programmes de formation et dans la mise au point des méthodes pédagogiques.

A ce titre :

— il émet un avis sur le contenu des programmes de formation ;

— il évalue les publications de l’école et se prononce sur l’organisation des activités pédagogiques ;

— il émet un avis sur les conventions liées à la formation avec les institutions tierces ;

— il émet un avis sur l’acquisition de la documentation, des équipements et des moyens pédagogiques et didactiques ;

— il élabore périodiquement un rapport d’évaluation pédagogique.

Il peut être consulté, en outre, sur toutes les questions entrant dans le cadre des missions de l’école.

La composition et le fonctionnement du conseil pédagogique de l’école sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.

Les programmes d’enseignement et la sanction des études sont ceux en vigueur dans le secteur de l’éducation nationale.

L’enseignement est dispensé par des personnels relevant du ministère de l’éducation nationale, détachés auprès du ministère de la défense nationale.

L’école peut recourir, en tant que de besoin, à des personnels contractuels ainsi qu’à des associés répondant aux qualifications requises.

Les avantages concédés aux personnels enseignants détachés du ministère de l’education nationale, sont déterminés par arrêté du ministre de la défense nationale.

Les activités d’enseignement sont conduites et supervisées par un directeur de l’enseignement désigné parmi les cadres du ministère de l’éducation nationale.

Le directeur des enseignements est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de l’éducation nationale.

L’accès à l’école est ouvert, sur concours, aux candidats réunissant les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne ;

— remplir les conditions équivalentes de scolarité et/ou de diplôme et d’âge d’accès, selon le cas, aux cycles d’enseignement moyen et secondaire en vigueur dans les établissements relevant du ministère de l’éducation nationale ;

— satisfaire à une visite médicale d’aptitude ;

— être célibataire.

Les conditions et modalités d’organisation et d’homologation des résultats du concours sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

L’admission définitive du candidat est subordonnée à la signature d’une autorisation par son tuteur légal.

Le régime de l’école est l’internat.

Le statut du Cadet de la Nation est fixé par décret présidentiel.

Le Cadet de la Nation bénéficie d’une allocation d’études allouée sur le budget du ministère de la défense nationale dont le montant ou le taux et les modalités d’attribution sont fixés par décret présidentiel.

L’école peut recevoir des élèves étrangers.

Leur admission intervient selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Le budget de l’école comprend : * au titre des ressources :

— les subventions allouées par l’Etat ;

— les produits de toutes activités liées à son objet ;

— les dons et legs. * au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement.

La comptabilité de l’école est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

L’école est soumise aux différents contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 17