Décret n° 86-250 du 30 septembre 1986 portant création de l'Office national de métrologie légale (O.N.M.L.)

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé :

• Office national de la métrologie légale », par abréviation * O.N.M.L. › et ci-dessous désigné: l'office».

L'office est placé sous tutelle du ministre des Industries légères;

Le siège social de l'office est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre des industries légères.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1131 Des annexes de l'office peuvent, en tant que de besoin, étre créées par arrété du ministre des industries légères.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'office a pour objet de : -----participer à la sauvegarde de la garantie publique et à la protection de l'économie nationale sur le plan des échanges nationaux et internationaux -- contribuer à la réalisation des objectifs inscrits dans les plans nationaux et progranimes de développement, relatifs à la métrologie;

- procéder aux études et aux essais des nouveaux modèles d'instruments de mesure en vue de leur approbation; procéder aux vérifications, primitive et périodique, des instruments de mesure utilisés dans le commerce et l'industrie;

- effectuer la surveillance permettant de constater que les instruments de mesure répondent aux prescriptions légales; effectuer des opérations de révision des étalons et opérations d'étalonnages de précision des instruments de mesure; s'assurer que les unités de mesure utilisées correspondent bien aux définitions physiques établies par le système international d'unités SI; effectuer des travaux de jaugeage et de barèmage de cuves de chais, de cuves de navires, de réservoirs fixés, de camions-citernes, de wagonsciternes servant au transport et au stockage des hydrocarbures, vins, alcools, etc...; participer, en collaboration avec les constructeurs, à la conception des instruments de mesure, dans le cadre du respect de normes, de la réglementation technique et ass conditions auxquelles doivent satisfaire les appareils de mesure (précision, fiabilité, robustesse...); participer à l'élaboration de la réglementation technique à daquelle doivent satisfaire les instruments de mesure, notamment en matière de fabrication, d'utilisation et de contrôle : créer et mettre en place des laboratoires de métrologie, des centres techniques spécialisés devant servir aux travaux de recherches métrologiques, d'études et de contrôles; centraliser, traiter et mettre à la disposition des opérateurs nationaux, l'ensemble des informations scientifiques et techniques relatives aux instruments de mesure;

- constituer une banque de données relatives aux constructeurs d'instruments de mesure à l'effet d'aider les opérateurs nationaux dans leur choix technologique et l'utilisation rationnelle des équipements: 1132 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- participer à la promotion de la métrologie, sur le plan national, par l'organisation et l'animation' de cycles de conférences, d'expositions, de séminaires ainsi que par l'édition et la publication de revues spécialisées, l'échange d'expériences et de voyages d'études; participer aux activités internationales liées à la métrologie et développer les relations avec les organismes internationaux de la branche; proposer toutes mesures susceptibles de réaliser une meilleure coordination des actions de formation de personnel spécialisé en métrologie.

L'office est dirigé par un directeur nommé par décret pris sur proposition du ministre des industries légères. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur exécute les décisions du consell d'administration. Il est responsable du fonetionnement général de l'office.

Il agit au nom de l'office et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'office et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu

Le directeur est ordonnateur du budget de l'office dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

A ce titre : il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'office; il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec le programme d'activités, sauf ceux pour lesquels une approbation de l'autorité de tutelle est nécessaire; il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions.

Le directeur est assisté dans ses tâches par un secrétaire général et des chefs de département, nommés par l'autorité de tutelle, sur proposition du directeur. 1

L'office est administré par un conseil d'administration composé comme suit : le ministre des industries légères ou son représentant, président, un représentant du ministère de la défense nationale, un représentant du ministere de l'intérieur et des collectivités locales, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er Octobre 1986 un représentant du ministère de l'industrie lourde, un représentant du ministère de l'énergie et des Industries chimiques et pétrochimiques, un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, un représentant du ministère des finances, un représentant du ministère des transports, un représentant du ministère de l'agriculture et de la pêche, un représentant du ministère des postes et télécommunications, un représentant du ministère de la formation professionnelle et du travail, un représentant du Commissariat à la recherche scientifique et technique, le directeur de l'office.

Le directeur de l'office participe aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative.

L'agent comptable de l'office présente au conseil d'administration les documents comptables dans les formes légales requises.

Le conseil d'administration peut appeler, en consultation, toute personne qu'il juge utile d'entendre.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois (3) ans, par arrêté du ministre des industries légères, sur proposition des autorités dont ils relèvent..

Les mandats des membres nommés en raison de leurs fonctions cessent avec celles-ci. En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil d'administration délibère notamment sur : le règlement intérieur de l'office, les projets de programmes annuels et pluriannuels d'activités de l'office, les axes de développement de l'office, le projet de budget de fonctionnement et d'équipement de l'office, la politique générale du personnel et de la formation, les projets d'acquisition ou de location d'immeubles, l'acceptation des dons et legs.

Il peut, en outre, délibérer sur toute question en rapport avec l'objet de l'office et dont il saisit l'autorité de tutelle.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

I) se réunit en session extraordinaire à la demande du directeur

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux-tiers de ses membres, au moins, sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le consell d'administration se réunit valablement huit jours après, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les résultats des délibérations sont constatés sur les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial tenu au siège de l'office et signés par le président et le directeur de l'office.

Les délibérations du conseil d'administration dolvent, pour être exécutoires, être approuvées par le ministre des industries légères. L'approbation de l'autorité de tutelle doit intervenir, au plus tard, un

(1) mois après la réunion du conseil.

L'organisation interne de l'office est fixée par arrêté conjoint du ministre des industries légères, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les règles de fonctionnement du conseil d'administration sont fixées par arrêté du ministre des industries légères.

Les recettes de l'office proviennent :

- des subventions de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics. des ressources diverses liées à l'activité de l'office, des dons et legs.

Les dépenses de l'office se répartissent conformément aux dispositions légales et réglementatres en vigueur, en:- dépenses de fonctionnement, --dépenses d'équipement.

Le budget de l'office, établi par le directeur, est transmis, pour approbation, au ministre de tutelle et au ministre des finances, avant le 15 octobre de l'année précédant l'exercice. L'approbation du budget de l'office est réputée acquise à l'expiration dun délai de quarante-cing (45) jours, à compter 1 de la date de sa transmission, sauf sf l'un des deux ministres fait opposition ou réserve sur l'approbation à certaines recettes et dépenses.

Dans cette hypothèse, le directeur transmet, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation, suivant la procédure définie ci-dessus. L'approbation est réputée acquise dans les trente (30) jours qui suivent la transmission du nouveau projet. Si l'approbation du projet de budget n'intervient pas à la date du début de l'exercice, le directeur peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de l'office, dans la limite des crédits alloués au titre de l'exercice précédent.

Le bilan, les comptes administratifs et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis du consell d'administration et du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre des finances et au ministre des industries légères.

La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre des finances et exerçant ses fonctions conformément à la réglementation en vigueur.

La comptabilité de l'office est tenue en la forme administrative, conformément aux règles de la comptabilité publique.

Le contrôle préalable des dépenses de l'office est exercé, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière, par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.

La dissolution de l'office, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent étre prononcées que par un texte de même nature que celui qui a prévalu pour la création de l'office.

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 septembre 1986 Chadil BENDJEDID. 1134 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er Octobre 1986 ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE