Décret exécutif n° 02-220 du 9 Rabie Ethani 1423 correspondant au 20 juin 2002 portant création du Conseil national de métrologie

Le présent décret a pour objet de créer le Conseil national de métrologie et de fixer ses missions, ses attributions, sa composition, son organisation et les règles de son fonctionnement.

Il est créé auprès du ministre chargé de la métrologie, un Conseil national de métrologie.

Le Conseil national de métrologie est présidé par le ministre chargé de la métrologie ou son représentant. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Il est composé des représentants :

— du ministère chargé de l’industrie, président,

— du ministère de la défense nationale,

— du ministère chargé du commerce,

— du ministère chargé des finances,

— du ministère chargé de l’énergie

— du ministère chargé de la justice,

— du ministère chargé de l’agriculture,

— du ministère chargé de la santé et de la population,

— du ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales,

— du ministère chargé des transports,

— du ministère chargé de la petite et moyenne entreprise,

— du ministère chargé de l’environnement,

— du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

— du ministère chargé des postes et des télécommunications,

— du ministère chargé de la pêche et des ressources halieutiques,

— de la direction générale des douanes,

— des associations concernées.

Il peut être élargi, en tant que de besoin, aux représentants d’associations professionnelles ou groupements d’entreprises.

Un arrêté du ministre chargé de la métrologie fixera la liste nominative des membres du Conseil, sur proposition de l’autorité concernée.

Le Conseil national visé à l’article 1er ci-dessus a pour missions principales :

— D’adopter un programme de travail en relation avec le plan national de développement de la métrologie;

— D’établir un rapport annuel sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme visé ci-dessus;

— De favoriser la diffusion de l’information relative à la métrologie auprès des opérateurs économiques;

— De développer la coopération internationale et d’œuvrer pour une reconnaissance mutuelle des systèmes de métrologie;

— D’encourager l’échange d’expériences entre les organismes similaires;

— De mettre en œuvre toute initiative permettant de rationaliser, de promouvoir et de développer la métrologie. 15 Rabie Ethani 1422 ALGERIENNE N° 44 26 juin 2002

Les membres du Conseil national de métrologie sont désignés pour une durée de trois (3) années renouvelable.

Le Conseil national de métrologie peut faire appel à toute personne physique ou morale susceptible d’éclairer, par ses compétences et/ou activités, les travaux du dit Conseil.

Le Conseil national de métrologie est doté d’un secrétariat permanent assuré par l’office national de la métrologie légale et placé sous l’autorité du président du Conseil national de métrologie.

Le secrétariat permanent est chargé notamment :

— d’adresser les convocations,

— d’établir les procès-verbaux,

— d’enregistrer et de conserver les documents et archives du dit Conseil.

Pour toute question spécifique, le Conseil national de métrologie peut instituer en son sein des groupes spécialisés.

Le Conseil national de métrologie élabore son règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement et s’applique à tous les membres.

Le Conseil national de métrologie se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an et en session extraordinaire à la demande de son président, ou des deux tiers de ses membres.

L’ordre du jour est arrêté, pour chaque session du conseil, par le président du Conseil national de métrologie et communiqué aux membres au moins quinze

(15) jours avant la date de la réunion.

Les résolutions et/ou recommandations adoptées par le Conseil national de métrologie doivent être consignées dans un procès-verbal adressé au ministre chargé de la métrologie.

Le Conseil national de métrologie doit adresser au Chef du Gouvernement par l’intermédiaire du ministre chargé de la métrologie, un rapport annuel tel que visé à l’article 4 ci-dessus. Ce document est mis à la disposition du public sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1423 correspondant au 20 juin 2002.

Ali BENFLIS. 15 Rabie Ethani 1422 26 juin 2002 JOURNAL OFFICIEL