Arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1437 correspondant au 10 mars 2016 fixant la classification de l’office national de métrologie légale et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’office national de métrologie légale (ONML) et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

L’office national de métrologie légale (ONML) est classé à la catégorie A, section 3.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’office national de métrologie légale et les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après : 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique Directeur A 3 N Secrétaire A 3 N’ général Office national de métrologie légale Chef A 3 N-1 de département technique 5 Chaoual 1437 ALGERIENNE N° 40 10 juillet 2016 Conditions Mode de nomination de Indice nomination 847 — Décret 508 Inspecteur central de la Arrêté métrologie, au moins, du ministre justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Inspecteur principal de la métrologie, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur ou grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. 305 Inspecteur central de la Arrêté métrologie, au moins, du ministre titulaire, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Inspecteur principal de la métrologie, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 5 Chaoual 1437 10 juillet 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique Chef A 3 N-1 de département administratif Office Chef A 3 N-2 national d’annexe de métrologie de wilaya légale Chef A 3 N-2 de service technique REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 19 Conditions Mode de nomination de Indice nomination 305 Administrateur principal, Arrêté au moins, titulaire ou du ministre grade équivalent, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 183 Inspecteur central de la Décision métrologie, au moins, du directeur titulaire, justifiant de de l’office trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Inspecteur principal de la métrologie, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Inspecteur de la métrologie, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. 183 Inspecteur central de la Décision métrologie, au moins, du directeur titulaire, justifiant de de l’office trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Inspecteur principal de la métrologie, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Inspecteur de la métrologie, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau 5 Chaoual 1437 ALGERIENNE N° 40 10 juillet 2016 Conditions Mode de nomination de nomination Catégorie Section hiérarchique Indice Chef A 3 N-2 de service d’administration Office national de métrologie légale Chef de service A 3 N-3 technique au niveau de l’annexe de wilaya Office national de métrologie légale Chef de service A 3 N-3 administratif au niveau de l’annexe de wilaya 183 Administrateur principal, Décision au moins, titulaire ou du directeur grade équivalent, de l’office justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 110 Inspecteur central de la Décision métrologie, au moins, du directeur titulaire, justifiant de de l’office deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Inspecteur principal de la métrologie, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Inspecteur de la métrologie, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 110 Administrateur principal, Décision au moins, titulaire ou du directeur grade équivalent, de l’office justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 5 Chaoual 1437 10 juillet 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de « chef d'antenne », bénéficient de la bonification indiciaire de 75 points relatifs au niveau 5, à compter du 1er janvier 2008, jusqu'à la date de publication de l'arrêté interministériel du 1er avril 2012, susvisé.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs correspondant aux postes supérieurs, cités au tableau ci-dessus, à la date de la publication de l'arrêté interministériel du 1er avril 2012, susvisé, et qui remplissent les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification fixée au tableau ci-dessus, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs correspondant aux postes supérieur, cités au tableau ci-dessus, à la date de la publication de l'arrêté interministériel du 1er avril 2012, susvisé, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification fixée au tableau cité ci-dessus, à compter de la date de publication du présent arrêté, jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste occupé.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1437 correspondant au 10 mars 2016.

Le ministre de l’industrie Le ministre et des mines des finances Abdesselem Abderrahmane BOUCHOUAREB BENKHALFA Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL ————★————