Décret exécutif n° 91-539 du 25 décembre 1991 fixant les catégories de fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions à la loi relative au système national légal de métrologie

Le présent décret a pour objet de désigner les catégories de fonctionnaires et agents appartenant à la filière métrologie habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la loi n° 90-18 du 31 juillet 1990 susvisée et notamment son article 12, et à dresser les procès-verbaux y afférents.

Les fonctionnaires et agents visés à l'article 1er sont : les ingénieurs de l'Etat, les ingénieurs d'application, les techniciens supérieurs, les techniciens. en position d'activité au sein de l'organisme chargé de la métrologie légale.

Les fonctionnaires et agents régis par les dispositions du présent décret sont soumis au droits et obligations prévus par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des institutions et administrations publiques.

Les fonctionnaires et agents régis par les dispositions du présent décret sont tenus au secret professionnel et sont, en outre, astreints à une présence adaptée aux exigences de leurs fonctions et peuvent être sollicités, de jour ou de nuit, jours fériés ou pendant leurs périodes de congé pour des missions exigeant leur présence. Ils bénéficient de mesures de protection inhérentes aux spécificités de leurs missions.

Les fonctionnaires et agents régis par les dispositions du présent décret sont pourvus d'une commission d'emploi, délivrée par le ministre chargé de la métrologie qu'ils sont tenus de produire à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Avant leur entrée en service, les fonctionnaires et agents régis par les dispositions du présent décret prêtent, par devant le tribunal de leur résidence administrative, le serment suivant :

بأعمال أقوم أن العظيم العلي بالله اقسم "

وأراعي المهني السر على وأحافظ وصدق بأمانة وظيفتي . " علي المفروضة الواجبات الاحوال كل في Acte en est donné par le greffier sur la commission d'emploi.

Le serment n'est pas renouvelé tant qu'il n'y a pas interruption définitive de la fonction, quels que soient les grades successifs occupés par les fonctionnaires et agents régis par le présent décret et les attributions qui leurs sont successivement confiées.

Les fonctionnaires et agents qui reprennent leur service à la suite d'ure cessation provisoire de fonction pour congé de longue durée, détachement ou mise en disponibilité, ne sont pas tenus de renouveler le serment.

La commission d'emploi est retirée en cas de cessation provisoire des fonctions et rendue lors de la reprise de service.

Le présent décret sera publié au Jouranl officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 décembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.

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