Décret exécutif n° 93-217 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 instituant une indemnité de stimulation au profit des personnels techniques de l'office national de métrologie légale

Outre l'indemnité mensuelle de sujétion spéciale et l'indemnité mensuelle de contrôle technique, de sécurité des unités industrielles et installations pétrolières et de métrologie légale prévues par les dispositions du décret exécutif n° 93-216 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 fixant le régime indemnitaire applicable aux agents relevant des administrations chargées de l'industrie et des mines, il est institué au profit des personnels techniques de l'office national de métrologie légale régis par le décret exécutif n° 90-35 du 23 janvier 1990 susvisé une indemnité de stimulation dont le taux varie de 0 à 20% de la rémunération principale du grade d'origine.

Les critères déterminant le calcul du taux de l'indemnité sont fixés en fonction du degré d'activité et/ou de l'étendue et de la localisation de la zone d'exercice. 3 octobre 1993

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et des mines, du ministre chargé du budget et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute indemnité de même nature ainsi que de l'indemnité de performance et d'amélioration des prestations prévue par le décret exécutif n° 93-216 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 susvisé.

L'indemnité de stimulation instituée par le présent décret, est servie à compter du 1er janvier 1993.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993.

Rédha MALEK DECISIONS INDIVIDUELLES