Décret n° 84-128 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre des industries légères et celles du vice-ministre chargé des matériaux de construction

Pour la concrétisation des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de contribuer à la réalisation des objectifs définis par les instances politiques nationales, le ministre assure la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine des industries légères.

En matière des matériaux de construction, le vice-ministre exerce, sous l'autorité du ministre, les attributions fixées par le présent décret.

Pour la réalisation des missions générales définies à l'article 1er ci-dessus et conformément aux plans nationaux de développement, le ministre est chargé de développer :

a) les industries des matériaux de construction notamment les liants hydrauliques, les produits rouges, les céramiques sanitaires, les agrégats et le marbre;

b) les industries alimentaires notamment les industries meunières, les eaux minérales et autres boissons, les corps gras et les sucres, ainsi que les industries de conserves;

c) les industries, manufacturières dont notamment: les industries des tabacs et allumettes, REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1984 * les industries des textiles naturels, synthétiques et artificiels, de la confection et de la bonneterie, des cuirs naturels, synthétiques et artificiels, de la chaussure, de la maroquinerie et des autres produits dérivés du cuir ;

d) les activités de recherches géologiques et hydrogéologiques et d'extraction, dans le cadre de la valorisation des matières premières destinées notamment à l'industrie des matériaux de construction et des eaux minérales;

e) les autres industries de transformation dont notamment : * les industries de transtormation du bois. de la cellulose et du papier, * les industries du verre et de la céramique, * les industries d'ameublement et d'équipements ménagers et les articles de quincaillerie, * les industries de loisirs notamment les articles de sports, les jouets et les instruments de musique.

Dans l'exercice de ses attributions et afin de concrétiser l'unité de conception pour l'ensemble des activités du ministère, le ministre des industries légères est chargé, de concert avec le vice-ministre pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre de mesures tendant à assurer la coordination et l'harmonisation dans

- toute phase d'étude, de proposition des données nécessaires à l'établissement des projets et à la réalisation des opérations s'inscrivant dans les plans et programmes annuels et pluriannuels de développement du secteur :

- tous les processus d'élaboration d'actes, de textes, de codification et de réglementation relatifs aux missions assignées et aux actions confiées aux organes et structures du département ministériel : l'utilisation, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, des moyens de toute nature mis à la disposition du ministère ; -Art. 4. En matière de planification, le ministre des industries légères est chargé : d'étudier et de présenter les mesures nécessaires à l'élaboration et à la détermination des orientations de la politique nationale à court, moyen et long termes dans les domaines des industries légères; d'étudier et de préparer, en ce qui le concerne, dans le cadre des orientations arrêtées et des procédures prévues, les données et prévisions nécessaires à l'établissement d'avant-projets des plans annuels et pluriannuels de développement et d'assurer la mise en œuvre des plans et programmes adoptés.

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le ministre des industries légères est chargé : 22 mai 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA de veiller à la bonne utilisation du patrimoine Industriel, à la progression quantitative et qualitative de la production du secteur des industries légères ainsi qu'à l'amélioration de la productivité,

- de contribuer à la réalisation des objectifs d'intégration en matière de production, entre le secteur des industries légères et les autres secteurs productifs et de proposer toutes mesures tendant à faciliter l'approvisionnement national en produits du secteur des industries légères,

- de veiller à la qualité des biens produits par les industries alimentaires et manufacturières.

Le ministre des industries légères est chargé, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur:

- de veiller à l'approvisionnement national en biens et produits relevant du secteur des industries légères et destinés tant à la consommation directe qu'à la fourniture des secteurs productifs,

- de mettre en place les moyens de stockage appropriés afin d'assurer la régularité et la sécurité de ces approvisionnements,

- de préparer, en ce qui le concerne, les études et les mesures nécessaires à l'application des dispositions légales relatives aux monopoles institués en matière d'industries légères.

Il est chargé, en outre:

- de proposer ou de contribuer à l'élaboration de la réglementation en matière de prix et de coûts pour les produits du secteur des Industries légères, de veiller, en ce qui le concerne, à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de commercialisation et de prix pour les produits du secteur des industries légères.

Le ministre des industries légères, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, est chargé : d'organiser, de développer et de contrôler la production du secteur des industries légères en veillant à assurer : * la disponibilité des produits sur le marché, * la diversité de la gamme de ces produits, * la présentation dans un conditionnement attrayant et adapté à ces produits et répondant aux normes d'hygiène, * la préservation de la qualité, d'étudier et de proposer toutes mesures visant à mieux satisfaire les besoins de la population en produits de qualité, de mettre en œuvre toute action de promotion des exportations des produits nationaux en lialson avec les ministères concernés.

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En matière de normalisation et de propriété industrielle, le ministre des industries légères est chargé, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires:

- d'organiser et de développer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les activités relatives aux domaines de la normali sation, de la propriété industrielle et de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière,

- d'élaborer et de mettre en œuvre toutes les mesures et spécifications techniques garantissant la qualité des produits du secteur des industries légères,

- d'étudier et de proposer, dans un cadre concerté, les mesures à caractère législatif et réglementaire en matière de normes et de qualité reiatives aux produits relevant du secteur des industries légères,

- de veiller à l'application des mesures relatives à la qualité des produits, notamment le contrôle de cette qualité, avant mise à la consommation de 'ces produits, d'étudier et de proposer, à cet effet, la création de structure de contrôle spécialisée dans ce domaine.

Le ministre des industries légères est chargé, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans la limite de ses attributions de développer les structures adéquates et les moyens dans le domaine de l'engineering, de l'infrastructure industrielle, de la recherche et de la technologie, nécessaires à la réalisation des projets industriels et au fonctionement des installations existantes,

- d'élaborer toutes mesures destinées à assurer la maîtrise et la mise en œuvre des techniques et le développement des capacités d'engineering tant au niveau de la conception que de la réalisation, d'établir et de mettre en œuvre des programmes d'actions en vue de renforcer la maintenance des installations techniques et les équipements du secteur.

Le ministre des industries légères est chargé, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de promouvoir et de coordonner, en ce qui le concerne, tous les programmes de recherches se rapportant aux activités et aux techniques du secteur des industries légèrés.

Il veille à l'établissement des bilans périodiques en matière de recherches.

Le ministres des industries légères est chargé, en vue de l'amélioration de la production. et de la productivité dans le secteur des industries légères, de mettre en place et de promouvoir l'organisation scientifique du travail par des méthodes 532 JOURNAL OFFICIEL DE LA appropriées de gestion et de procédures normalisées visant une plus grande efficacité et une économie des moyens.

Dans ce cadre, il met en place et développe les instruments de gestion adéquats et les moyens informatiques nécessaires au suivi et au contrôle de la gestion.

Le ministre des industries légères est chargé, dans le cadre des dispositions legales et réglementaires en vigueur, de participer aux études et actions entreprises dans le but de réaliser la politique nationale en matière d'équilibre régional, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement et de prendre toutes dispositions en vue de la mise en œuvre des décisions prises en la matière.

En matière de métrologie, le ministre des industries légères est chargé d'organiser et de développer, dans le domaine de la métrologie, toutes études techniques concernant les instruments de mesure et le contrôle de leur utilisation.

Il veille, en ce qui le concerne, à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.

En matière des matériaux de construction, dans le cadre de la coordination et de l'harmonisation prévues à l'article 3 ci-dessus, le vice-ministre, sous l'autorité du ministre, met en œuvre la politique nationale de développement des industries des matériaux de construction.

A ce titre, Il est chargé de suivre et de contrôler :

- les études de projets de réalisation, de développement ou d'extension industriels et l'exécution de ces projets, les programmes de production et d'exécution de ces programmes,

- les programmes de commercialisation et l'exécution de ces programmes, le développement de la petite et moyenne Industrie et le contrôle de la situation des entreprises mixtes et privées,

- les programmes liés à la satisfaction des besoins nationaux ainsi qu'à l'exportation et, éventuellement, à l'importation des matériaux de construction, le développement des matériaux de construction adaptés aux ressources disponibles et aux conditions locales de construction, le développement de l'engineering et de la réalisation d'équipements destinés à l'industrie des matériaux de construction en relation avec les secteurs concernés,

- en outre, il contribue, dans un cadre concerté, la définition et à la réalisation des conditions nécessaires à l'indépendance technique des industries des matériaux de construction.

Le ministre des industries légères et le vice-ministre, en ce qui le concerne, sont chargés:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1984

- de déterminer les besoins en personnels, nécessaires aux activités du secteur des industries légères,.

- d'étudier, de proposer et de réaliser les conditions susceptibles de réduire et d'éliminer les contraintes et la dépendance technique étrangère en matière d'industrie légère.

En outre, ils ont pour mission de veiller à la formation et au perfectionnement, notamment en langue nationale, des personnels nécessaires au bon fonctionnemen du secteur des industries légères.

Ils déterminent, en liaison avec les ministères concernés, les modalités de délivrance des diplômes auxquels cette formation ouvre droit.

Le ministre et le vice-ministre, en ce qui le concerne, sont chargés: de veiller notamment à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au secteur,

- d'assurer le bon fonctionnement des structures centrales et décentralisées ainsi que des établissements, entreprises et organismes placés sous tutelle et d'y effectuer et d'y faire effectuer, à cet effet, les contrôles requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le ministre des industries légères et le vice-ministre, en ce qui le concerne, ont pour mission, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et des procédures et orientations prévues en la matière :

- de participer ou d'apporter leurs concours aux autorités compétentes concernées dans les négociations internationales, bilatérales ou muitilatérales qui concernent le secteur des industries légères,

- de veiller à l'application des conventions et accords internationaux et de mettre en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie,

- de participer aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant competences dans le domaine des industries légères.

Le ministre des Industries légères exerce les pouvoirs de tutelle sur les organismes, entreprises et établissements placés sous son autorité.

En outre, il suit et contrôle, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans les limites de ses attributions, l'activité des entreprises mixtes et privées, dans le secteur des industries légères.

Ces missions sont assumées par le vice-ministre chargé des matériaux de construction dans les limites de ses compétences, le respect de l'unité d'action et des dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Le ministre des industries légères et le vice-ministre chargé des matériaux de construction, en ce qui le concerne, sont chargés, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, de promouvoir et d'orienter la petite et moyenne industrie dans le secteur des industries légères.- 22 mai 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le ministre étudie et propose toutes mesures nécessaires au développement de ces activités et visant à contribuer, dans un cadre concerté et planifié: à la satisfaction des besoins de la population et de l'économie, à l'intégration nationale par la densification et la décentralisation du tissu industriel, la valorisation des potentialités locales.

Il apporte son concours au niveau national et décentralisé, en matière d'étude, d'engineering, de réalisation et d'assistance à la formation et à la gestion dans ce domaine.

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans la limite de ses attributions, en matière de sauvegarde du patrimoine industriel, le ministre des industries légères est chargé :

- d'étudier et de proposer, dans un cadre concerté avec les secteurs concernés, toute réglementation technique et de sécurité relative aux activités, aux installations, dispositifs, appareillages et matériels relevant des industries légères,

- de veiller à la mise en œuvre, en ce qui le concerne, des dispositions légales et réglementaires relatives à la surveillance technique et à la sécurité dans le secteur des industries légères,

- de proposer et de participer à l'élaboration des normes de sécurité du travail et d'en assurer l'application au sein des entreprises socialistes sous tutelle.

Le ministre des industries légères et le vice-ministre, pour les missions qui jul sont confiées, sont chargés de centraliser les résultats, d'en évaluer les incidences quant aux objectifs fixés et aux procédures utilisées et d'établir les bilans, synthèses et compte-rendus et d'en faire communication, chacun en ce qui le concerne, selon les modalités et échéances établies.

Les dispositions relatives aux attributions du ministre des industries légères, contenues dans les décrets nº 77-217 du 31 décembre 1977, 78-120 du 27 mai 1978 et 80-16 du 31 janvier 1980 susvisés sont abrogés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 mai 1984.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS