Décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour des catégories particulières d'assurés sociaux, р. 146

Les catégories particulières d'assurés sociaux, prévues par la législation de sécurité sociale, bénéficient de prestations dans les conditions suivantes :

I- Au titre de l'ensemble des prestations de sécurité sociale, et dans le cadre, des dispositions du décret n° 85-33 du 9 février 1985 fixant la liste des travailleurs assimilés à des salariés en matière de sécurité sociale :

- les travailleurs à domicile; les personnes employées par des particuliers ;

- les artistes, comédiens et figurants ; les marins-pêcheurs à la part, embarqués avec le patron-pêcheur;

- les patrons-pêcheurs à la part et embarqués.

II Au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité et des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles :

- les porteurs de bagages occupés dans les gares, s'ils sont autorisés, à cet effet, par l'établissement;

- les gardiens de parkings non payants, lorsqu'ils sont autorisés par les services compétents ; les étudiants.

III Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et des prestations de l'assurance-décès: les ayants droit de détenus effectuant un travail pénal.

IV - Au titre des prestations en nature des assurance maladie et maternité :

- les moudjahidine, ainsi que les titulaires de pensions au titre de la législation des moudjahidine et des victimes de la guerre de libération nationale; les handicapés;

- les titulaires de pensions et de rentes de la sécurité sociale. 24 février 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA V-Au titre des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles s -les apprentis;

- les élèves des établissements d'enseignement technique et des établissements de formatiton profesesionnelle ; les détenus effectuant un travail pénal

- les pupilles de la sauvegarde de la jeunesse effectuant un travail commandé ; les athlètes adhérents d'une association sportive, autres que les athlètes de performance ;

- les personnes victimes d'accidents au cours d'actions et d'activités commandées, organisées par le Parti du FLN et ses organisations de masse :

- les personnes effectuant un stage de rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle;

- les personnes qui participent, bénévolement, au fonctionnement d'organismes de sécurité sociale; les personnes victimes d'accidents au cours de l'accomplissement - d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou du sauvetage d'une personne en danger.

Les cotisations, pour chacune des catégories énumérées à l'article 1er ci-dessus, sont fixées, par assuré, comme suit : 1°) Travailleurs à domicile

- assiette salaire national minimum garanti; -taux : 29% répartis, comme suit 24% à la charge de l'employeur, 5% à la charge du travailleur. 2°) Artistes, comédiens et figurants :

a) sur la partie de rémunération versée sous forme de salaire: assiette: montant du salaire soumis à cotisation; - -taux: 29% répartis comme suit :

• 24% à la charge de l'employeur, 5% à la charge du travailleur.

b) sur la partie de rémunération versée sous forme de cachets :

- assiette: le montant des cachets dans la limite de 100.000 DA par an; -taux: 12% à la charge exclusive des béné ficiaires. 1 Les obligations de l'employeur incombent à l'organisme qui verse les cachets et les salaires. 3°) Personnes employées par des particuliers :

- assiette salaire national minimum garanti ; taux: 6% répartis comme suit:

- 4% à la charge de l'employeur, 2% à la charge du travailleur. 4°) Marins-pêcheurs et patrons-pêcheurs à la part et embarqués :

a) marins-pêcheurs à la part, embarqués avec le patron-pêcheur :

- assiette: salaire national minimum garanti ;

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- taux: 12 % répartis comme suit -7% à la charge du patron-pêcheur,

- 5% à la charge de marin-pêcheur.

Les obligations de l'employeur incombent au patronpêcheur.

b) patrons-pêcheurs à la part et embarqués !

- assiette: trois fois le salaire national minimum garanti :

- taux 12 % à la charge exclusive du patronpêcheur. 5°) Porteurs de bagages dans les gares f

- assiette: salaire national minimum garanti; taux: 3% à la charge exclusive des bénéficiaires. 6°) Gardiens de parkings autorisés ! assiette: salaire national minimum garanti ; taux: 3% à la charge exclusive des bénéficiaires. 7°) Etudiants :

- assiette: salaire national minimum garanti ; taux: 2,5%.

Les cotisations sont à la charge exclusive de l'établissement.

Les obligations de l'employeur incombent à l'établissement. 8°) Ayants droit de détenu effectuant un travail pénal :

- assiette: salaire national minimum garanti; -taux: 7%.

Les cotisations sont à la charge exclusive de l'Etat.

Les obligations de l'employeur incombent au ministère de la justice. 9°) Moudjahidine et titulaires de pensions au titre de la législation des moudjahidine et des victimes de la guerre de libération nationale: assiette: salaire national minimum garanti ; taux: 7%.

Les cotisations sont à la charge exclusive de l'Etat.

Les obligations de l'employeur incombent au ministère des moudjahidine. 10°) Handicapés :

- assiette: salaire national minimum garanti:

- taux: 5%.

Les cotisations sont à la charge exclusive de l'Etat.

Les obligations de l'employeur incombent au ministère de la protection sociale. 11°) Les titulaires de pensions ou de rentes de la sécurité sociale : assiette: montant de la pension:

- taux : 2%. 148 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les cotisations sont à la charge exclusive du pensionné..

Toutefois, conformément à l'article 73, 4ème tiret, de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, les titulaires de pensions ou de rentes dont le montant est égal ou inférieur au salaire national minimum garanti, sont exonérés du paiement des cotisations.

Pour les pensions ou les rentes dont le montant est supérieur au salaire national minimum garanti, l'application du taux de 2% ne peut avoir pour effet de porter le montant annuel de la pension ou de la rente à un montant inférieur au minimum fixé à l'article 16 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Les obligations de l'employeur incombent à l'organisme de sécurité sociale, débiteur de la pension. 12°) Apprentis:

- assiette salaire national minimum garanti;

- taux: 2%.

Les cotisations sont à la charge exclusive de l'Etat.

Les obligations de l'employeur incombent au ministère de la formation professionnelle et du travail. 13°) Elèves des établissements d'enseignement technique et des établissements de formation professionnelle : assiette: salaire national minimum garanti; taux: 1%.

Les cotisations sont à la charge exclusive de l'établissement.

Les obligations de l'employeur incombent à l'établissement. 14°) Détenus effectuant un travail pénal : assiette: salaire national minimum garanti; taux: 2%.

Les cotisations sont à la charge exclusive de l'Etat.

Les obligations de l'employeur incombent au ministère de la justice. 15°) Pupilles de la sauvegarde de la jeunesse effectuant un travail commandé :

- assiette: salaire national minimum garanti ; -taux:1%.

Les cotisations sont à la charge exclusive de l'Etat.

Les obligations de l'employeur incombent au ministère de la protection sociale. 16°) Athlètes adhérents d'une association sportive, autres que les athlètes de performance : assiette: salaire national minimum garanti; taux: 0,50 %.

Les cotisations sont à la charge exclusive de l'association sportive.

Les obligations de l'employeur incombent à l'association sportive.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 février 1985

En ce qui concerne les 4 dernières catégories énumérées à l'article 1er-V du présent décret: 1°) Les cotisations ne sont pas dues pour les accidents du travail survenus au cours ou à l'occasion :

a) d'actions et d'activités commandées, organisées par le Parti du FLN et ses organisations de masse;

b) de l'accomplissement d'un acte de dévouement dans l'intérêt public ou du sauvetage d'une versonne en danger;

c) d'un stage de rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle;

d) d'activités bénévoles liées au fonctionnement d'un organisme de sécurité sociale. 2°) L'assiette des prestations est alors constituée :

a) soit par le montant, soumis à cotisation, du salaire que percevait la victime avant son accident;

b) soit par le salaire national minimum garanti, si la victime n'était pas salariée. 3°) Les obligations de l'employeur incombent :

a) à l'instance ou à l'organisation concernée dans les cas prévus au 1º-a) ci-dessus ;

b) à l'établissement de rééducation ou de réadaptation dans le cas prévu au 1º-c) ci-dessus ;

c) à l'organisme de sécurité sociale concerné dans le cas prévu au 1°-d) ci-dessus. 4°) Dans le cas prévu au 1°-b) ci-dessus, l'accident peut être déclaré soit par la victime, soit par ses ayants droit ou par toute autre personne.

Les moudjahidine, les handicapés, les étudiants, les ayants droit de détenus et les pensionnés de la sécurité sociale, ne relèvent des dispositions du présent décret que dans la mesure οὐ ils n'exercent aucune activité professionnelle.

L'assiette des prestations de sécurité sociale est la même que celle des cotisations.

Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Le présent décret prend effet le ler janvier 1985.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 février 1985.

Chadli BENDJEDID.