Décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 relatif au dispositif d'activité d'insertion sociale

Le présent décret a pour objet de fixer le cadre général relatif au dispositif d'activités d'insertion sociale au profit des personnes en situation de précarité sociale, désigné ci-après « le dispositif » et de fixer les modalités de sa mise en œuvre.

Le dispositif a pour objectifs :

— l'insertion sociale des jeunes sans revenus, en situation de précarité sociale, notamment ceux issus des déperditions scolaires,

— la valorisation d'actions pour le développement d'intérêt local, notamment dans les communes et domaines peu couverts ou exploités de manière insuffisante,

— la lutte contre la pauvreté et la marginalisation.

Le dispositif concerne les domaines d'activités d'utilité publique et sociale, notamment la protection de l'environnement, les activités relatives au patrimoine matériel, à l'agriculture, l'artisanat, le tourisme, la culture, les services, l'encouragement du savoir-faire et le développement d'activités d'intérêt local ainsi que l'entretien des établissements sociaux et médico-sociaux, l'aide et l'accompagnement des personnes âgées et l'aide à domicile en direction des personnes handicapées.

Les personnes insérées dans le dispositif bénéficient des prestations d'assurance sociale en matière de maladie, de maternité et d'accidents du travail et de maladies professionnelles conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Sont éligibles au bénéfice du dispositif les personnes en situation de précarité sociale remplissant les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne ;

— être en situation d'inactivité ;

— être sans revenu ;

— être âgé entre 18 et 40 ans. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les personnes insérées dans le dispositif cité à l' article 1er ci-dessus sont placées auprès des organismes d'accueil suivants :

— collectivités locales ;

— administrations publiques ;

— entreprises publiques et privées ;

— établissements et institutions intervenant dans le domaine social et des services ;

— artisans ;

— associations ;

— coopératives agricoles.

Il est créé une commission de wilaya chargée d'étudier et de se prononcer sur l'éligibilité des bénéficiaires au dispositif et de la sélection des organismes d'accueil, dénommée ci-après « la commission de sélection ».

La composition et le fonctionnement de la commission de sélection, ainsi que les critères d'éligibilité des organismes et des bénéficiaires au dispositif sont fixés par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

Les personnes postulant au dispositif sont tenues de s'inscrire auprès des services de la direction de l'action sociale de wilaya.

Les offres et les demandes d'insertion au dispositif sont enregistrées auprès des services de la direction de l'action sociale de wilaya chargés de les traiter.

Le bénéfice du présent dispositif est exclusif de tout autre dispositif similaire mis en place par l'Etat.

La durée d'insertion est fixée à une (1) année renouvelable une (1) fois.

Les bénéficiaires, cités à l'article 5 ci-dessus et insérés dans le dispositif, perçoivent une indemnité mensuelle fixée à 6000 DA.

Les bénéficiaires, cités à l'article 5 ci-dessus et insérés dans le dispositif, peuvent bénéficier d'une formation compatible avec les tâches qui leur sont confiées, au sein de l'organisme d'accueil ou dans un établissement de formation professionnelle.

Un contrat est établi entre le bénéficiaire, l'organisme d'accueil, la direction de l'action sociale de wilaya et l'agence de développement social.

Les relations entre l'organisme d'accueil et la direction de l'action sociale de wilaya sont régies par convention dont le modèle-type est fixé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

ALGERIENNE N° 54 26 Ramadhan 1430 16 septembre 2009

La gestion du dispositif est assurée par l'agence de développement social en relation avec la direction de l'action sociale de wilaya.

Les relations entre l'agence de développement social et la direction de l'action sociale de wilaya sont fixées par voie conventionnelle.

L'agence de développement social assure, en relation avec la direction de l'action sociale de wilaya, le suivi des bénéficiaires ainsi que l'évaluation et le contrôle de la mise en œuvre du dispositif.

Le bénéficiaire est tenu :

— d'achever la période d'insertion sociale conformément au contrat,

— de respecter le règlement intérieur de l'organisme d'accueil,

— d'informer les services de la direction de l'action sociale de wilaya au cas où il trouve un emploi.

L'organisme d'accueil est tenu :

— de réunir les conditions adéquates pour l'insertion sociale des bénéficiaires ;

— d'accompagner et d'encadrer les bénéficiaires durant la période d'insertion sociale ;

— d'aviser, en cas de rupture unilatérale du contrat, la direction de l'action sociale de wilaya, l'agence de développement social et le bénéficiaire dans un délai d'un

(1) mois avant la date de résiliation du contrat.

La rupture non justifiée du contrat par le bénéficiaire entraîne la suspension du versement de l'indemnité, citée à l'article 13 ci-dessus, et la perte de son éligibilité au dispositif.

La rupture non justifiée du contrat par l'organisme d'accueil entraîne la perte de son éligibilité au dispositif.

Les dépenses inhérentes au financement du dispositif sont inscrites au titre du budget du ministère chargé de la solidarité nationale.

Les dotations financières allouées au dispositif sont gérées par l'agence de développement social.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009.

Ahmed OUYAHIA. 26 Ramadhan 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 16 septembre 2009 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 13 DECISIONS INDIVIDUELLES