Décret exécutif n° 14-69 du 9 Rabie Ethani 1435 correspondant au 9 février 2014 fixant l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquelles ouvrent droit les artistes et les auteurs rémunérés à l'activité artistique et/ou d'auteur

En application des dispositions des articles 5 et 76 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, le présent décret a pour objet de fixer l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquels ouvrent droit les artistes et les auteurs rémunérés à l'activité artistique et/ou d'auteur, en qualité de catégories particulières d'assurés sociaux.

Est entendu par artiste ou auteur, au sens du présent décret, toute personne qui crée ou participe par son travail artistique, littéraire ou technique à la création ou à la réalisation d'une œuvre ou d'un produit artistique ou à son interprétation ou son exécution, à quelque titre que ce soit et sur tout support.

L'affiliation à la sécurité sociale de l'artiste et/ou de l'auteur, cités à l'article 1er ci-dessus, est subordonnée à la déclaration à la sécurité sociale conformément à la législation en vigueur, sur le formulaire réservé à cet effet, prévu à l'annexe 1 jointe au présent décret.

Sans préjudice des droits attachés à la qualité de travailleur assimilé à un salarié acquise au titre de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale par les artistes, comédiens et figurants avant l'entrée en vigueur du présent décret, la date d'affiliation de l'artiste et de l'auteur cités à l'article 1er ci-dessus, en qualité d'assuré social au titre du présent décret, court à compter de la date de la première déclaration.

L'assiette et le taux de cotisation de sécurité sociale applicables aux artistes et aux auteurs cités à l'article 1er ci-dessus, sont fixés comme suit :

— assiette : le montant de la rémunération perçue au titre de chaque activité artistique et/ou d'auteur dans la limite d'un plafond de trois (3) fois le montant mensuel du salaire national minimum garanti ou, le cas échéant, de trois (3) fois le montant annuel du salaire national minimum garanti, lorsque la rémunération est déclarée au titre d'un revenu annuel ;

— taux : 12%, à la charge de l'artiste ou de l'auteur.

Les obligations en matière de déclaration de rémunération et de versement des cotisations de sécurité sociale incombent à l'artiste et à l'auteur ou à leur représentant dûment mandaté, et doivent s'effectuer dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de perception de la rémunération, sur le formulaire réservé à cet effet, prévu à l'annexe 2 jointe au présent décret.

Les années civiles suivant l'année civile de la première affiliation de l'artiste et de l'auteur en qualité d'assuré social, sont comptées comme années assimilées à des périodes annuelles de travail au titre des prestations de sécurité sociale, sous réserve de l'accomplissement par l'artiste et l'auteur des obligations prévues par le présent décret.

Les artistes et les auteurs ouvrent droit à l'ensemble des prestations de sécurité sociale au même titre que les travailleurs salariés et dans les mêmes conditions, sous réserve des modalités particulières applicables aux prestations en espèces de l'assurance-maladie et de l'assurance-maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que de l'assurance-décès, telles que définies par le présent article.

Les indemnités journalières de l'assurance-maladie et de l'assurance-maternité sont versées, conformément à la législation en vigueur, sur la base d'un salaire journalier calculé à partir de la rémunération déclarée au cours des douze (12) mois précédant le premier jour d'arrêt de travail, dans la limite de l'assiette de cotisation, prévue à l'article 4 ci-dessus.

Les prestations en espèces au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles servies, conformément à la législation en vigueur, sont calculées sur la base de l'assiette de cotisation prévue à l'article 4 ci-dessus, et du ou des contrats d'activités artistiques et/ou d'auteurs ou de tout moyen justifiant les activités artistiques et/ou d'auteurs auxquels les accidents du travail et les maladies professionnelles sont liés.

Le montant du capital décès versé aux ayants droit de l'artiste et de l'auteur décédé, est égal au montant annuel de la rémunération déclarée à la sécurité sociale la plus favorable dans la limite du montant de l'assiette prévue à l'article 4 ci-dessus. 18 février 2014

L'assiette et le taux de cotisation de sécurité sociale applicables aux artistes et aux auteurs, qui sont par ailleurs assurés sociaux, au titre de leur activité professionnelle principale, salariés ou non salariés, sont fixés comme suit :

— assiette : montant de la rémunération versée au titre de chaque activité artistique et/ou d'auteur;

— taux : 2.75% à la charge exclusive de la personne morale ou physique, tiers rémunérant.

La déclaration, le prélèvement et le versement des cotisations de sécurité sociale de l'artiste et/ou de l'auteur, incombent à la personne morale ou physique, tiers rémunérant l'activité artistique et/ou d'auteur. Ces formalités doivent être accomplies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de leurs activités artistiques et/ou d'auteurs, les artistes et les auteurs cités à l'article 8 ci-dessus, bénéficient des prestations d'accident du travail et de maladies professionnelles, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, les artistes et les auteurs, sont tenus d'adresser dans les trente (30) premiers jours de chaque année civile, à l'agence de l'organisme de sécurité sociale chargé du recouvrement des cotisations des travailleurs salariés territorialement compétente, une déclaration d'activité professionnelle et de revenus soumis à cotisation de sécurité sociale au titre de l'année civile précédente, sur le formulaire réservé à cet effet prévu à l'annexe 3, jointe au présent décret.

L'agence de l'organisme de sécurité sociale territorialement compétente, citée à l'alinéa ci-dessus, est celle de la wilaya de résidence de l'artiste et de l'auteur.

Toute cessation d'activité de l'artiste et de l'auteur, doit être déclarée à l'agence de l'organisme de sécurité sociale compétent, par les concernés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de cessation de l'activité.

Les modalités de prise en charge, au titre de la sécurité sociale, des artistes et/ou des auteurs antérieurement à la publication du présent décret, feront l'objet de dispositions particulières, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1435 correspondant au 9 février 2014.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE 1 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE CAISSE NATIONALE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (C NRS S) DECLARATION DE l'ARTISTE ET/OU DE l'AUTEUR AU TITRE DE l'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE.

Agence de la wilaya de :

Le déclarant :

— Nom et prénoms :

— Date et lieu de naissance :

— Fils de (prénoms du père) :

— Et de (nom et prénoms de la mère) :

— Nationalité :

— Adresse :

Activité (1) :

— N° de sécurité sociale (2) :

Situation familiale : célibataire marié(e) veuf (ve) divorcé(e)

— Nom et prénoms du conjoint (3) :

— Nombre d'enfants :

Déclare par la présente à la sécurité sociale mes activités artistiques et/ou d'auteurs citées ci-dessus, au titre de ma première affiliation à la sécurité sociale.

Signature du déclarant Pièces à joindre :

— Extrait de naissance n° 12.

— Fiche familiale.

— Document(s) prouvant la qualité d'artiste et/ou d'auteur.

(1) Mentionner le type d'activité artistique et/ou d'auteur.

(2) Le cas échéant, mentionner le numéro de sécurité sociale qui vous a été attribué antérieurement au titre d'une autre activité.

(3) Remplir quel que soit le statut du conjoint : assurés sociaux ou non assurés sociaux.

ANNEXE 2 18 février 2014 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE CAISSE NATIONALE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (C NRS S) DECLARATION DE LA REMUNERATION DE L'ACTIVITE ARTISTIQUE ET/OU D'AUTEUR SOUMISE A COTISATION DE Agence de la wilaya de :

Le déclarant :

— Nom et prénoms :

— Date et lieu de naissance :

— N° de sécurité sociale (1) :

— Date de déclaration :

Nom et prénoms de la personne Date de physique ou dénomination de la Type Date de versement personne morale, rémunérant d'activité l'activité de la l'activité artistique et/ou d'auteur rémunération Rubrique réservée à l'administration de la caisse :

Numéro de la déclaration :

Montant global de la cotisation à verser :

Moyen de règlement :

Date :

Signature du responsable et cachet du service de la caisse :

Formulaire à remplir en double exemplaire

(1) colonnes réservées aux services de la caisse.

SECURITE SOCIALE Montant Assiette de Montant de la de la cotisation (1) cotisation (1) rémunération Signature du déclarant ANNEXE 3 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE CAISSE NATIONALE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (C NRS S) DECLARATION ANNUELLE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DE REVENU DE L'ARTISTE ET/OU DE L'AUTEUR Agence de la wilaya de :

Le déclarant :

— Nom et prénoms :

— Date et lieu de naissance :

— N° de sécurité sociale :

— Année civile :

N° de Nom et prénoms de la personne Montant de la déclaration physique ou dénomination de la Type Date de Date de versement attribué personne morale, rémunérant l'activité d'activité l'activité de la rémunération rémunération perçue par la caisse artistique et/ou d'auteur Signature du déclarant DECISIONS INDIVIDUELLES