Décret exécutif n° 13-201 du 11 Rajab 1434 correspondant au 21 mai 2013 fixant l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquels ouvrent droit le personnel navigant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunéré à la part

En application des dispositions des articles 5 et 76 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, le présent décret a pour objet de fixer l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquels ouvrent droit le personnel navigant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunéré à la part, en qualité de catégorie particulière d'assurés sociaux.

L'assiette et le taux de cotisation de sécurité sociale applicables au personnel navigant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale, prévu par la législation et la réglementation en vigueur, cités à l'article 1er ci-dessus, sont fixés comme suit : 26 mai 2013

— Assiette :

— personnel de conduite du navire et du bateau de pêche et l'armateur embarqué : le montant de la rémunération à la part, sans que le montant de l'assiette ne puisse être inférieur à trois (3) fois le salaire national minimum garanti (SNMG) et supérieur à huit (8) fois ce salaire ;

— personnel de conduite des machines: le montant de la rémunération à la part, sans que le montant de l'assiette ne puisse être inférieur à deux (2) fois le salaire national minimum garanti (SNMG) et supérieur à six (6) fois ce salaire ;

— autre personnel du pont et le personnel de service général : le montant de la rémunération à la part, sans que le montant de l'assiette ne puisse être inférieur à une fois et demi (1.5) le salaire national minimum garanti (SNMG) et) et supérieur à trois (3) fois ce salaire ;

— Taux : 12%, répartis comme suit :

— 7% à la charge de l'armateur ;

— 5% à la charge du personnel navigant embarqué, cité ci-dessus.

Les obligations en matière de déclaration, de prélèvement et de versement des cotisations de sécurité sociale incombent à l'armateur, conformément à la législation en vigueur.

Le personnel navigant, embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunéré à la part, prévu à l'article 2 ci-dessus, ouvre droit à l'ensemble des prestations de sécurité sociale.

Le patron pêcheur à la part et embarqué et le marin pêcheur à la part embarqué avec le patron pêcheur, cités à l'article 1er du décret n° 85-34 du 9 février 1985, susvisé, sont intégrés dans les catégories du personnel correspondant prévues à l'article 2 ci-dessus.

Les modalités d'application du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1434 correspondant au 21 mai 2013.

Abdelmalek SELLAL. 16 Rajab 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA 26 mai 2013 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 19 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES