Décret exécutif n° 12-78 du 19 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 12 février 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondent au 10 septembre 2009 relatif au dispositif d'activités d'insertion sociale
Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 relatif au dispositif d'activités d’insertion sociale.
Art. 2 — Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 5 — Sont éligibles au bénéfice du dispositif les personnes en situation de précarité sociale remplissant les conditions suivantes :
— ... sans changement ;
— ... sans changement ;
— ... sans changement ;
— être inscrit à l'agence nationale de l'emploi ;
— être âgé de 18 ans et de moins de soixante (60) ans ».
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 11
Article 3
فتح المادةLes dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 12. — La durée d'insertion est fixée à deux (2) années, renouvelable deux (2) fois sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus ».
Article 4
فتح المادةLes dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 19. — Le bénéficiaire est tenu :
— ... sans changement ;
— ... sans changement ;
— de continuer à rechercher un emploi et d'informer les services de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya au cas où il bénéficie d'un recrutement».
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 12 février 2012.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
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