Décret exécutif n° 22-254 du 3 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 2 juillet 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l'allocation chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 2 et 7 du décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l'allocation chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires, comme suit :

« Art. 2. — ...... (sans changement jusqu'à) être inscrit ... l'agence nationale de l'emploi ;

— ne pas disposer d'un revenu quelle que soit sa nature, à l'exception des revenus n'excédant pas le montant de 13.000 DA issus de la reversion, des pensions, des rentes ou d'allocations de retraite. ........................ (le reste sans changement) ...................... ».

« Art. 7. — ................................ (sans changement jusqu'à) Le montant .... est fixé à 13.000 DA.

Les bénéficiaires du dispositif d'allocation chômage bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie.

La quote-part due au titre de la cotisation sociale perçue sur l'allocation chômage des bénéficiaires, à la charge de l'Etat, est fixée à 7% du montant de cette allocation. ................... (le reste sans changement) ........................ ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 2 juillet 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

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