Décret exécutif n°08-127 du 24 Rabie Ethani 1429 correspondant au 30 avril 2008 relatif au dispositif d’insertion sociale des jeunes diplômés

Le présent décret a pour objet de fixer le cadre général du dispositif d’insertion sociale des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur et des techniciens supérieurs, désigné ci-après « le dispositif » et de fixer les modalités de sa mise en œuvre.

Le dispositif vise l’insertion sociale des jeunes diplômés des universités et/ou titulaires d’un diplôme de technicien supérieur des établissements de formation publics ou privés agréés, notamment les diplômés sans revenu, en situation de précarité ou d'inactivité ou présentant un handicap.

Le dispositif a pour objectif :

— l'insertion sociale des jeunes diplômés ;

— la promotion des activités de développement d'intérêt local, notamment dans les régions et domaines insuffisamment couverts ou inexploités ;

— la lutte contre la pauvreté, l'exclusion et la marginalisation.

Le dispositif couvre les domaines d’activités d’utilité publique et sociale, notamment la protection de l’environnement, les activités inhérentes au patrimoine matériel et immatériel,l’agriculture, l’artisanat, le tourisme, la culture, les services ainsi que la promotion du savoir-faire et le développement des activités d'intérêt local.

Les bénéficiaires du dispositif sont insérés dans des activités qui correspondent à leur diplôme ou leur qualification auprès des institutions et administrations publiques ainsi qu'auprès d'organismes, établissements et organisations publics ou privés de tous les secteurs d’activités.

Les jeunes diplômés insérés dans le dispositif bénéficient des prestations d’assurance sociale en matière de maladie et de maternité et d’accident du travail et maladie professionnelle, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Sont éligibles au bénéfice du dispositif les jeunes remplissant les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne ;

— être âgé de 19 ans à 35 ans ;

— être sans revenu ;

— justifier de leur situation vis-à-vis du service national ;

— présenter les diplômes et titres requis.

Le bénéfice du dispositif est subordonné à l’inscription du jeune auprès des services de la direction de l’action sociale de wilaya sur la base du dépôt d'un dossier contre récépissé.

La direction de l’action sociale de wilaya vérifie le dossier et établit la liste des candidats inscrits contenant les éléments d’information nécessaires les concernant et la transmet à la commission de wilaya d'éligibilité.

Il est institué une commission de wilaya chargée d’examiner et de statuer sur l’éligibilité des candidats au dispositif.

Les critères d’éligibilité des jeunes bénéficiaires au dispositif et la sélection des organismes d’accueil ainsi que la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission de wilaya d'éligibilité sont fixés par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

Un contrat d’insertion est établi pour les candidats retenus entre le jeune bénéficiaire du dispositif, l’organisme d’accueil, le directeur de l'action sociale de wilaya et le représentant de l'agence de développement social selon un contrat-type fixé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

Le bénéfice du présent dispositif est exclusif de tout autre dispositif similaire mis en place par l’Etat.

La durée d’insertion est fixée à une (1) année renouvelable une (1) fois.

Art. 15 — Les bénéficiaires du dispositif, prévus à l’article 1er ci-dessus, perçoivent une prime d’insertion sociale des jeunes diplômés (PID).

La prime attribuée aux jeunes bénéficiaires est fixée comme suit :

— diplômés de l'enseignement supérieur : 10.000 DA /mois ;

— techniciens supérieurs : 8.000 DA /mois.

Il peut être octroyé aux jeunes diplômés avant ou après la période d'insertion, une indemnité mensuelle d’un montant de 2.500 DA lorsqu'ils sont inscrits pour poursuivre une formation qualifiante dans les établissements de formation agréés permettant leur insertion sociale pendant une durée maximale de six (6) mois.

Cette indemnité est servie une seule fois au jeune diplômé. 4 mai 2008

La gestion du dispositif est assurée par l'agence de développement social en relation avec la direction de l'action sociale de wilaya.

Les relations entre l'agence de développement social et la direction de l'action sociale de wilaya sont fixées par voie conventionnelle.

L’agence de développement social assure, en relation avec la direction de l'action sociale de wilaya, le suivi des bénéficiaires ainsi que l’évaluation et le contrôle de la mise en œuvre du dispositif.

Le jeune bénéficiaire est tenu :

— d’achever la période d'insertion conformément au contrat ;

— de respecter le règlement intérieur de l’organisme d’accueil ;

— de se déclarer aux services de la direction de l’action sociale de wilaya au cas où il trouve un emploi.

L’organisme d’accueil est tenu :

— de réunir les conditions adéquates pour l'insertion sociale des jeunes bénéficiaires ;

— d'accompagner et d'encadrer les jeunes bénéficiaires durant leur période d'insertion ;

— d'aviser, en cas de rupture unilatérale du contrat, la direction de l’action sociale de wilaya, l’agence de développement social et le bénéficiaire dans un délai d’un

(1) mois avant la date de résiliation du contrat.

La rupture non justifiée du contrat entraîne la suspension du versement de la prime d’insertion pour le jeune bénéficiaire et la perte de l’éligibilité pour dispositif de l’organisme d’accueil.

Les dépenses inhérentes au financement du dispositif sont inscrites à l’indicatif du budget du ministère chargé de la solidarité nationale.

Les dotations financières allouées au dispositif sont gérées par l'agence de développement social.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1429 correspondant au 30 avril 2008.

Abdelaziz BELKHADEM. 28 Rabie Ethani 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 4 mai 2008