Décret exécutif n° 94-437 du 8 Rajab 1415 correspondant au 12 décembre 1994 complétant le décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour des catégories particulières d'assurés sociaux

Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions des articles ler et 2 du décret n° 85-34 du 9 février 1985, susvisé.

L'article 1er du décret n° 85-34 du 9 février 1985, susvisé, est complété comme suit :

" IV. - Au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité, in fine comme suit :

- les bénéficiaires de l'indemnité pour activités d'intérêt général et de l'allocation forfaitaire de solidarité. prévues par le décret exécutif n° 94-336 du 24 octobre 1994, susvisé.

V. - Au titre des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles in fine comme suit :

- les bénéficiaires de l'indemnité pour activités d'intérêt général prévue par le décret exécutif n° 94-336 du 24 octobre 1994, susvisé".

L'article 2 du décret n° 85-34 du 9 février 1985, susvisé, est complété in fine comme suit :

"17) Les bénéficiaires de l'indemnité pour activités d'intérêt général ou de l'allocation forfaitaire de solidarité : 1 assiette: salaire national minimum garanti, taux: 6%.

Les cotisations sont à la charge exclusive du fonds de soutien aux catégories sociales défavorisées. 3 Les obligations de l'employeur incombent à la wilaya sur le territoire de laquelle résident les bénéficiaires de l'indemnité pour activités d'intérêt général et de l'allocation forfaitaire de solidarité, prévues par le présent article".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rajab 1415 correspondant au 12 décembre 1994.

Mokdad SIFI. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 17 Rajab 1415 ALGERIENNE N° 83 21 décembre 1994 ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT