Décret n° 76-145 du 23 octobre 1976 instituant les commissions d'attribution de logements des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)

L'attribution des logements neufs locatifs construits par les offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya ainsi que ceux devenus disponibles dans les immeubles déjà en location, leur appartenant, ou relevant du domaine de l'Etat, ou dont la construction a bénéficié du concours de l'Etat, à l'exception des immeubles gérés par le service des domaines, s'effectue dans les conditions fixées par le présent décret.

Il est institué au niveau de chaque commune, une commission d'attribution de logements relevant des offices de promotion et de gestion immobilière, visés à l'article 1er ci-dessus.

La commission d'attribution de logements est créée par arrêté du walį.

Elle comprend :

- le président de l'assemblée populaire communale ou son représentant, président : le responsable de la kasma ou son représentant; -le subdivisionnaire des travaux publics et de la construction ou son représentant; deux délégués communaux, choisis l'un parmi les membres de la commission des affaires sociales, l'autre hors de l'exécutif communal.

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- un représentant de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance à titre d'observateur dans les centres urbains les plus importants.

Dans les centres urbains les plus importants, divisés administrativement en plusieurs communes, la commission d'attribution de logements est créé auprès du wali.

Elle comprend alors : le wali ou sen représentant, président; le président de l'assemblée populaire ainsi qu'un délégué communal choisi parmi les membres de la commission des affaires sociales de chacune des communes composant la ville; →le responsable de l'organisation locale du Parti qu sen représentant; م le directeur de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya qu son représentant.

La commission d'attribution de logements fixe par un règlement spécial les critères auxquels seront subor données les attributions, compte étant tenu principalement : des conditions nuisibles à la sécurité d'habitat, à la santé et à la sauvegarde de la famille des foyers demandeurs, non tamment de l'état d'inhabitabilité pour cause d'insalubrité qu d'insécurité ou la non destination de locaux à l'habitation, de la privation de la jouissance locative d'un logement exproprié pour cause d'utilité publique, du surpeuplement et de la premiscuité favorisant la dégradation de la vie familiale, de la cohabitation avec des malades contagieux, et le cas échéant de la privation de tout logement et de la nécessité de vivre en permanence en hôtel,

- de la composition de la famille, faisant ressortir le nombre total des personnes à reloger, l'âge et le sexe des enfants, de l'ancienneté de la demande, du rapprochement du lieu de travail, de la condition d'émigré du demandeur en vue de sa réinsertion dans l'économie nationale,

- de l'aptitude du candidat à assumer les obligations misen à la charge de tout locataire d'un logement relevant des of fices de promotion et de gestion immobilière, conformément aux dispositions du décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régis sant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière.

Compte tenu des dispositions de l'article 5 c dessus, une liste de classement des candidats est établie par la commission d'attribution de logements,

Les affectations de logements sont effectuées par la commission d'attribution de logements réunie sur convocation du président chaque fois qu'il y a lieu d'y procéder en fonction du nombre de logements disponibles, dans l'ordre de la liste de classement prévue à l'article 6 ci-dessus.

Le secrétariat de la commission d'attribution de logements est assuré par le responsable de l'unité de l'office dont la compétence couvre le réssort territorial de ladite commission.

Les demandes sont déposées au siège de l'office ou de l'unité. Au nom de chaque candidat est ouvert un dossier qui réunit toutes les pièces nécessaires à la commission d'attribution de logements pour procéder à la mise en ordre des demandes suivant les dispositions de l'article 5 ci-dessus.

Les pièces constitutives du dossier de demande de logement sont principalement les suivantes : pièces d'état civil du demandeur et des personnes à reloger, étant précisé qu'il n'est tenu compte à ce titre que des membres de sa famile vivant habituellement sous sen toit; attestation authentifiée prouvant la qualité de membre de l'ALN ou de l'OCFLN éventuellement ;

- toutes pièces certifiées relatives à la situation persep nelle du chef de famille ; 192 JOURNAL OFFICIEL DE LA procès-verbaux des enquêtes menées par l'office ou l'unité en liaison avec les services intéressés de la santé et des affaires sociales ainsi que la commune concernée constatant les conditions d'habitat actuel du demandeur et de sa famille.

Sur le vu des dossiers présentés par l'office ou l'unité compétente, la commission d'attribution de logements établira au moins semestriellement la liste de classement des candidats et procèdera aux attributions en fonction de la disponibilité des logements, dans l'ordre du dernier classement établi.

Les commissions d'attribution de logements instituées par le présent décret sont chargées en outre de l'attribution des locaux commerciaux ou artisanaux mis en location par les offices.

Ces locaux sont attribués aux personnes physiques ou morales devant exercer une activité commerciale ou artisanalė répondant aux besoins du groupe d'habitations.

Ils sont affectés aux candidats les plus offrants. A égalité d'offres, la préférence est donnée en premier lieu aux candidats, membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., ensuite aux demandeurs ne possédant pas en propriété ou en jouissance un local à usage commercial ou artisanal.

Les listes de classement des candidatures ainsi que les procès-verbaux de chaque séance d'attribution de la commission, faisant notamment ressortir les noms des candidats béneficiaires, ceux dont la demande a été rejetée avec les motifs succincts du rejet, seront dressés en double exemplaire.

Un exemplaire de chacun des documents précités sera soumis pour approbation au chef de daïra territorialement compétent, ou, s'il émane d'une commission créée dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, au wali intéressé, l'autre conservé au secrétariat de la commission, L'approbation sera réputée acquise et la liste des attributaires, rendue définitive à l'expiration d'un délai de 8 jours francs à compter de la date de réception par les services administratifs compétents des documents qui requièrent l'agrément.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics et de la constation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1976.

Houari BOUMEDIENE