Décret n° 84-345 du 17 novembre 1984 fixant les attributions du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et celles du vice-ministre chargé de la construction

Dans le cadre des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de la réalisation des objectifs définis par les instances politiques nationales, le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat assure la mise en œuvre de la politique nationale dans les domaines de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

A ce titre, le ministre est chargé de la conception, de l'élaboration, de l'exécution, du suivi et du contrôle des mesures techniques, administratives, économiques et sociales dans son action de contribution au développement national à travers : un ensemble de faits géographiques pour la maîtrise du phénomène urbain et d'une gestion conforme à l'espace et au cadre bâti ; un choix de stratégie en vue de satisfaire la demande nationale en matière de logements, d'équipements collectifs, de bâtiments à usage économique ou social ainsi que de bâtiments publics, et de rationalisation de gestion : l'amélioration des méthodes et des techniques du bâtiment et la qualité de la construction dans les conditions économiques les plus favorables;

- la participation à l'élaboration des différents schémas d'aménagement du territoire avec le ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Dans le domaine de la construction, le vice-ministre chargé de la construction exerce sous l'autorité du ministre, les attributions fixées par le présent décret.

Dans l'exercice de ses attributions et des missions définies, et afin de concrétiser l'unité de conception et d'action pour l'ensemble des activités du ministère, le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat est chargé, de concert avec le vice-ministre chargé de la construction pour 21 novembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA ce qui le concerne, de la mise en œuvre des mesures tendant à assurer la coordination et l'harmonisation dans:

- toute phase d'étude, de proposition de données nécessaires à l'établissement des projets et à la réalisation des opérations s'inscrivant dans les plans et programmes de développement;

- les processus de planification, d'élaboration d'actes, de textes, de codification et de réglementation relatifs aux missions assignées et aux actions confiées aux organes et structures du département ministériel ;

- l'utilisation, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, des moyens de toute nature mis à la disposition du ministère ;

- l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux domaines de compétence par la vérification des mesures d'ordre technique, administratif et économique nécessaires à la maîtrise des activités concernées.

Dans le domaine de l'urbanisme :

Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat est chargé de l'ensemble des questions y afférentes liées à la définition des procédures légales et réglementaires relatives à l'usage du sol, notamment en vue de la construction qui déterminent les conditions d'implantation, de volume et l'aspect des bâtiments et ouvrages ainsi que la répartition sur le sol de diverses activités humaines.

A ce titre, le ministre : participe à l'élaboration des différents schémas d'aménagement du territoire avec le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

- dirige et contrôle les plans d'aménagement des communes, parties de communes ou groupes de communes, en liaison avec toute autorité concernée; crée les nouvelles zones d'habitat, les zones industrielles, les zones rurales et restructure des zones urbaines en liaison et en accord avec d'autres autorités, le cas échéant;

- propose toute mesure permettant l'adaptation de la structure des agglomérations et des zones rurales à l'évolution démographique et économique;

- contribue à la mise en œuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire.

Dans le domaine de l'habitat:

Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat est chargé de son développement et de sa sauvegarde, par la mise en place des différentes mesures liées à; la promotion immobilière publique ou privée ; la détermination des programmes d'habitat après concertation avec les ministres intéressés et en liaison avec les collectivités décentralisées et veille à leur réalisation;

- l'accession à la propriété du logement familial;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1363 aux loyers et à la gestion: à l'entretien, à la rénovation du patrimoine national et à sa modernisation.

A ce titre, le ministre:

- prépare et propose, le cas échéant, avec les ministres concernés, les dispositions réglementaires et techniques nécessaires à la mise en œuvre de la politique en la matière et en assure le contrôle : -arrête les principes de rationalisation tant des structures que de gestion :

- fixe les éléments relatifs aux différentes formes d'habitat ainsi que son adaptation aux conditions géographiques, sociales et économiques :

- prépare les normes d'habitat en fonction des impératifs économiques et aspirations sociales.

Dans le domaine de la construction:

Dans le cadre des dispositions de l'article 2 du présent décret, le vice-ministre chargé de la construction, sous l'autorité du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, met en œuvre les mesures relatives au bâtiment et de qualité relative à la construction.

A ce titre, il est chargé: de mettre en œuvre les dispositions de la prise en charge des moyens nationaux, de développement des moyens de réalisation spécialisée et de coordination de ces moyens, les mesures inhérentes aux activités de recherche favorisant le progrès technique et l'accroissement de la productivité dans le bâtiment et celles relatives à l'amélioration de la gestion des moyens utilisés ;

- de veiller à l'organisation, au suivi et à la substitution des moyens nationaux aux capacités étrangères, et à les subordonner aux différents règlements pour sauvegarder l'intérêt général et de les mettre en harmonie avec les plans d'aménagement et d'urbanisme. de participer avec les ministres concernés : * à la normalisation des caractéristiques des matériaux de construction et à la promotion des matériaux nouveaux en particulier ; * à l'étude du potentiel de production et à la détermination des modalités de promotion des capacités nationales ; * d'encourager les dispositions aptes à développer les activités dont il a la charge au plan privé et local.

Le ministre de l'urbanisme, de la cons truction et de l'habitat assure la tutelle des orga nismes, entreprises et établissements placés sous son autorité. Cette mission est assurée par le vice-ministre chargé de la construction dans les limites de ses compétences, le respect de l'unité d'action et des dispositions de l'article 2 ci-dessus. 1364 JOURNAL OFFICIEL DE LA

En matière de planification, le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et le vice-ministre chargé de la construction, en ce qui le concerne, sont chargés : d'établir et de présenter les mesures nécessaires à l'élaboration et à la détermination des orientations de la politique nationale à court, moyen et long termes dans les domaines de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat;

- d'étudier et de préparer, dans le cadre des orientations arrêtées et des procédures prévues, les données et les prévisions nécessaires à l'établissement des avant-projets de plans annuels et pluriannuels de développement et d'assurer la mise en œuvre des plans et programmes adoptés.

En matière de formation, de perfectionnement des travailleurs et de recherche spécifique au secteur, le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et le vice-ministre chargé de la construction, en ce qui le concerne, dans le cadre des dispositions de l'article 2 ci-dessus, en liaison avec les autorités concernées, sont chargés : d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la politique de formation, de perfectionnement et de promotion des travailleurs ; de concevoir et de veiller à l'application des méthodes pédagogiques appropriées à chaque type de formation ou de perfectionnement : de mettre en œuvre les programmes arrêtés de recherche se rapportant aux activités des domaines de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, et de veiller à l'établissement de bilans périodiques en la matière.

En matière de normalisation et de maintenance, le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et le vice-ministre chargé de la construction, pour les missions qui leur sont confiées, sont chargés : de promouvoir, conformément aux dispositions | légales et réglementaires en vigueur, la normalisation des installations et équipements des établis sements et entreprises de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat;

- de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation; de faire assurer la maintenance des instal- REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 novembre 1984 de la construction, en ce qui le concerne, sont chargés

- de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires ;

- de veiller au bon fonctionnement des structures centrales et décentralisées ainsi que des établissements, entreprises et organismes placés sous tutelle et d'y effectuer ou d'y faire effectuer, à cet effet, les contrôles requis.

Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et le vice-ministre chargé de la construction, en ce qui le concerne, ont pour mission, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et des procédures et orientations prévues :

- de participer et d'apporter leurs concours aux autorités compétentes concernées, dans toutes les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales liées aux activités afférentes aux différents domaines du ministère ;

- de veiller à l'application des conventions et accords internationaux et de mettre en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie :

- de participer aux activités des organismes régionaux ou internationaux ayant compétence dans les domaines de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat;

- de représenter le secteur auprès des institutions internationales traitant de questions rentrant dans le cadre de leurs attributions.

Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et le vice-ministre chargé de la construction, pour les missions qui leur sont confiées, sont chargés de centraliser les résultats et d'en évaluer les incidences quant aux objectifs fixés et aux procédures utilisées, d'établir les bilans, synthèses et comptes rendus et d'en faire communication, chacun en ce qui le concerne, selon les modalités et échéances établies.

Est abrogé le décret n° 78-127 du 27 mai 1978 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique lations et des équipements utilisés dans le secteur. et populaire.

Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et le vice-ministre chargé Imprimerie Officielle Aiger 7, 9 et Fait à Alger, le 17 novembre 1984.

Chadli BENDJEDID, 13 Avenue Abdelkader Benbarek