Arrêté interministériel du 24 avril 1988, rendant exécutoire la délibération n° 04 du 28 février 1988 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

Est rendue exécutoire la délibération n° 04 dù 28 février 1988 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda, relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé « établissement public de gestion et de promotion immobilière de la wilaya de Saïda » et ci-dessous désigné « établissement ».

Le siège de l'établissement est fixé à Saïda.

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 85-270 du 5 novembre 1985 susvisé, notamment en son chapitre I.

L'établissement est placé sous la tutelle du wali de Saïda.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixéès conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Saïda est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 avril 1988. 1 P. le ministre P. le ministre de l'intérieur, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme Le secrétaire général, et de la construction, Cherif RAHMANI. Le secrétaire général, Mohamed ALLAL.