Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981

Les conditions particulières applicables à la cession des locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal, mis en exploitation après le 1er janvier 1981 et appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, aux offices de promotion et de gestion immobilières et aux entreprises, établissements et organismes publics font l'objet des dispositions du présent décret.

Pour la mise en œuvre, la date d'établissement du 1er (premier) contrat de location ou de vente de l'immeuble ou d'une fraction de cet immeuble, détermine la date de mise en exploitation dudit immeuble ou de sa fraction.

Ne sont pas concernés par les dispositions du présent décret les logements et locaux réalisés dans le cadre de la reconstruction des zones déclarées sinistrées, de l'habitat rural intégré ainsi que ceux réalisés dans le cadre d'opérations de promotion immobilière dont le financement provient d'une origine autre que le Trésor public.

Ces catégories demeurent régies par les dispositions législatives et réglementaires propres qui leur sont applicables.

Sous réserve des dispositions des articles 5 à 10 ci-dessous, peut postuler à l'acquisition des logements et locaux visés à l'article premier ci-dessus, toute personne physique majeure de nationalité algérienne ou personne morale dont tous les associés sont de nationalité algérienne et justifiant de sa qualité de locataire régulier lorsqu'il s'agit de locaux occupés, ou de sa qualité d'attributaire lorsqu'il s'agit d'un local neuf.

Les logements appartenant aux offices de promotion et de gestion immobilière, aux entreprises et organismes publics à caractère économique et qui sont : soit concédés pour nécessité absolue de service, REPUBLIQUE ALGERIENNE 359 soit édifiés à l'intérieur de l'enceinte des administrations, établissements, entreprises ou organismes publics, ne sont cessibles qu'au service public, organisme et collectivités concernés.

Les logements appartenant à l'Etat et situés dans l'enceinte d'une entreprise publique ou d'un organisme public à caractère économique ne sont cessibles qu'auxdits entreprises et organismes publics.

Les locaux autres que d'habitation et appartenant aux offices de promotion et de gestion immobilière, entreprises et organismes publics à caractère économique, loués à l'administration des affaires domaniales et foncière, aux collectivités locales ou à des entreprises et organismes publics à caractère économique ne sont cessibles qu'à ces derniers.

Les locaux à usage autre que d'habitation et appartenant à l'Etat, loués aux entreprises ou organismes publics à caractère économique, ne sont cessibles qu'à ces derniers.

Toute personne physique ayant acquis un bien immobilier dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981, modifiée et complétée, susvisée, ne peut prétendre à l'acquisition d'un autre bien immobilier ayant le même usage que celui dont elle est déjà propriétaire et régi par les dispositions de ladite loi.

L'acquisition du bien immobilier cessible est ouverte dans l'indivision aux enfants mineurs de l'ayant droit légal à l'acquisition qui décède et ce, conformément à la législation en vigueur.

La demande d'acquisition dénommée << Option d'achat » est formulée par le locataire légal ou l'attributaire auprès de l'organisme cédant. Celui-ci est tenu de notifier à l'intéressé, dans les deux mois qui suivent, le prix de cession déterminé conformément aux dispositions prévues ci-dessous, la durée de la validité de l'offre ainsi que les modalités de paiement et de transfert de propriété.

Dans le cas de la confirmation de l'option d'achat, l'acquéreur adresse à l'organisme cédant, dans la limite des délais prescrits par ce dernier, un engagement à souscrire, dont le modéle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'habitat et du ministre chargé de l'intérieur.

Le règlement du prix de cession se fait soit au comptant, soit à tempéramment, sur une période s'étalant, au maximum, sur : trente (30) ans pour les locaux à usage d'habitation, 360 JOURNAL OFFICIEL DE LA dix (10) ans pour les locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal.

Dans le cas de la vente à tempéramment, il est exigé des acquéreurs un apport initial qui ne peut être inférieur à : 10% du prix de cession pour les locaux à usage d'habitation. 25% du prix de cession pour les locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal.

L'acquéreur se libère des sommes dues par lui au compte de l'organisme public cédant.

La cession est sanctionnée par un acte de vente établi par l'administration des affaires domaniales et foncières ou auprès d'une étude notariale, à la diligence de l'organisme public cédant au moment du règlement du prix intégral de cession dans le cas de la vente au comptant ou à la suite du versement de l'apport initial dans le cas de la vente à tempérament.

Dans le cas de la vente à tempérament et en garantie des montants restant à courir, l'acte de vente susvisé comporte une clause de constitution d'une hypothèque au profit de l'organisme cédant.

Tout transfert de propriété, constitution d'hypothèque ou location de tout ou partie entre vifs du bien acquis ne peut s'effectuer qu'après libération intégrale du prix de cession.

La gestion, l'administration et l'entretien des parties communes des immeubles collectifs cédés sont soumis à la législation et à la règlementation en vigueur régissant la copropriété. Mention en est portée dans l'acte de vente visé à l'article 16 ci-dessus.

L'estimation de la valeur des biens cessibles tels que définis à l'article premier ci-dessus est effectuée par les organismes cédants, sur la base des éléments précisés aux articles ci-dessous.

Le prix de cession des immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation est fixé selon : le prix de cession de référence du mètre carré (P.C.R.); la surface du logement à céder(S); la zone et la sous-zone dans lesquelles est située l'agglomération comportant le logement à céder (Κ.Α.Τ.); l'emplacement du quartier dans lequel se trouve le logement à céder, par rapport à l'agglomération (K.L);

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 Mars 1988 le degré de confort qu'offre le logement à céder (K.C); le prix de cession (P.I.H.) est obtenu par l'application de la formule suivante :

P.I.H. = P.C.R X S X Κ.Α.Τ x K.L. x K.C.

Le prix de cession des locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal est fixé selon : le prix de cession de référence du mètre carré (P.C.R); la surface du local à céder (S); la zone et la sous-zone dans lesquelles est située l'agglomération comportant le local à céder (K.A.T) ; l'emplacement du quartier dans lequel se trouve le local à céder, par rapport à l'agglomération (K.L); la nature de l'activité exercée dans ledit local (Κ.Α);

Le prix de cession (P.L.C) est obtenu par l'application de la formule sauivante :

P.L.C. = P.C.R x S X K.A.T X K.L x K.A ;

Le prix de cession de référence du mètre carré (P.C.R) est fixé selon l'année de mise en exploitation de l'immeuble comportant le local à céder.

Ces prix de cession de référence sont révisables et fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'habitat, du ministre des finances et du ministre chargé du commerce.

La surface (S) à prendre en considération est: pour les logements collectifs ou semi-collectifs : la surface habitable, majorée de la moitié des surfaces utiles non comprises dans la surface habitable. pour les logements individuels: la surface habitable majorée de la moitié des surfaces utiles non comprises dans la surface habitable et du dixième (1/10ème) de la surface du terrain d'assiette. pour les locaux à usage commercial, professionnel ou artisanal: la surface construite du local.

La zone et la sous-zone dans lesquelles est située l'agglomération comportant le local à céder sont saisies à travers un coefficient modulateur dénommé : coefficient d'aménagement du territoire (K.Α.Τ.).

L'emplacement du quartier dans lequel se trouve le local à céder est saisi à travers un coefficient modulateur dénommé: coefficient de localisation (K.L.).

Les valeurs du coefficient d'aménagement du territoire et du coefficient de localisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Habitat, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre des finances. 23 Mars 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le degré de confort, qu'offre le logement à céder, est saisi à travers un coefficient modulateur dénommé : « coefficient de confort >> (K.C) et dont les éléments constitutifs ainsi que les valeurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'habitat.

La nature de l'activité exercée dans le local à usage professionnel, commercial ou artisanal, à céder est saisi à travers un coefficient modulateur dénommé : coefficient d'activité (K.A) et dont les valeurs sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'habitat, du ministre chargé du commerce, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.

Le prix de cession des immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation, tel que défini à l'article 20 ci-dessus, est minoré de : 10% dans le cas où l'acquéreur opte pour une formule d'achat au comptant :

(10-2N) % dans le cas où l'acquéreur opte pour une formule d'achat à tempérament s'étalant sur une durée inférieure à 5 ans. N étant le nombre d'années sur lesquelles s'étale le paiement.

Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981, modifiée et complétée susvisé, les membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. ainsi que leurs ayants droit bénéficient des avantages suivants : 1°) La cession du local à usage d'habitation au dinar symbolique aux grands invalides handicapés physiques, assistés en permanence d'une tierce personne. 2°) Un abattement de 40% sur le prix de cession du local à usage d'habitation pour : les grands invalides handicapés permanents autres que ceux visés au 1er ci-dessus ; les veuves de chouhada; les ascendants de chouhada; les membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. ayant la qualité de permanent, détenu ou fidai dont le revenu est égal ou inférieur à deux fois et demie le salaire national minimum garanti ; les veuves de moudjahidine membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. ayant la qualité de permanent, détenu ou fidai dont le revenu est égal ou inférieur à deux fois et demie le salaire national minimum garanti. les enfants de chouhada handicapés du fait de la guerre de la libération nationale. 3°) Un abattement de 20% sur le prix de cession du local à usage d'habitation pour les membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. ayant la qualité de permanent, détenu ou fidai, les veuves de moudjahidine membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. ayant la qualité de permanent, détenu ou fidai et qui ont un revenu supérieur à deux fois et demie le salaire national minimum garanti et égal ou inférieur à cinq (5) fois le salaire national minimum garanti. 4°) Un abattement de 10% sur le prix de cession du local à usage d'habitation pour les membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. ayant la qualité de permanent, détenu ou fidai, les veuves de moudjahidine membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. ayant la qualité de REPUBLIQUE ALGERIENNE 361 | permanent, détenu ou fidai et qui ont un revenu supérieur à cinq fois le salaire national minimum garanti.

La pension n'est pas prise en compte dans l'évaluation des revenus.

Les fractions atermoyées des prix de cession ne sont pas productives d'intérêts pendant une période de cinq (5) ans pour les locaux à usage d'habitation; au-delà de cette durée, le taux d'intérêt applicable est fixé à 2%.

Pour les locaux à usage autre que d'habitation, les fractions atermoyées du prix de cession sont productives d'intérêts au taux de 4%.

L'acquéreur qui a opté pour une formule d'achat à tempérament a la faculté d'opter pour un échéancier de paiment progressif.

Le montant de la première échéance ne peut cependant être inférieur à 80% de l'échéance mensuelle moyenne.

Les loyers principaux courants versés par l'acquéreur depuis la date d'occupation des lieux sont pris en compte comme versement partiel du prix de cession.

Conformément à l'article 30 de la loi n° 81.01 du 7 février 1981 susvisée, tous les actes, pièces et documents se rapportant à la cession du patrimoine public, objet de l'article premier ci-dessus, sont : exonérés de tous droits et taxes; exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant vingt-cinq (25) ans à compter de la signature de l'acte de vente.

Tout candidat à l'acquisition qui s'estime lésé ou dont les droits ont été ignorés peut, dans les deux (2) mois qui suivent la date de notification de la décision prise à son encontre, introduire un recours auprès de l'autorité dont relève l'organisme cédant, laquelle est tenue de statuer dans les deux (2) mois qui suívent la requête.

En cas de rejet du recours ou à défaut de réponse dans les délais prescrits, le candidat peut introduire un recours contentieux selon les voies de droit.

Toute échéance mensuelle qui n'est pas honorée un mois après son arrivée à terme, est majorée de cinq pour cent (5%) par mois. Au-delà d'un délai de six (6) mois, il sera appliqué à l'acquéreur les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ou les ministres concernés.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 73-82 du 5 juin 1973, du décret n° 82-06 du 2 janvier 1982 et du décret n° 86-54 du 18 mars 1986 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mars 1988 Chadli BENDJEDID. 362 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 Mars 1988 DECISIONS INDIVIDUELLES